4. De trop nombreux indicateurs non imputables
Il est sans doute difficile d'établir un échantillon suffisamment large d'indicateurs dont l'imputabilité ne peut revenir incontestablement qu'à un seul programme. Il n'existe pas, à cet égard, d'indicateurs parfaits.
Pour autant, trop souvent, les indicateurs proposés ne sont manifestement pas imputables au programme correspondant, soit qu'ils relèvent davantage du contexte (national, européen voire planétaire !) soit que leur évolution dépende plutôt des moyens d'autres programmes et/ou d'autres acteurs de l'action publique .
a) Les indicateurs dont l'évolution dépend davantage du contexte que de l'action publique
En quoi la part des actifs ayant un emploi dans les zones rurales permet-elle de mesurer l'efficacité des aides publiques en faveur du développement de l'emploi en zone rurale ? Cet indicateur (n° 1 de l'objectif n° 2 du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » - mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ») pourrait éventuellement être modifié de façon à faire apparaître un ratio entre la part des actifs ayant un emploi dans les zones rurales et le montant de la dépense fiscale annuelle en faveur de l'implantation des actifs en zone rurale , afin de tenter de mesurer l'efficacité de la dépense publique en faveur de l'emploi en zone rurale.
De quels leviers dispose la mission « Ecologie et développement durable » (programme « Prévention des risques et des pollutions ») pour maîtriser les rejets de dioxines des incinérateurs (objectif n° 4, indicateur n° 2) ou les émissions françaises de gaz à effet de serre ? Ces indicateurs sont beaucoup trop larges pour être retenus, par rapport aux leviers d'action du ministère et ne permettent pas de juger de la bonne utilisation des deniers publics.
De même, l'évolution d'indicateurs comme celui sur le taux d'intensité énergétique finale ( ratio entre la consommation d'énergie et le PIB ) peut-elle dépendre des moyens de la mission « Développement et régulation économique » (programme « Développement des entreprises », objectif n° 6, indicateur n° 2) ?
Des questions semblables peuvent être soulevées à propos d'indicateurs portant sur le pourcentage de jeunes en situation d'emploi 7 mois après leur sortie du lycée, hors poursuite des études (mission « Enseignement scolaire », programme « Enseignement scolaire public du second degré ») ou du taux d'attractivité des concours par grande catégorie de personnels (même mission, programme « Soutien de la politique et de l'éducation nationale », indicateur n° 2).
Certes, les informations susceptibles d'être données par ces indicateurs ne manquent pas d'intérêt et la plupart méritent sans aucun doute d'être communiquées au Parlement. Pour autant, celles-ci ne sauraient être assimilées à des indicateurs de performance et peuvent figurer parmi les informations fournies à l'occasion de la discussion budgétaire, notamment dans les « bleus ». L'information du Parlement ne se limite en effet pas à des indicateurs mesurant la performance 18 ( * ) .
* 18 Voir ci-dessous, partie I-A-3.