2. La disparition à programmer des impôts de production
a) Remplacer les impôts pesant sur la production par des impôt sur les produits
Tout impôt de production finit par être acquitté par les ménages. Sur la base de ce constat, il paraît souhaitable, compte tenu des développements précédents, de substituer autant que possible aux impôts de production des impositions aux assiettes moins mobiles 35 ( * ) . Au premier chef figurent les impôts pesant sur les produits, c'est-à-dire sur la consommation.
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Les avantages des impôts indirects sur la consommation - des prélèvements neutres ; - ne pèsent pas directement sur les coûts de production ; - levés indistinctement sur les produits et services importés ou produits en France ; - prennent en compte les besoins sociaux élémentaires (alimentation, médicaments etc...) par le biais des taux réduits ; - supportés tant par les actif que par les inactifs. |
Une telle substitution entraînerait une amélioration de la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français et mettrait alors fin au système actuel des cotisations sociales qui sont, de fait, des « droits de douane à l'envers ». Les produits importés subiraient en effet l'augmentation de la TVA, ce qui provoquerait une augmentation de leur prix.
En parallèle, un tel dispositif devrait accroître la compétitivité des productions destinées à l'exportation , qui bénéficieraient à plein de la réduction du montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient puisqu'aucune TVA ne viendrait enchérir leur prix en compensation.
Une telle mesure est de nature à enrichir le contenu de la croissance en emploi : selon la même logique qui a présidé à la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires, on assisterait à une déformation de la structure des prélèvements obligatoires en faveur des biens et des modes de production intensifs en travail. Les secteurs abrités de la concurrence et à forte intensité en main d'oeuvre devraient profiter largement de l'introduction d'une TVA sociale. Les secteurs exposés à la concurrence et qui affichent une forte sensibilité à la baisse du coût du travail pourraient gagner des parts de marché, tout en maintenant une localisation de leur production sur le territoire national. Les industries moins exposées à l'international ou relativement moins sensibles à la baisse du coût du travail devraient bénéficier de manière moindre de cette mesure.
L es règles communautaires encadrant la TVA ne paraissent pas constituer un obstacle à l'introduction d'une TVA sociale . Elles prévoient en effet que les Etats membres sont libres de fixer le taux normal, dès lors qu'il est au minimum égal à 15 %. Le Danemark a déjà adopté un tel système, sans que cela ait suscité d'opposition de la Commission européenne 36 ( * ) .
Un point de TVA au taux normal représente des rentrées fiscales de l'ordre de 4 milliards d'euros. Ainsi, une augmentation de 4 points du taux normal de TVA permettrait de prendre en charge 30 % des cotisations sociales patronales affectées au financement de l'assurance maladie ou 64 % des cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille. Un débat sur ce sujet est plus que jamais indispensable.
b) Une contribution complémentaire des impositions sur le revenu ?
Si, au terme d'un débat que votre commission des finances appelle de ses voeux, la collectivité nationale souhaitait aller au-delà du transfert partiel des cotisations sociales patronales vers les impôts pesant sur la consommation, afin de donner réellement toutes ses chances à l'activité et à l'emploi, dans une économie globalisée, l'autre assiette pouvant se substituer à l'impôt de production est bien évidemment le revenu.
Les évolutions successives de la contribution sociale généralisée (CSG) ont démontré son adaptation pour financer les dépenses de cohésion sociale : son rendement est important, un point de CSG représentant 9 milliards d'euros. Cette imposition, prélevée à la source, est de surcroît relativement bien acceptée par les Français.
Si le niveau de la CSG devait évoluer au-delà des taux actuels (7,5 % sur les revenus d'activité), son couplage avec l'impôt sur le revenu mériterait d'être posé : ceci permettrait d'introduire enfin une réforme profonde de ce dernier impôt, qui serait dès lors prélevé à la source, assis sur une base large, avec un taux proportionnel et un taux additionnel progressif 37 ( * ) . Notons par ailleurs que la coexistence d'une assiette large et d'un taux proportionnel constituent ce que d'aucuns qualifient « d'impôt modèle et moderne », à rebours de la situation que connaît actuellement, en ce domaine, notre pays (assiette caractérisée par la multiplication des niches dérogatoires et taux progressifs, atteignant des niveaux très rapidement « quasi confiscatoires »).
* 35 Il est assez difficile aujourd'hui de faire compenser par le budget de l'Etat des baisses de charges patronales, d'où la voie d'une substitution des bases d'imposition.
* 36 En Allemagne, la CDU a annoncé qu'elle augmenterait la TVA de 16 % à 20 % si elle parvenait au pouvoir.
* 37 De la même manière, en ce qui concerne les impositions locales sur les entreprises, l'allègement d'une part de la taxe professionnelle est éminemment souhaitable : il s'agit là encore d'un impôt qui pèse sur la production. Si une substitution progressive et partielle devait être mise en place, une imposition locale sur le revenu pourrait se justifier. Elle permettrait alors une réforme, par ricochet, de la taxe d'habitation.