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ANNEXE IX -

CONTRIBUTION ÉCRITE15(*) DE M. ÉRIC DOLIGÉ, SÉNATEUR ET PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DU LOIRET

1) Quels besoins avaient été préalablement identifiés (usagers, entreprises, besoins propres de l'administration°, De quelle manière (audit...) ?

Le département a élaboré en 2003 un « schéma départemental des TIC ». L'étude menée a permis de mettre en évidence l'urgence du traitement des carences en matière de télécommunication dans le Loiret. Etabli à partir d'une cartographie numérique des besoins des territoires, ce projet s'inscrit dans une perspective d'évolution des réseaux de télécommunications.

La décision départementale relative à la desserte Haut Débit du Loiret.

Lors de la session du 24 au 26 juin 2003, le Conseil général a autorisé la mise en oeuvre d'orientations stratégiques. L'assemblée départementale a inscrit par la délibération n° D13 une autorisation de programme de 30 M€ dont 100.000€ de crédits d'étude pour la mise en place d'une desserte haut débit sur l'ensemble du territoire.

Etude de géomarketing et de faisabilité technique

Une étude géomarketing et de faisabilité technique a été confiée à un cabinet spécialisé. L'étude avait pour objet de proposer un scénario définitif, présentant les aspects techniques, juridiques et financiers, garants de la faisabilité de mise en oeuvre du schéma départemental haut débit à destination du secteur privé et des particuliers.

Dans ce cadre, une première action a été conduite sous la forme d'une enquête menée auprès d'une part des habitants du Loiret et d'autre part des entreprises. Cette étude a permis de valider les besoins, les attentes et les usages actuels et à venir des particuliers.

Les études menées montrent que plus de 85 % des entreprises jugent « importante » ou « très importante » pour le développement de leur activité la fourniture de services à haut débit à des tarifs attractifs. Or 97 zones d'activités sur 156 ne sont toujours pas desservies par cette technologie « coup de fouet » pour l'économie.

Consultation publique des opérateurs

Par la suite le Conseil Général a lancé en septembre 2003 une consultation publique destinée à recenser les besoins des opérateurs et des utilisateurs du futur réseau haut débit départemental. La consultation publique a été clôturée le 28 octobre. A l'issue de cette consultation par voie de publicité, conformément à l'article L. 1511-6 du Code général des collectivités territoriales, une synthèse des réponses restituées par les opérateurs et utilisateurs intéressés a été établie. La consultation a abouti dans ses conclusions a un constat de carence.

2) L'élaboration et la mise en oeuvre de votre projet ont-elles permis des synergies avec d'autres projets publics ou privés locaux ?

Nous avons veillé tout au long du projet et notamment au tout début dans le cadre des études de faisabilité, à associer les partenaires susceptibles d'être concernés. L'Etat, la Région Centre, la Caisse des Dépôts et Consignations, les Communautés d'Agglomération d'Orléans et Montargis, les Communautés de Communes de Gien et Briare, la Ville de Pithiviers, l'Association des Maires du Loiret, l'Association pour le développement économique du Loiret ont été régulièrement informés de nos réflexions, puis de nos choix. Cette concertation a ensuite été arrêtée durant la phase de consultation de la DSP.

Depuis, suite à un accord cadre signé avec l'association des Maires du Loiret, un partenariat s'engage désormais avec l'ensemble des communes du Loiret qui bénéficieront de l'infrastructure et de ses services, afin de coordonner et faciliter le déploiement des infrastructures du réseau à haut débit sur l'ensemble des territoires du département. L'objectif est notamment de mettre en place une gestion cohérente du sous-sol et notamment un enfouissement coordonné de réseaux de télécommunications, dans le cadre des travaux de voiries projetés.

3) Combien de collectivités territoriales participent-elles à ce projet ? Faut-il rechercher dans ce type de projets, une coopération des collectivités sur un même territoire, et une cohérence territoriale ? Quel est le meilleur moyen de l'assurer ?

Dans le Loiret, seul le Conseil général a lancé une DSP. Toutes les collectivités sont directement ou indirectement associées. Le principe est de rassembler un maximum de besoins pour peser dans les négociations avec les candidats. Il faut offrir aux délégataires des zones rentables pour pouvoir lui imposer de desservir celles qui ne le sont pas. Ainsi, associer les agglomérations est essentiel pour assurer l'équilibre économique de ce type de projet. C'est grâce à ce partenariat que le département du Loiret a réussi à atteindre l'objectif ambitieux de desserte de 100 % du territoire tout en ayant un niveau de financement public parmi les plus faibles de France pour des dossiers similaires (30%).

4) Quel est le montant total du projet ? Quelle est la proportion de crédits d'origine publique/privée ? Avez-vous pu bénéficier de crédits européens (fonds structurels) ?

Le montant total du projet s'établit en investissement à 65 millions sur la durée de la convention avec une dépense de premier équipement de 45 millions d'ici fin 2006.

La répartition est la suivante : 45 millions de fonds privés et 19,9 millions de fonds publics assurés à 100 % par le département du Loiret.

Le Loiret n'a pas bénéficié des fonds structurels, aucune partie de notre territoire n'y étant éligible.

5) Quelle est la longueur totale de votre réseau ? Avez-vous pu réutiliser des infrastructures existantes (génie civil, fourreaux, fibres) ? A-t-il été possible d'en louer à France Telecom ?

Le réseau se construit autour d'un réseau de collecte en propre en fibre optique (657 km), faisceaux hertziens et stations de base Wimax.

Nous avons bénéficié d'infrastructures existantes : par le rachat à Neuf Telecom de fourreaux existant sur le département, le réseau RTE (à équiper en fibre), fourreaux situés sous l'emprise du tramway à Orléans, fourreaux sous autoroute A19 en construction.

Quelques fourreaux seront loués à France Telecom.

6) Quelle place votre projet fait-il aux technologies alternatives (satellite, courants porteurs en ligne, wimax...) ?

Les technologies alternatives sont extrêmement importantes dans le projet du Loiret car c'est grâce à elles que le délégataire doit atteindre l'objectif de 100 % de couverture du territoire.

Le principe est le suivant :

. privilégier le raccordement filaire par ADSL en dégroupant l'ensemble des répartiteurs France Telecom ;

. si un client ne peut être raccordé à l'ADSL 2 Mbits, il peut demander :

- un raccordement Wimax : 14 stations de bases sont prévues dans le projet ;

- un raccordement satellite dans le cas ou le raccordement Wimax ne serait pas possible.

La négociation menée avec le délégataire a permis, par ailleurs, d'imposer une péréquation tarifaire intégrale. L'abonnement facturé à l'opérateur de détail est équivalent pour l'ADSL à 2 Mbit/s, le WIMAX à 2 Mbit/s, et le satellite à 512 Kbits.

7) Quel est le montage juridique retenu ? Quels sont ses avantages ?

La délégation de service public sous forme de concession a été retenue par l'assemblée départementale.

L'avantage est de s'assurer que c'est celui qui construira le réseau qui l'exploitera (à la différence de l'affermage).

Par ailleurs, la concession permet d'assurer à la collectivité le retour en pleine propriété du réseau en « bien de retour ». Toutefois, il est nécessaire de bien s'assurer dans la négociation de la DSP que le délégataire assurera la mise à niveau technologique de l'équipement. Ceci est particulièrement important dans ce type de concession où les évolutions technologiques sont rapides. Un réseau de télécommunications comporte de nombreux éléments actifs (commutateurs, DSLAM). Ce sont ces éléments qui doivent être régulièrement renouvelés, et notamment en fin de concession.

Enfin la concession est vivante et cela permet donc d'en faire un véritable outil d'aménagement du territoire pour prendre en compte par exemple les nouveaux besoins qui se feraient jour.

8) Comment mesurez-vous la réussite de votre projet (nombre de concurrents présents sur votre territoire ? Baisse des prix de l'Internet haut débit, implantation d'entreprises, développement local)

La réussite du projet passe tout d'abord par le respect du « business plan » de la concession et donc par l'arrivée d'opérateurs alternatifs sur le département du Loiret. La baisse des coûts au client final est, quant à elle, assurée du fait de la généralisation sur l'ensemble du territoire du dégroupage. Enfin, s'agissant d'aménagement du territoire, la réussite ne peut être mesurée directement car l'équipement en haut débit n'est qu'un des éléments qui concourt à l'attractivité du territoire comme d'autres (infrastructures routières, cadre de vie,...)

9) La société délégataire réalise-t-elle des bénéfices ? Quel retour financier les collectivités territoriales parties prenantes peuvent-elles en espérer ?

Le « business plan » de la concession s'établit autour d'un taux de retour sur investissement (TRI). C'est à partir de ce TRI qu'a été notamment calculée la subvention publique.

Une clause de retour à meilleure fortune permet en cas de dépassement du TRI, c'est-à-dire en cas de rentabilité plus importante de la DSP, un partage des résultats entre le délégataire et le concédant. Cette clause comporte par ailleurs un effet progressif dans le partage au bénéfice du concédant.

10) Quelle est la réaction de France Telecom ? L'équipement en ADSL des répartiteurs progresse-t-elle rapidement dans votre territoire ? Que pensez-vous du plan de France Télécom visant à équiper de fibre optique un certain nombre de zones d'activité (ZAE) ?

Au plan opérationnel, et bien que le département n'ai pas signé de Charte « département innovant », France Télécom a annoncé l'ouverture de l'ADSL dans la totalité de ses répartiteurs pour la fin de l'année 2006 ainsi que le raccordement en fibres optiques de 14 pôles d'activités représentant plus de soixante dix zones d'activités et la création de plus d'une vingtaine de NRA HD.

Le plan ZAE de France Télécom a pour objectif le raccordement en fibre optique de certaines zones d'activités du département. La DSP a notamment pour mission de mettre à disposition sur ces zones, et ceci de manière transparente et non discriminatoire, de la fibre optique à l'ensemble des opérateurs de télécommunications. Ainsi si on veut permettre une réelle concurrence à l'intérieur des zones d'activités et éviter une exclusivité « de fait », le plan ZAE France Télécom doit s'accompagner de la possibilité pour la DSP de disposer dans des conditions commerciales et opérationnelles satisfaisantes des fourreaux installés par les collectivités dans ces zones d'activités. L'utilisation de ces fourreaux est une condition nécessaire à la desserte en fibre optique des entreprises et l'émergence d'une réelle concurrence sur ces zones.

Le plan ZAE prévoit également la création de 24 NRA-HD sur le Loiret (sur 147 répartiteurs existants) ce qui représente un pourcentage très supérieur à la moyenne nationale. Cela consiste à créer des NRA plus proches des abonnés. Cette création a pour effet de déplacer le point à partir duquel le service DSL peut être produit par un opérateur, nécessitant pour la DSP le dégroupage de sites nouveaux. Là encore, les conditions commerciales et opérationnelles de mise en place de ces NRA HD par France Télécom doivent permettre à la DSP de se positionner sur ces répartiteurs dans le même temps que France Télécom de manière à générer une réelle concurrence dans ces zones, facteur de compétitivité pour les entreprises.

11) Votre collectivité territoriale mène-t-elle des actions pour soutenir la « diffusion des usages » de l'Internet haut débit ? Quelles sont-elles ?

Le département a adopté un schéma départemental des TIC qui met l'accent, bien entendu, sur le développement des usages.

Des actions fortes ont déjà été menées :

- collège et écoles primaires (équipement informatique des collèges et écoles primaires (5.000 PC) depuis trois ans ; accès à Internet haut débit sécurisé pour tous les collèges) ;

- communes (mise en place de plus de 220 points cyber dans les communes du Loiret ; mise à disposition de services en ligne : gestion de la dette, création de sites Internet) ;

- grand public (mise en place d'un portail de référence, Loiret.com, salué par le 1er prix européen de l'administration électronique en 2004 et d'un site dédié aux services publics) ;

- la mise en place d'un Système d'information géographique unique en France accessible directement sur Internet.

Ces actions se poursuivent avec le développement de l'administration électronique dans le cadre d'un nouveau schéma Directeur informatique. L'objectif est d'ouvrir rapidement aux citoyens un catalogue de services en ligne (transports scolaires, solidarité, ...).

Enfin, une réflexion est en cours sur le développement des usages pour les entreprises (TPE et PME).

12) Finalement, quel est l'avantage, pour une collectivité territoriale, de posséder son propre réseau de télécommunications à haut débit ?

Les technologies de l'information et de la communication se répandent de plus en plus largement dans la société française et leur usage se multiplie à un rythme très soutenu. Il n'est plus un secteur d'activité, une entreprise, une collectivité qui ne recourre peu ou prou, pour tel ou tel besoin, à ces technologies qui, par ailleurs, sont également utilisées par un grand nombre de particuliers.

Dans ce contexte, l'accès du plus grand nombre à des réseaux et des services de télécommunications performants à des coûts maîtrisés est essentiel et déterminant pour l'attractivité et la compétitivité des acteurs publics et privés sur le territoire du département du Loiret.

Bénéficier du haut débit partout, pour tous et au même prix : c'est une question d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès à ce service. Les nouvelles technologies modifient profondément et durablement notre environnement. Comme pour les routes ou les transports, il n'était pas concevable de laisser des territoires à l'écart, et notamment les zones isolées et les zones d'activités économiques qui permettent de maintenir un tissu économique dans les zones rurales.

* 15 Remise en remplacement d'une audition n'ayant pu avoir lieu.