d) La suppression d'objectifs et indicateurs inadéquats en l'absence de propositions alternatives
Votre commission des finances recommande de supprimer les indicateurs d'activité ou de moyens dans la partie des PAP consacrés à la performance et, si aucun autre indicateur conforme n'est proposé pour mesurer l'atteinte de l'objectif, de supprimer également l'objectif visé afin de resserrer le nombre d'objectifs et d'indicateurs de performance à ceux réellement pertinents pour le pilotage de l'action publique . Ainsi, au sein du programme « Soutien des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », l'unique indicateur (« Taux de traitement des dossiers dans l'année ») de l'objectif « Défendre au mieux et dans les temps les intérêts du ministre face aux juridictions », s'avère une pure mesure quantitative de l'activité contentieuse des services juridiques du ministère, ne reflétant ni la qualité du travail accompli, ni le nombre de dossiers traité par agent. Votre commission des finances vous propose ainsi la suppression de l'indicateur et de l'objectif correspondant, sur les huit que compte ce programme.
Le caractère purement informatif des indicateurs 17 ( * ) relatifs au premier objectif (« Faciliter l'émergence des projets locaux d'aménagement des territoires en s'appuyant sur les démarches de planification territoriale ») du programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » tend également à invalider cet objectif comme mesurant la performance de l'action de l'Etat. Ces données doivent trouver leur place ailleurs dans le PAP.
Les indicateurs susceptibles de favoriser un accroissement des activités ou des moyens (« indicateurs de demande d'activité ou de moyens ») doivent être assimilés à des indicateurs d'activité ou de moyens, car ils ne renseignent pas sur l'efficacité de la gestion . Ces indicateurs peuvent ainsi être interprétés comme incitant l'administration à développer son activité sans une réflexion suffisamment approfondie sur la finalité de son action, alimentant les critiques sur le risque que se développe une bureaucratie « lolfienne » .
A cet égard, votre commission des finances vous propose de supprimer l'objectif n° 4 (« Simplifier les procédures d'achat public et favoriser le dialogue entre les acteurs de la commande publique ») du programme « Soutien des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », dont les deux indicateurs relèvent de cette catégorie : « Evolution du nombre de demandes de conseil adressées à la direction des affaires juridiques par courrier, télécopie, courriel, saisine sur le site internet marchés publics » et « Evolution du nombre de saisines des comités régionaux de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics ».
* 17 « Pourcentage de la population des aires urbaines comprenant une agglomération de plus de 50.000 habitants couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (en cours de procédure) ou un schéma directeur approuvé (en vigueur) », « Pourcentage de la population des communes situées dans la bande des 15 km du rivage de la mer couvertes par un schéma de cohérence territoriale (en cours de procédure) ou un schéma directeur approuvé (en vigueur) », « Pourcentage de communes appartenant à des agglomérations de plus de 100.000 habitants couvertes par une agence d'urbanisme ».