b) Des indicateurs d'activité ou de moyens déguisés
Dans certains cas, le caractère non conforme des objectifs et indicateurs ne se révèle qu'au terme d'une analyse plus approfondie, faisant apparaître que l'amélioration des résultats reflète la seule augmentation de l'activité ou suppose d'allouer des moyens plus importants, sans mesurer la performance de l'action publique. Il s'agit d' objectifs et d'indicateurs d'activité ou de moyens déguisés .
Ainsi, pour mesurer le meilleur emploi des ressources de la police nationale, l'indicateur proposé est le taux d'indisponibilité des véhicules, mécaniquement amélioré par une augmentation de la ressource publique. De même, l'objectif n° 1 (« Améliorer le suivi des carrières ») du programme soutien de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a comme indicateur la proportion d'agents bénéficiant d'un entretien individuel de carrière : l'amélioration de l'indicateur proposé implique une hausse du nombre d'heures consacrées à ces entretiens, occasionnant un coût certain sans offrir de garantie d'une meilleure gestion des carrières, faute de critères qualitatifs.
Dans le domaine de la sécurité routière, l'indicateur proposé qui mesure le nombre de vies épargnées par les opérations d'investissements, information certes essentielle, reflète les moyens consacrés à ces opérations. En revanche, un second indicateur du même objectif, identique mais rapporté à l'euro investi, constitue un bon indicateur d'efficience.
De nombreux indicateurs d'activité et de moyens peuvent ainsi devenir acceptables, sous réserve d'aménagements.
c) Des propositions d'aménagement de certains indicateurs d'activité ou de moyens
Les aménagements proposés pour rendre pertinents les indicateurs d'activité ou de moyens consistent à réintroduire la notion de performance, pour mesurer l'atteinte de l'objectif . Plus rarement, s'agissant du premier programme (relatif aux transports terrestres) de la mission « Régimes sociaux et de retraite », il convient au contraire de modifier les objectifs - centrés sur les moyens - alors que les indicateurs sont conformes.
Concernant le programme « Financement de l'audiovisuel public » de la mission « Soutien aux médias », le pourcentage de programmes de France Télévisions adaptés au public sourd et malentendant traduit bien une priorité gouvernementale, mais sans mesurer la performance de la dépense publique. Il est proposé d'affiner cet indicateur, en le corrélant avec les moyens engagés. De nombreux autres indicateurs de ce programme présentent la même lacune.
S'agissant de la mission « Justice », pour améliorer les conditions d'insertion professionnelle des détenus, il est proposé de mesurer le pourcentage de détenus ayant bénéficié d'une formation générale ou professionnelle sanctionnée positivement, et non la seule proportion de détenus ayant bénéficié d'une formation générale et professionnelle .
Concernant la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », dans le programme « Soutien des politiques de l'agriculture », un indicateur d'activité mesure l'évolution du nombre de consultations du site Internet du service des nouvelles du marché du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin de « mettre à disposition des informations fiables et rapides sur le prix des produits » (objectif n° 3). Cet indicateur devrait prendre en compte le nombre de visites (et non de pages consultées) et être pondéré par les coûts de construction et d'entretien du site. La même remarque peut être formulée s'agissant du nombre de consultations du site « Mémoire des hommes » de la mission « Mémoires et liens avec la nation ».
S'agissant de la gestion des passifs financiers ferroviaires, votre commission des finances vous propose, plutôt que de suivre le montant de la dette de Réseau ferré de France (RFF) et du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD), de mesurer le taux moyen de la dette de ces organismes par comparaison avec celui des obligations de l'Etat .
Au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », un objectif vise à « Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables », grâce à un indicateur du taux de fraude détecté, mais on peut s'interroger sur la capacité de l'administration à détecter les demandes frauduleuses à moyens constants. Votre commission des finances vous propose ainsi trois nouveaux indicateurs : le coût unitaire par type de document produit (titres de séjour de 1 an et 10 ans, cartes nationales d'identité et passeports, en affinant éventuellement par tranche d'âge) ; la réalisation d'enquêtes d'opinion sur la qualité du service rendu ; l'évaluation des délais d'attente du public dans les locaux lors de la demande initiale, par l'installation d'équipements mesurant l'heure d'arrivée du demandeur et celle du début du traitement de la demande.
Pour la mission « Sécurité », plutôt que de mesurer le nombre d'éloignements effectifs des étrangers en situation irrégulière, il est proposé de suivre le taux d'exécution des décisions d'éloignement .
Votre commission des finances préconise enfin l' élaboration d'indicateurs complémentaires, qualitatifs, pour compléter des données d'activité de caractère quantitatif : ainsi, s'agissant du nombre d'actions de formation continues organisées au niveau déconcentré dans le programme « Fonction publique » de la mission « Direction de l'action du gouvernement », il est préconisé de compléter cette information utile par un indicateur de qualité de service.