LES QUESTIONS FINANCIÈRES
I. LES COMPTES
A. LES PROBLÈMES COMPTABLES
Les comptes de l'établissement ne reflètent qu'imparfaitement sa situation financière. Des anomalies comptables ont en effet été identifiées à plusieurs niveaux : le suivi de l'actif et l'inventaire physique, la prise en compte des créances et des dettes au cours de l'exercice qui les a vus naître, l'utilisation à mauvais escient de la procédure des ressources affectées.
Parmi ces irrégularités, celles concernant l'actif immobilisé de l'établissement sont les plus préoccupantes.
De nombreux biens affectés à Météo-France ne figurent pas à l'actif de l'établissement. Pour un tiers d'entre eux, la procédure de remise en dotation est encore en cours. Mais cette situation touche également des biens dont la procédure de remise en dotation a déjà abouti (l'ensemble immobilier domanial de la Météopole par exemple), leur inscription dans les comptes de l'établissement étant subordonnée à un accord des différents services sur leur valeur. L'ensemble de ces biens ne fait donc l'objet d'aucune dotation aux amortissements.
Le montant des amortissements est également sous-estimé par la mauvaise utilisation du compte 23 « immobilisations en cours » : il n'a pas fait l'objet d'apurements réguliers avant 2003 et certaines opérations y ont été imputées à tort.
Bien que l'établissement ait entrepris de régulariser progressivement les imputations au compte 23 et en ressources affectées, ses comptes ne sont pas, en l'état, certifiables, alors même que l'établissement devrait prochainement, en vertu de l'article 135 de la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003, consolider ses comptes et les faire certifier par un commissaire aux comptes.
B. LA COMPTABILITÉ ANALYTIQUE
L'établissement ne dispose toujours pas d'une comptabilité analytique portant sur l'ensemble de ses activités 24 ( * ) en dépit des demandes répétées de ses tutelles. La nécessité d'une telle comptabilité, pour améliorer la gestion et clarifier les relations financières entre l'Etat et l'établissement, mais aussi pour des motifs juridiques, est pourtant reconnue depuis la création de l'établissement.
Sa mise en place faisait partie des engagements pris par l'établissement dans son premier contrat d'objectifs (1994-1999), réitérés dans le deuxième contrat (2001-2004). Compte tenu de l'important retard pris par le projet, amorcé en 2002, la comptabilité analytique figure également parmi les engagements de l'établissement dans le nouveau contrat d'objectifs (2005-2008).
Le développement de la comptabilité analytique est également, pour un opérateur économique bénéficiant de subventions et intervenant sur un marché ouvert à la concurrence, une exigence du droit européen de la concurrence visant à éviter les subventions croisées entre les missions de service public et les activités commerciales.
Enfin, la mise en place d'une comptabilité analytique est un engagement conventionnel dans le cadre du GIE ECOMET. Au sein de ce groupement, les services météorologiques nationaux européens ont prévu que le prix de leurs produits commerciaux intègre une part du coût de leur infrastructure. ECOMET constitue donc une forme d'entente entre producteurs dont les règles sont soumises à une autorisation de la Commission, accordée sous réserve que les services mettent en place une comptabilité analytique assortie d'une attestation par un commissaire aux comptes. Le calendrier de mise en place adopté par le GIE prévoyait que les SMN dont le chiffre d'affaires commercial dépassait 10 M€ devaient disposer d'une comptabilité en 1997.
L'établissement a engagé la construction d'une comptabilité analytique en 2002. Il a fait le choix de privilégier une identification des coûts en fonction des types de produits et non des services producteurs. Ce choix lui permet de répondre aux exigences du droit de la concurrence mais ne facilite pas en revanche les comparaisons entre les différents services producteurs.
* 24 L'établissement a mis en place une comptabilité analytique pour les activités aéronautiques afin de justifier de ses coûts et de la part météorologique des redevances aériennes.