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Les télécommunications à haut débit au service du système de santé, tome 1 (rapport)

 

CONCLUSION : LA NÉCESSITÉ D'INTÉGRER LA SANTÉ DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE

Au terme de ce travail, que nous avons voulu synthétique, plusieurs conclusions apparaissent.

La première est la diminution relative des contraintes techniques. Par exemple les insuffisances liées au manque de connexions à haut débit peuvent être palliées par le recours aux satellites ou aux techniques de compression.

Par contre l'outil Internet va amener sur une période de transition relativement longue à une transformation profonde des comportements, dans la mesure où l'accès à des sites Web de santé permet d'élever la compétence du patient et d'en faire un acteur de son parcours thérapeutique.

Le dossier médical personnel ne transformera pas la prise en charge de l'énorme majorité des patients qui souffrent d'affections bénignes mais il assurera une meilleure prise en charge de ceux qui sont victimes d'affections graves, ou chroniques, et contribuera à limiter, peut-être, les 128 000 hospitalisations dues à des maladies iatrogéniques médicamenteuses entraînant chaque année 11 000 décès, plus que pour les accidents de la route.

Ce projet constituera un grand et long chantier qui devra pour être efficace être accompagné de mesures telles que la possibilité d'utiliser le « numéro INSEE » des patients mais également de solides garanties en matière de libertés publiques. Aussi vos rapporteurs proposent-ils d'ériger en délit le fait pour un employeur, ou un assureur, de consulter le dossier médical d'une personne même si elle donne son assentiment.

La mise en oeuvre d'une médecine de qualité implique également le développement de la télémédecine qui va faire éclater la frontière entre le sanitaire et le social et permettre une médicalisation plus homogène de l'ensemble du territoire, en ce sens elle est facteur de progrès.

Vos rapporteurs appellent une politique publique forte d'impulsion et de déploiement de la télémédecine. Il serait à leur avis inconcevable d'opposer à ce déploiement la pertinence de l'approche clinique car il s'agit de toute évidence de deux approches complémentaires.

La télévision n'a pas supprimée la radio, depuis longtemps nous savons que l'apparition d'une nouvelle technique est de nature à apporter une valeur ajoutée.

Mais encore faut-il que ces techniques soient correctement encadrées et que, par exemple, soit mise en oeuvre rapidement la labellisation des sites web de santé.

RECOMMANDATIONS

I) Aider au développement de la télémédecine

A) Doter la télémédecine d'un statut juridique

1. Donner une définition de la télémédecine : « acte médical effectué dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le malade par des moyens de communication appropriés à la réalisation de l'acte médical ».

2. Indiquer dans une disposition législative que la compétence juridictionnelle se situe au lieu de consultation du patient.

3. La validité d'une ordonnance formulée par courriel doit être reconnue dès lors qu'elle peut être authentifiée.

4. La possibilité de consulter un patient par télémédecine doit être reconnue sous réserve que l'opération s'effectue sous la responsabilité d'un médecin.

5. Un contrat devrait régir les relations entre professionnels participants à un réseau de télémédecine.

6. Une convention conclue avec les organismes d'assurance maladie précise la clé de répartition et le tarif des actes réalisés par plusieurs professionnels utilisant la télémédecine.

7. La traçabilité des opérations de télémédecine doit être assurée.

B) Encourager le développement de la télémédecine

1. Les financements destinés à la télémédecine doivent être « fléchés » pour les hôpitaux.

2. Les structures médicales de proximité, chargées d'une mission de service public doivent être dotées d'une station de télémédecine reliée à un centre hospitalier.

3. Une qualification en télémédecine doit être créée et l'enseignement correspondant mis en place par les facultés de médecine.

4. Mettre en oeuvre une structure de coordination de la télémédecine au niveau régional, sous l'autorité du Directeur de l'A.R.H. en coordination avec les élus régionaux.

II) La e-santé doit être mieux encadrée

Un titre spécifique aux données informatisées de santé devrait être créé au sein de la loi informatique et liberté.

A) Le dossier médical

1. L'utilisation du « numéro INSEE » doit être autorisée et généralisée dans la tenue des dossiers hospitaliers et pour le futur dossier médical partagé.

2. Le caractère « non marchand » du dossier médical doit être réaffirmé.

3. Le statut des notes personnelles au regard de la loi informatique et liberté doit être clarifié.

B) Les sites Internet de santé

1. Des directives européennes devraient prévoir une obligation de labellisation des sites de santé.

2. Une incrimination spécifique renforçant la lutte contre l'exercice illégal de la médecine par le biais de la communication en ligne devrait être créée.

3. Un label « site agréé santé publique » devrait être attribué par le ministère chargé de la santé.

4. L'ANAES devrait se voir reconnue une compétence d'évaluation et d'accréditation des sites de santé.