CONCLUSION
Le dispositif français d'action de l'Etat en mer repose sur deux fondements : la coordination entre administrations disposant de compétences et de moyens en mer et l'implication du ministère de la défense.
Récemment réformé dans le sens d'une plus grande intégration, le dispositif opérationnel donne satisfaction pour un coût maîtrisé.
En revanche, sa pérennisation exige un renforcement de la coordination dans une perspective de plus long terme, permettant une réelle programmation des objectifs et des moyens.
Enfin, si les besoins accrus de la protection des approches maritimes exigent que la coordination soit désormais portée au niveau européen, notre pays ne doit pas chercher à « exporter » ses choix d'organisation mais à promouvoir leur philosophie.
L'implication des marines européennes, et plus largement des moyens militaires, dans des missions de sécurité, est difficile à obtenir pour des raisons historiques chez certains de nos partenaires. Elle devrait être recherchée dans un premier temps avec les Etats membres dotés d'une « gendarmerie » ou au sein d'un cadre plus restreint, comme l'Euromarfor.
En revanche, la coordination par une autorité unique, civile ou militaire, des moyens présents en mer dans une perspective de protection des approches, au service de la coopération européenne, devrait pouvoir recueillir l'adhésion des partenaires européens pour constituer une « garde-côtes » respectueuse des spécificités nationales et du principe de subsidiarité.
A cet effet, notre organisation mérite certainement d'être clarifiée. Une fois acquis le principe de la coordination des moyens par le préfet maritime, la répartition des missions ne doit plus être dictée par une logique de moyens mais par les responsabilités propres de chaque administration.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport d'information au cours de sa réunion du 22 juin 2005.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Serge Vinçon, président, a salué la conjugaison des efforts de différentes administrations pour faire face à des missions très diverses et a souligné les besoins de coordination, tant à l'échelon national qu'au niveau européen.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a évoqué la sophistication croissante de la pêche illicite et a souhaité savoir quelles étaient les conséquences de l'entrée en service du NH90. Elle a demandé des précisions sur l'organisation des préfectures maritimes.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que la France métropolitaine comptait une préfecture maritime par façade, une à Cherbourg, en Manche-Mer du Nord, une à Brest pour l'Atlantique et une à Toulon pour la Méditerranée. Il a insisté sur le caractère décisif de cette fonction, qui permet la mobilisation des moyens militaires au service des missions civiles. La pêche illicite s'est considérablement modernisée et nécessite de plus en plus une adaptation croissante des moyens de la contrecarrer par le recours à des moyens lourds. Cette évolution touche toutes les formes de trafics qui ont tendance à se concentrer sur les grandes voies de communication.
M. Robert Bret a évoqué la difficulté d'adapter, lorsque le besoin s'en fait sentir, des moyens de transport civils aux besoins du transport de troupes en temps de crise : les porte-containers, impropres à de telles missions, constituant désormais une proportion croissante de la flotte des grands bâtiments et alors que les compagnies nationales, comme la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), sont en difficulté. De ce point de vue, la disparition de la SNCM nécessiterait des moyens supplémentaires pour la Marine nationale.
M. André Boyer, rapporteur, a précisé que la Méditerranée et ses spécificités avaient été prises en compte par les rapporteurs et que les dispositifs de réquisition permettaient au ministère de la défense d'affréter des moyens de transport civils privés pour les besoins du transport de troupes lors des opérations extérieures. La défense n'est donc pas confrontée à un problème de capacité pour ce type d'actions.
A l'issue de ce débat, la commission a donné acte au rapporteur de sa communication et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information .