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ANNEXE X -

CONTRIBUTION ÉCRITE16(*) DE L'ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE

(transmise par notre collègue Michel Teston, sénateur et président du
Conseil général de l'Ardèche)

1. Comment classeriez-vous les différentes initiatives des départements dans le domaine du haut débit ?

Le législateur a donné un cadre concret à l'intervention publique en matière de communications électroniques. Ainsi, l'application de l'article L. 1425-1 du CGCT dispose que la collectivité détient la capacité d'agir en qualité d'opérateur d'opérateurs, mais également après un constat de carence en initiatives privées, de fournir des services aux utilisateurs finals. Quelles que soient les initiatives observées ou les modes d'intervention choisis par les départements -chartes « Départements innovants », recours au marché de services, à la concession de service public, au contrat d'affermage, au Partenariat Public Privé- leurs préoccupations demeurent communes :

- résorber la fracture numérique : desservir l'ensemble du territoire en haut débit, jusqu'aux zones les plus enclavées, avec le souci d'y permettre l'établissement d'offres de services adaptées aux besoins des citoyens et dans la mesure du possible créer les conditions d'une péréquation départementale ;

- préserver le bassin économique et développer l'attractivité du territoire, notamment en permettant la fourniture de très haut débit aux entreprises en zones d'activités.

Les initiatives départementales se distinguent principalement par la conduite de deux politiques différentes :

la résorption des zones blanches : il s'agit ici d'une action qui a pour objectif d'apporter une réponse rapide et à court terme à la carence en réseaux haut débit dans les zones éloignées ou enclavées.

l'aménagement numérique du territoire : la collectivité s'investit ici physiquement dans la construction de son réseau (généralement de collecte), qu'elle doit rendre neutre et mutualisable avant de le mettre à la disposition des opérateurs. Ces investissements sont réalisés dans le but de favoriser l'émergence d'un marché concurrentiel.

2. Combien de projets de réseaux sont recensés à ce jour ?

A l'échelon départemental, on dénombre à la mi-juin 2005 une vingtaine de projets d'établissement de réseaux d'initiative publique initiés dans le cadre de l'article L. 1425-1 du CGCT, allant de la réalisation d'études du réseau à la commercialisation des offres. 15 départements sont sur un modèle de concession de service public. 4 départements ont opté pour un marché de travaux suivi d'un contrat d'affermage. A cela il convient d'ajouter 4 départements qui ont passés des marchés de services. D'autres départements sont concernés par des projets d'ampleur régionale ou la constitution de syndicats mixtes avec des communes.

3. Pouvez-vous d'ores et déjà mesurer les retombées positives des réseaux mis en place ?

Il est encore trop tôt pour dresser un bilan des objectifs initiaux. Un grand nombre de projets départementaux concernant le haut débit n'a pu voir le jour qu'après le vote de l'article L. 1425-1 en juin de l'année 2004. La fin des travaux nécessaires à l'établissement de ces réseaux n'interviendra dans la plupart des cas qu'en 2006. Ainsi, à ce jour, les seules initiatives départementales ayant déjà abouti à des offres commercialisées sont celles du Tarn et de l'Oise. Néanmoins, on peut déjà observer quelques indicateurs positifs. En effet, selon un constat de l'ARCEP, les offres proposées en zones dégroupées sont bien plus innovantes et compétitives (rapport d'environ 1 à 3) que dans les zones grises ou un seul opérateur de réseau est présent. Les débits sont plus importants, les prix plus bas. L'intervention publique est encore plus nécessaire dans les zones blanches, ou aucun opérateur n'est présent, pour créer les conditions d'émergence d'un marché.

4. La construction de tels réseaux ne représente-t-elle pas un risque financier pour les collectivités territoriales ?

Si la construction de tels réseaux peut présenter un risque financier à moyen et long terme, la situation des départements inactifs présente également des risques de carence en terme de développement de leurs territoires. En effet, les enjeux de développement économique, de péréquation entre territoires ruraux et zones denses, sont au coeur de la problématique de déploiement du haut débit. Sans maîtrise des réseaux de communications électroniques haut débit, les territoires ne pourront pas faire face aux besoins grandissants des particuliers et des entreprises, ni accueillir de nouvelles implantations.

5. Comment la cohérence entre les projets des départements et ceux des autres collectivités (communes, régions) est-elle assurée ? Faut-il améliorer cette mise en cohérence ? Comment ?

Cette cohérence se réalise uniquement au niveau local en fonction des spécificités du territoire et des enjeux locaux.

6. Les départements mettent-ils aussi en oeuvre des actions visant à soutenir le développement des usages (exemples)?

Le développement des usages est interdépendant de la construction de réseaux. Les départements ont par conséquent initié, très tôt pour certains pionniers, des politiques de déploiement d'usages numériques structurantes et innovantes telles que : l'évolution des fonctionnalités des sites Internet institutionnels, le déploiement d'Espaces Publics Numériques, l'équipement des collèges en matériels informatique, l'utilisation de Systèmes d'Information Géographique, puis plus récemment la création d'Environnements Numériques de Travail, la mise à disposition de plates-formes de création, maintenance, hébergement de sites Web à l'usage des communes du département, de portails collaboratifs...

7. Partagez-vous l'idée, promue par l'Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes (ARCEP), que seule une concurrence par les réseaux peut dynamiser le marché du haut débit ?

L'ADF partage cette idée avec l'ARCEP que pour faciliter l'implantation des opérateurs concurrents sur le territoire national, et par là-même favoriser le dégroupage et le développement de services innovants et compétitifs, il leur faut disposer en amont, d'un réseau de collecte (actuellement non ouvert à la concurrence) ouvert et mutualisé, leur permettant d'atteindre sans investissement dans des infrastructures passives (notamment en génie civil) les bassins économiques et les lieux de vie.

8. Dans ce contexte, seriez-vous favorable à un meilleur partage des infrastructures (fourreaux, fibre non activée) afin de permettre une économie des coûts de construction des réseaux ? Une telle obligation devrait-elle s'imposer également à l'opérateur historique ?

L'ADF est favorable à l'ouverture à la concurrence du réseau de collecte de l'opérateur historique.

9. Pensez-vous qu'il faut, pour l'avenir, mettre l'accent sur l'installation de fibre optique, y compris sur le segment de l'accès ?

La généralisation du FTTx constitue une des solutions incontournables pour l'établissement d'un réseau haut débit pérenne, mais demeure très marginale et ambitieuse aujourd'hui, y compris à l'échelon européen (cf. exemple de la ville de Pau). Les déploiements menés récemment aux Etats-Unis seront observés avec attention.

10. Pensez-vous qu'il faut privilégier les délégations de service public, plutôt que des montages juridiques plus souples du type marchés de services ? Pourquoi ?

Il convient surtout de dire qu'il existe des possibilités juridiques très diverses dont la collectivité dispose et qu'elle doit mettre en résonance avec les caractéristiques de son projet. La collectivité demeure alors entièrement libre de choisir le type de montage juridique qui est adapté à sa politique. Les deux montages juridiques cités dans la question ne concourent pas aux mêmes objectifs. Le marché de services, bien que paraissant plus souple qu'une concession de service public, est en revanche moins adapté à une politique d'aménagement numérique du territoire plus durable et de plus grande ampleur. Il permet surtout de compléter une couverture existante ou de pallier rapidement les carences de l'ADSL. Enfin, bien qu'encore émergent, le Partenariat Public Privé peut également apporter des réponses aux problématiques d'établissement de réseaux pérennes. C'est à la collectivité de déterminer ses objectifs et de lui adjoindre le montage qui lui parait le plus adapté.

11. Que pensez-vous des potentialités offertes par les technologies alternatives type Wimax, satellite, CPL ?

Les technologies alternatives représentent une promesse non négligeable de complément de l'ADSL ou de la fibre, aussi bien sur l'accès que sur la collecte. Pour les politiques départementales d'aménagement du territoire - l'ADF s'est positionnée lors de son Bureau du 04 janvier 2005 afin que les licences BLR soient attribuées aux départements qui en feraient la demande - le WIMAX (mais aussi le Wi-Fi) est une technologie séduisante qui permet, avec des coûts de déploiement faibles, des débits symétriques élevés, de desservir des bassins économiques, des zones résidentes, des territoires ruraux, en complément d'un réseau de collecte adéquat. Il peut aussi intervenir en complément sur le segment de la collecte. Le satellite reste une solution d'appoint coûteuse. Le CPL, malgré les conclusions prometteuses de son expérimentation en Manche, présente encore des incertitudes techniques. Reste qu'à terme, les départements devront vraisemblablement voir plus loin et fibrer au plus profond leurs territoires.

12. Que est votre position concernant l'inclusion du haut débit dans le service universel des télécoms?

L'ADF considère tout à fait cohérent avec les enjeux actuels cités plus haut que l'accès au haut débit pour tous soit effectivement inscrit dans le service universel des télécoms.

* 16 Remise en remplacement d'une audition n'ayant pu avoir lieu.