III. QUELLE DURÉE POUR LES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS ?
Le Gouvernement propose de réduire la durée des contrats de plan au motif qu'il est difficile à l'Etat, compte tenu de l'incertitude entourant l'évolution des finances publiques, de s'engager sur le long terme .
La durée de sept ans, choisie pour la quatrième génération de CPER par souci d'alignement sur la durée de mise en oeuvre de la politique régionale européenne est effectivement trop longue.
Certaines personnes entendues par votre rapporteur ont évoqué l'idée de durées variables selon les opérations contractualisées . Cette solution n'est pas satisfaisante car elle signifierait le renoncement à un cadre contractuel unique et laisserait les régions seules face à la logique sectorielle de chacun des ministères, au détriment de toute vision d'ensemble.
Le Conseil économique et social s'est, quant à lui, prononcé pour des contrats de programmation de trois ans, encadrés par des contrats de projets de neuf ans.
Votre rapporteur défend, pour sa part, l'idée d'une contractualisation sur une période intermédiaire (quatre ou cinq ans), c'est-à-dire un retour à ce qui prévalait à l'origine de la contractualisation Etat-régions.
D'abord, parce qu'il est nécessaire de garder à cet instrument un caractère programmatoire , qui garantisse aux collectivités contractantes comme aux acteurs privés intéressés (maîtres d'oeuvre dans les projets d'infrastructures, entreprises bénéficiaires des aides économiques...) une prévisibilité de l'action publique . Dès lors que l'Etat a, au moment de contracter, une vision réaliste de ce qu'il peut financer, il ne doit pas être en mesure de revenir sur ses engagements tous les trois ans.
Ensuite, l'élaboration d'un contrat de plan met en oeuvre une procédure lourde , impliquant en amont des consultations multiples et des négociations fastidieuses. Il n'apparaît ainsi pas réaliste de vouloir s'imposer un tel exercice tous les trois ans. En outre, il est souhaitable de privilégier une durée permettant d'acquérir, avant la renégociation, le recul nécessaire sur la mise en oeuvre du précédent contrat.
Enfin, il convient de retenir une durée compatible avec les délais de réalisation des projets d'envergure pour l'aménagement du territoire, notamment dans le domaine des infrastructures.
Cependant, il apparaît indispensable, afin d'éviter à l'avenir tout risque de dérapage des délais de réalisation :
- de distinguer clairement dans le contrat entre les opérations pouvant être immédiatement réalisées et celles pour lesquelles des études devront encore être conduites , en vue d'une mise en oeuvre dans un contrat ultérieur ;
- et de privilégier l'inscription de « tranches fonctionnelles » s'agissant des grandes opérations dans le domaine des infrastructures