Travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1ere partie de la session ordinaire de 2006)

Rapport d'information n° 235 (2005-2006) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 3 mars 2006

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N° 235

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la première partie de la session ordinaire de 2006 , adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

Les allégations de détentions secrètes dans des États membres du Conseil de l'Europe, la nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires et les violations des droits de l'homme en République tchétchène, tels étaient les principaux points à l'ordre du jour lors de la session d'hiver de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui s'est tenue à Strasbourg du 23 au 27 janvier 2006.

Parmi les personnalités qui ont pris la parole durant cette première partie de session 2006, figurent MM. Traian Basescu, Président de la Roumanie, Serguei Stanichev, Premier ministre de la Bulgarie, et Jackson Ramirez, Président du Sénat mexicain. M. Mihai-Razvan Ungureanu, Ministre roumain des Affaires étrangères, a présenté la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, et M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a prononcé son discours annuel sur l'état du Conseil de l'Europe.

M. Jan Eliasson, Président de l'Assemblée générale des Nations unies, a prononcé une allocution dans le cadre du débat sur la dimension parlementaire des Nations unies et Mme Rita Verdonk, Ministre néerlandaise de l'Intégration et de l'Immigration, s'est adressé à l'Assemblée lors d'une discussion sur la politique de retour pour les demandeurs d'asile déboutés aux Pays-Bas.

Parmi les autres points à l'ordre du jour figuraient notamment le concept de « nation » ; respect des obligations et engagements de la Géorgie vis-à-vis du Conseil de l'Europe. Un débat d'urgence s'est également tenu sur « la situation en Biélorussie la veille de l'élection présidentielle », débat auquel ont été invités à participer MM. Vladimir Konoplev, Président de la Chambre des Représentants de Biélorussie, et Alexander Milinkevich, principal représentant de l'opposition.

I. DEBATS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SESSION DU CONSEIL DE L'EUROPE - STRASBOURG - 23-27 JANVIER 2006

A. LUNDI 23 JANVIER 2006

1. Contestation des pouvoirs de la délégation azérie

La session a débuté par la contestation des pouvoirs de la délégation azérie. Les élections législatives qui se sont tenues le 25 novembre dernier ont fait l'objet d'une observation portant sur les conditions matérielles de leur déroulement susceptibles d'empêcher les électeurs de s'exprimer librement. Un rapport a été demandé à la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres, qui a finalement validé les pouvoirs de la délégation, l'Azerbaïdjan s'étant engagé à ce qu'un certain nombre d'élections partielles soient organisées dans les circonscriptions jugées litigieuses.

2. Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée parlementaire et de la Commission permanente

M. Bernard Schreiner, député, président de la Délégation française , a ensuite présenté le rapport d'activité de l'Assemblée parlementaire pour l'année 2005. Cette démarche, inédite, a été appréciée et sera renouvelée.

MM. Bernard Schreiner, (Bas-Rhin - UMP), Georges Colombier (Isère - UMP), et François Rochebloine (Loire - UDF) se sont exprimés.

M. Bernard Schreiner, député :

« Le rapport d'activités se compose de trois parties. Les deux premières portent sur les décisions prises par le Bureau et par la Commission permanente du 7 octobre 2005 à aujourd'hui et la dernière, sur les activités du Président au cours de l'année 2005. C'est bien la première fois, je tiens à le souligner, qu'un tel document est produit. J'en félicite le Président.

« Comme vous pouvez le constater dans ce rapport, les membres du Bureau et de la Commission permanente ont été particulièrement actifs depuis la dernière partie de la session de 2005. Je ne commenterai donc pas tous les points figurant dans le rapport; seulement certains d'entre eux.

« Les membres de notre Assemblée parlementaire se sont rendus en Azerbaïdjan pour observer les élections législatives, en Arménie pour observer le référendum constitutionnel et au Kazakhstan pour observer l'élection présidentielle. Certains se trouvent actuellement en Israël pour observer les élections au Conseil législatif palestinien. A cet égard, je remercie toutes celles et tous ceux qui ont pu se rendre disponibles pour participer à ces moments très importants pour les pays concernés.

« S'agissant du dialogue de post-suivi avec la Slovaquie et la Lettonie, lors de sa réunion du 9 janvier 2006 à Paris, le Bureau a pris acte et déclassifié les memorendums approuvés par la commission de suivi. A l'égard de la Slovaquie, le Bureau a décidé de recommander à l'Assemblée de clore le dialogue de post-suivi et d'annexer le memorendum au rapport d'activité.

« A l'égard de la Lettonie, des réserves ont été exprimées au Bureau concernant la proposition de clore dès maintenant le dialogue de post-suivi. Je tiens à rappeler que la proposition initiale qui avait été faite au sein de la commission de suivi était de continuer le dialogue de post-suivi. Mais la commission de suivi s'est finalement ralliée à la proposition de clore ce dialogue en l'assortissant d'une liste de sujets spécifiques à suivre dans l'avenir. Le Bureau a donc décidé de ne pas transmettre la proposition de la commission de suivi à l'Assemblée à ce stade. Il a demandé au Président de se mettre en relation avec la délégation parlementaire de Lettonie en lui demandant d'informer le Bureau sur les différentes mesures prises. Le Bureau est convenu de réexaminer cette question à la lumière de ses réponses.

« Vous le savez, à la suite d'allégations publiées dans le Washington Post et par Human Rights Watch sur l'existence de centres secrets de détention de la CIA en Roumanie et en Pologne, M. Marty a été désigné par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour mener une enquête concernant «Les allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l'Europe».

« En janvier 2006, le Bureau a recommandé à l'Assemblée de tenir un débat d'actualité sur ce thème, étant entendu qu'un rapport serait présenté lors d'une prochaine partie de session. A cet égard, j'invite les parlements nationaux à coopérer pleinement avec M. Marty à la préparation de son rapport, car, comme l'a indiqué le Président, «cette question touche au coeur même du mandat du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme». »

M. Georges Colombier, député :

« Mon intervention portera sur le référendum constitutionnel en Arménie du 27 novembre dernier .En juin 2005, la commission de suivi avait déjà exprimé son inquiétude quant à la préparation du référendum, puisque l'Arménie devait amender la Constitution. De ce point de vue, le fait que la majorité se soit exprimée favorablement ne peut que nous réjouir. En revanche, la façon dont ce résultat a été obtenu est regrettable, ce qui nous place dans une situation particulière. Le résultat est atteint mais la façon d'y parvenir n'était pas la bonne!

« Comme rapporteur, je proposerai à la commission de suivi d'adopter, après discussion, une déclaration. En effet, les constats effectués par la commission ad hoc de l'Assemblée parlementaire, qui a observé le déroulement du référendum dans un nombre malheureusement limité de bureaux de vote, et les nombreux témoignages rapportés par les médias et les ONG ne peuvent que ternir la crédibilité des résultats officiellement annoncés.

« La commission de suivi regrette également que le débat politique sur une réforme aussi majeure pour l'avenir du pays n'ait pas été à la hauteur de l'enjeu. La décision de l'opposition d'appeler au boycottage du référendum ou à voter contre, l'organisation tardive d'une véritable campagne d'information des citoyens et, plus généralement, l'absence de dialogue entre les forces politiques ont privé le pays d'un débat serein et constructif.

« L'attitude de l'opposition, qui a décidé de retirer la plupart de ses membres siégeant dans les commissions électorales, est tout aussi regrettable car elle s'est ainsi privée elle-même de la possibilité de contester devant les tribunaux les fraudes et les irrégularités qu'elle dénonçait. De même, le refus du procureur général d'enquêter sur des cas de fraudes précis pourtant publiquement dénoncés par le président du Parlement arménien ne peut que laisser planer un doute.

« Pour la commission de suivi, la façon dont l'Arménie mettra en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles représentera un test majeur quant à la volonté de sa classe politique de véritablement rapprocher le pays des valeurs européennes. Il ne s'agit pas seulement d'adopter enfin les réformes législatives bloquées jusqu'ici par une Constitution inadaptée, mais surtout de créer un climat politique à même de garantir que les élections législatives en 2007 et les élections présidentielles à venir se dérouleront selon les normes européennes. Cela nécessitera un renforcement de toutes les institutions démocratiques, un renforcement de l'indépendance de la justice, du fonctionnement libre et pluraliste des médias, de l'exercice effectif de la liberté de réunion.

« Auparavant, le médiateur était désigné par le Président de la République; c'est désormais du ressort du Parlement arménien. Je souhaite que cette désignation ait lieu rapidement afin que la vacance de poste soit la plus courte possible. La commission de Suivi attend maintenant des autorités arméniennes un calendrier précis pour l'adoption des réformes qui sont nécessaires afin que l'Arménie puisse honorer les obligations et engagements pris envers le Conseil de l'Europe.

« La commission de Suivi continuera à oeuvrer en faveur d'une bonne coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Arménie dans tous les domaines où notre organisation peut apporter son soutien politique et son assistance technique. Mais elle redoublera de vigilance au cours de cette année pour s'assurer que les réformes à venir répondront pleinement aux normes et aux exigences du Conseil de l'Europe. »

M. François Rochebloine, député :

« Monsieur le président, mes chers collègues, l'on ne s'étonnera pas dans cette Assemblée, de l'attention toute particulière avec laquelle j'ai suivi le processus qui a conduit à l'adoption, par voie référendaire, de la réforme des institutions politiques arméniennes le 27 novembre dernier.

« Je le fais, tout d'abord, par fidélité à mon engagement aux côtés du peuple arménien qui a recouvré enfin, voici maintenant quinze ans, la pleine maîtrise de son destin et qui fait face avec courage aux défis liés à cette aventure. Je le fais aussi, et ce avec la même détermination, car, comme d'autres, je suis attaché à la stabilisation de la situation politique dans cette région du Caucase du Sud; et pour moi, l'une des conditions de la stabilisation et de la paix est la mise en place, dans chacun des pays de la région, d'institutions politiques démocratiques et, en particulier, conformes aux normes définies par le Conseil de l'Europe.

« A lire les nouvelles qui nous parviennent des trois pays de la zone, j'ai vraiment l'impression que l'Arménie n'est pas la plus mal placée par rapport à ces exigences, bien au contraire. En effet, plusieurs d'entre nous ont reçu des lettres de citoyens de l'Azerbaïdjan évoquant la violation du droit à l'expression de l'opposition, la répression politique et les procédures policières arbitraires qui sont monnaie courante dans ce pays. Nous apprenons par ailleurs que la destruction méthodique des khatchkars a repris dans le cimetière du Djougha, au sud du Nakhitchevan : on revoit les tombes profanées, les croix brisées, les débris évacués... Le mépris des droits de l'homme et l'insulte à la mémoire se conjuguent ainsi en un sombre tableau qui nous ramène fâcheusement à de tristes périodes de notre histoire contemporaine.

« Je ne peux que relever le contraste entre cette actualité et la réalité arménienne d'aujourd'hui. La prochaine entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle va, comme le reconnaît notre rapporteur Tomas Jirsa, dans le sens des recommandations du Conseil de l'Europe : rééquilibrage des institutions nationales au profit du Parlement; développement de la démocratie locale, renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire; ouverture du droit au recours individuel devant la Cour constitutionnelle; et enfin, renforcement de l'indépendance du défenseur des droits de l'homme.

« Un autre motif me pousse à rendre hommage à notre collègue Tomas Jirsa : dans son rapport, il a rappelé avec raison que la consolidation de l'esprit démocratique dans une jeune nation était de la responsabilité de l'ensemble des forces politiques, majorité comme opposition. Pour moi, qui suis l'ami du peuple arménien sans distinction d'opinion ou d'engagement, ce rappel était nécessaire.

« J'ai bien entendu les griefs qui ont pu être faits par les observateurs internationaux à tel ou tel aspect de l'organisation de la consultation électorale. Avec le rapporteur, je pense que les dispositions adéquates doivent être prises pour améliorer encore la pratique, voire les règles applicables. Mais je pense aussi qu'il serait injuste de ne pas mesurer le chemin parcouru depuis la proclamation de l'indépendance de l'Arménie il y a un peu moins de quinze ans, c'était le 21 septembre 1991. Au demeurant le rapport constate que les dispositions adoptées par référendum le 27 novembre dernier vont dans le sens souhaité par le Conseil de l'Europe. Je vois dans cette observation que je partage un grand motif d'espérance, et j'encourage les forces politiques arméniennes à poursuivre leurs efforts afin de contribuer au renforcement de la cohésion nationale et à la bonne image du pays dans l'opinion internationale.

« Je ne peux terminer cette brève intervention sans souhaiter que le problème d'alimentation en gaz russe de la Géorgie et de l'Arménie trouve rapidement une solution. »

3. La dimension parlementaire des Nations Unies

L'Assemblée a débattu d'un rapport sur la dimension parlementaire des Nations unies. Elle a appelé de ses voeux la réforme des institutions de l'ONU ; elle souhaite, en particulier, que les parlements nationaux participent aux organes de décision. Elle demande une meilleure information des parlementaires et propose une expérimentation temporaire : créer une commission parlementaire consultative auprès de l'Assemblée générale de l'ONU. M. Jan Eliasson, Ambassadeur de Suède et président de la soixantième session de l'Assemblée générale des Nations unies, est intervenu dans le débat pour souligner que l'institution travaillait à la réforme de ses structures, et a invité les parlementaires à assurer un lien entre l'Organisation et la société civile.

M. Jean-Marie Geveaux (UMP - Sarthe) s'est exprimé au cours du débat.

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, fondée au sortir de la guerre, l'ONU, en promouvant le multilatéralisme, s'assignait une tâche prioritaire, à savoir prévenir les conflits en encourageant le dialogue entre les États et ouvrir une nouvelle ère dans les relations internationales.

« Plusieurs décennies plus tard, force est de reconnaître que cette organisation a connu de belles réussites mais aussi des échecs cuisants dont je vous rappelle le dernier : malgré une intense mobilisation, elle n'a pu empêcher la guerre en Irak.

« Plus grave est le climat de suspicion qui se développe autour du personnel et des activités de l'organisation. C'est pourquoi une réforme est nécessaire. Le Secrétaire général a présenté des pistes, en septembre dernier. Il importe de rééquilibrer la représentation géographique et politique au sein du Conseil de sécurité. Mais il importe aussi de lutter contre l'opacité de cette énorme structure et de renforcer ses dimensions démocratiques. C'est pourquoi la proposition du rapporteur de créer une assemblée parlementaire au sein des Nations Unies me paraît judicieuse.

« En premier lieu, avoir des délégués de la représentation nationale au sein d'une instance comme l'Assemblée générale est légitime au regard du droit d'information dont dispose tout parlementaire. Ainsi, c'est par le biais d'une audition du ministre que la commission des affaires étrangères a été informée des résultats du sommet de septembre, au cours duquel a été abordée la réforme de l'Organisation.

« Alors que la France est le cinquième contributeur aux différents budgets de l'Organisation - soit 6 % dans le budget ordinaire -- et que plus de cinq cents de ses soldats participent aux opérations de maintien de la paix, il semblerait justifié que les parlementaires français qui financent ces décisions par le biais du vote des crédits à l'action extérieure de l'État y soient associés. Il en est de même pour le vote de conventions ou traités. Pour entrer en vigueur, l'article 53 de la Constitution française prévoit explicitement que les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale doivent être ratifiés ou approuvés par le Parlement.

« En second lieu, une participation accrue des représentations nationales impliquerait davantage les gouvernements dans le respect de leurs engagements. Les parlements sont un formidable relais et pourraient contribuer à favoriser le suivi des recommandations, inciter à ratifier des conventions et surtout accroître l'intérêt des populations envers les travaux menés par cette institution. En outre, les parlementaires pourraient alerter l'organisation sur des sujets de préoccupation du grand public et faire entendre la voix des citoyens.

« Ce mécanisme d'assemblée parlementaire associée à une organisation internationale a déjà été mis en place et fonctionne au sein de l'OSCE et de l'OTAN. Il importe cependant, comme le rappelle à juste titre notre rapporteur, de bien encadrer cette participation. L'Assemblée parlementaire doit être composée de manière à refléter un équilibre géographique, politique et à respecter la parité. Elle doit être associée aux travaux de l'Assemblée générale de manière systématique et structurée. L'intérêt d'une telle structure réside dans la liberté de parole des parlementaires, dont ne bénéficient pas les diplomates. En effet, elle doit être une assemblée politique et non un énième comité d'experts. Elle doit avoir une fonction de consultation et de contrôle et ne pas se résumer à un forum de discussion.

« A défaut, il serait opportun que des parlementaires soient obligatoirement associés aux délégations nationales au sein de l'assemblée générale. La mise en place en son sein d'une assemblée parlementaire ne peut que consolider l'organisation des Nations Unies et lui insuffler une dimension démocratique qui lui manque et lui redonner toute sa légitimité. Enfin, elle peut servir de catalyseur pour une réforme dont elle a grand besoin pour faire face aux nouveaux défis. »

A l'issue de ce débat l'Assemblée a adopté une résolution (n° 1476).

B. MARDI 24 JANVIER 2006

1. Allégations de détentions secrètes dans les États membres du Conseil de l'Europe

La journée a été marquée par la présentation par M.  Dick Marty, (Suisse - Parti libéral), président de la commission des Questions juridiques et des droits de l'Homme, des résultats de ses premières investigations sur les allégations relatives aux centres secrets de détention dans les États membres du Conseil de l'Europe. A l'occasion de cette séance très suivie par les délégués et la presse, M. Marty s'est dit convaincu de l'existence de ces centres et de la réalité de « restitutions extraordinaires », ces dernières étant d'ailleurs reconnues par Mme Condoleezza Rice. M. Marty a souligné qu'aucune preuve matérielle n'était à ce jour en sa possession, mais qu'un faisceau d'indices très important, entre autres des témoignages, pouvait appuyer ses soupçons. Il a exhorté chacun des parlementaires à demander la création de commissions d'enquête au sein de son assemblée afin d'amplifier et de faciliter la manifestation de la vérité. Le débat qui a suivi a notamment porté sur la question de savoir si la lutte contre le terrorisme pouvait autoriser la violation des droits de l'Homme. Sur la base des investigations que poursuit M. Marty et des réponses à un questionnaire qu'il a envoyé aux gouvernements des États membres, il doit présenter un rapport à la session de printemps de l'Assemblée parlementaire.

M. Bernard Schreiner, (Bas-Rhin - UMP) s'est exprimé à cette occasion.

M. Bernard Schreiner, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, en novembre dernier, le Washington Post révélait la présence possible de prisons secrètes en Europe sur des bases américaines, destinées à interroger des prisonniers suspectés d'activités terroristes. En clair, des mini-Guantanamo sur le sol européen, à l'abri de tout regard, où la torture et les mauvais traitements pourraient passer inaperçus.

« Le combat que mène le Conseil de l'Europe pour promouvoir l'État de droit et faire respecter les Droits de l'Homme ne peut ignorer ce genre de pratique et notre Assemblée se devait de réagir pour faire toute la lumière sur ces allégations. De tels centres, si jamais ils avaient existé, violeraient à l'évidence la Convention européenne des Droits de l'Homme.

« C'est pourquoi je me félicite de l'initiative prise par la commission des Questions juridiques et des droits de l'Homme qui s'est aussitôt saisie de cette question pour faire le point. Son travail progresse, grâce, je dois le souligner, à la coopération de tous, et notamment des États membres impliqués. Depuis les événements de septembre 2001, les autorités américaines incarcèrent à Guantanamo toute personne suspectée d'activité terroriste, au mépris de toutes les règles du droit international.

« Ni prisonniers civils, ni prisonniers de guerre, ces détenus, qualifiés de combattants ennemis, relèvent d'un statut discrétionnaire créé sur mesure par les autorités américaines. C'est ce système qui aurait été mis en place en Europe. Il est d'ailleurs particulièrement significatif que ces prisonniers aient été envoyés sur des bases militaires situées en dehors du territoire américain. Face à ces entorses à l'État de droit, la justice américaine s'est elle-même émue.

« En juin 2004, la Cour suprême, dans un jugement, a rappelé que «l'état de guerre n'est pas un chèque en blanc pour le président lorsqu'il est question des droits des citoyens de la nation». De plus, elle reconnaît aux prisonniers, mêmes étrangers, le droit de faire une demande d'habeas corpus, afin de contester leur détention.

« Les États-Unis, signataires de conventions internationales, ne peuvent renier leur propre signature. Les pays européens, confrontés depuis des décennies au terrorisme, respectent les droits fondamentaux des auteurs d'attentat et leur accordent des procès équitables, même s'ils relèvent parfois de législations spécifiques. Ne pas respecter, les règles juridiques, revient à faire le jeu des terroristes qui cherchent à nous faire renier nos valeurs démocratiques et le respect de l'État de droit.

« Le meilleur moyen de défendre les valeurs de la démocratie et des droits de l'homme n'est-il pas de montrer l'exemple et, en tout premier lieu, d'appliquer les principes du droit humanitaire régi par les conventions internationales, même aux pires combattants terroristes ? C'est pourquoi je souhaite que le rapporteur, Dick Marty, puisse mener à bien ses travaux et fasse toute la lumière sur ces allégations. »

2. Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau

Ensuite, l'Assemblée a débattu d'un rapport portant sur une meilleure gestion de l'eau. Ce rapport, préparatoire au Sommet de Mexico qui se tiendra en mars 2006, rappelle la nécessité du partage de cette ressource naturelle dont 1,5 milliard de personnes sont privées dans le monde. L'Assemblée a préconisé une gestion équilibrée et décentralisée de l'eau, le développement des réseaux de distribution, l'attention constante qu'il faut porter à sa qualité et les nécessaires économies qu'il convient de mettre en oeuvre pour rationaliser la consommation des pays développés.

MM. Jean-Marie Bockel (Soc - Haut-Rhin), Jean-Marie Geveaux (UMP - Sarthe) et Gilbert Meyer (UMP- Haut-Rhin) se sont exprimés au cours de ce débat.

M. Jean-Marie Bockel, sénateur :

« De la res nullius des Romains dans l'Antiquité, par ailleurs pionniers de l'hydraulique, au bien collectif par excellence qu'est l'eau aujourd'hui, que de chemin parcouru ! Et c'est à un débat tout à fait judicieux que nous convie notre rapporteur. La réflexion des responsables politiques sur ce bien rare qu'est devenue l'eau peut nous amener à l'envisager sous ses différents aspects, quantitatif et qualitatif. Cette gestion implique évidemment les autorités locales, mais aussi les gouvernements et les structures internationales. Nous devons prendre en compte les besoins immédiats de nos concitoyens mais considérer également que des investissements d'approvisionnement en eau se font à très long terme. Dans ma propre ville, Mulhouse, nous bénéficions aujourd'hui d'investissements qui furent faits il y a cent vingt ans pour avoir une eau pure et non traitée, mais coûteuse.

« Nous devons aussi, et c'est un sujet en débat aujourd'hui, concilier ce caractère de bien essentiel, de service public de base, de monopole, pourrait-on dire, que constitue l'eau, et le choix de son mode de gestion - choix de la gestion déléguée à des entreprises privées, choix de la régie... Je pense qu'en la matière, le seul dogme qui doit nous animer est la qualité du service public rendu. Il faut ensuite permettre à chaque pouvoir local d'agir de manière pragmatique. Chez moi, par exemple, l'eau reste en régie et son assainissement est délégué à une entreprise privée.

« Enfin, l'évolution de la disponibilité de cette ressource vitale est sans doute le problème le plus grave. Les courbes que vous connaissez démontrent que 6,5 milliards d'hommes se partagent inégalement une ressource qui pourrait diminuer alors que la population mondiale va augmenter. L'ONU prévoit même que quelque soixante millions d'habitants du Maghreb, de l'Afrique sahélienne pourraient chercher à émigrer vers l'Europe, chassés de leur pays plus encore qu'aujourd'hui par la désertification.

« C'est un aspect essentiel de cette réflexion, sur lequel je voudrais insister, que l'inégale répartition de cette ressource qui peut encore s'accentuer dans les années à venir et exacerber encore la concurrence pour l'accès à l'eau. Or les régions où cette concurrence va s'accentuer sont souvent déjà des zones de conflits latents ou actifs: à côté du château d'eau qu'est la Turquie, s'étend le Moyen-Orient dont les densités démographiques sont parmi les plus élevées du monde. La solidarité est donc plus qu'un devoir, une nécessité qui nous impose une coopération au niveau des grandes régions riches en eau mais aussi de savoirs, de capitaux avec la population dont la survie est liée à l'accès à cette ressource.

« Je dois représenter l'Association des grandes villes françaises, que je préside par ailleurs, lors de la Conférence de Mexico, après avoir été à Johannesburg et à Kyoto, parce que nous voulons parler et défendre cette coopération nord-sud qui, je crois, est de plus en plus efficace et orientée sur les questions de l'eau.

« Enfin, je veux insister et finir sur un aspect que le rapport laisse de côté : les menaces terroristes qui peuvent s'exercer sur l'alimentation en eau. Dans la mesure même où cette ressource est vitale, elle peut être un des vecteurs du terrorisme par empoisonnement. Nous sommes déjà alertés là-dessus sur le terrain. Il nous incombe donc, responsables politiques, en concertation avec les services spécialisés, de parer ce risque. Cela implique notamment un renforcement de l'accès au réseau d'approvisionnement en eau, un contrôle permanent de qualité et la constitution de stocks d'eau potable au cas où le risque, par malheur, se réaliserait ici ou là, et donc, une véritable démarche de solidarité entre les différents pays concernés. »

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, source de vie, enjeu politique, l'eau est âprement convoitée dans certaines régions du globe. En Europe, les populations durant ces dernières décennies ont pris conscience de sa rareté, face à l'augmentation de son prix et à l'accroissement des pollutions.

« Selon le rapporteur, seule une gestion intégrée et décentralisée de l'eau constituerait une condition indispensable à un développement durable en Europe. Je ne peux que souscrire à cette approche. La France, dès 1964, a élaboré un cadre juridique, largement décentralisé, privilégiant les bassins pour permettre à la fois de préserver cette ressource essentielle qu'est l'eau, répondre aux besoins de tous, agriculteurs, industriels ou particuliers et limiter les pollutions.

« Le droit français repose sur quelques principes fondateurs. Inspiré du principe de la Révolution française qui veut que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des cours d'eau, la loi érige l'eau comme patrimoine commun de la Nation. Elle a choisi un mode de gestion décentralisé au niveau du bassin : depuis 1992, c'est la commune qui a la charge d'approvisionner en eau ses habitants et de veiller à son assainissement.

« Je souligne que si la gestion décentralisée présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier de mentionner ses inconvénients. Le principal obstacle est le financement de ces infrastructures, cela a été signalé par plusieurs de nos collègues, les petites communes peuvent se trouver démunies face à cette dépense obligatoire. Par ailleurs, l'élu peut voir sa responsabilité mise en cause en cas de pollution ou de mauvaise distribution. Gestion décentralisée mais aussi gestion intégrée et nécessité de développer une meilleure coopération en Europe : tel est le second thème soutenu par le rapporteur.

« Il paraît évident que, pour une meilleure répartition des ressources et une lutte efficace contre les pollutions, les pays dont les fleuves sont frontaliers doivent travailler ensemble. La France coopère activement avec ses voisins. En Alsace, où nous sommes, il existe un programme qui regroupe la France, l'Allemagne et la Suisse pour gérer au mieux la nappe phréatique rhénane. Le Rhin, fortement pollué, fait l'objet d'un programme particulier, «Rhin 2020», auquel participe la France qui cherche à améliorer la qualité de l'eau du fleuve et à éviter les inondations.

« Pour conclure, je m'interroge sur la suggestion du rapporteur d'instaurer un droit à l'eau, qui participerait du droit à la santé en tant que droit de l'homme fondamental. Il est indéniable que l'eau constitue un minimum vital pour les plus démunis. Cependant, l'eau est-elle un droit ou un besoin économique ? Une solution intermédiaire pourrait résider dans une tarification qui favoriserait l'accès à l'eau aux plus démunis, tout en respectant l'équilibre financier du secteur.

« C'est pourquoi les actions internationales, menées pour sensibiliser à ce sujet et aider les pays en voie de développement, sont cruciales. Le Conseil de l'Europe doit soutenir au 4ème Forum mondial de l'eau une approche intégrée et décentralisée. Je crois qu'il faut s'appuyer sur cette thèse. J'espère que le Conseil de l'Europe sera présent et très efficace dans ce forum. »

M. Gilbert Meyer, député :

« Les chefs d'État ont pris un engagement : celui de réduire de moitié d'ici à 2015 la proportion de personnes qui n'ont pas accès à l'eau potable ou qui n'ont pas les moyens de s'en procurer. L'Assemblée générale des Nations Unies a par ailleurs proclamé la période 2005-2015, décennie internationale d'action sur le thème «l'eau, source de vie». L'objectif est d'aider à réaliser les engagements internationaux pris dans le domaine des ressources en eau. Engagement ainsi de faire de la décennie, une décennie d'action.

« La réalisation de ces objectifs nécessitera un engagement, une coopération et un investissement soutenus de la part de tous, jusqu'en 2015 et au-delà. Ces objectifs ne peuvent être atteints que si chacun prend conscience du rôle essentiel que joue l'eau dans le développement durable. Les chiffres actuels diffusés par l'OMS révèlent des contrastes saisissants entre pays riches et pays pauvres. Contrastes aussi entre populations rurales et populations urbaines dans les pays les plus pauvres. Le rapport de l'OMS pointe aussi les changements que de simples améliorations dans les services de distribution d'eau et d'assainissement peuvent apporter aux conditions de vie et à la santé des populations concernées.

« Le quatrième Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Mexico en 2006, va provoquer une prise de conscience pour encourager les parties prenantes à débattre des problèmes de l'eau à l'échelle mondiale. Cette manifestation internationale entend influencer la prise de décision pour améliorer les conditions de vie des populations du monde entier. Elle tend aussi à favoriser une utilisation et une gestion plus responsable des ressources en eau dans une logique de développement durable.

« Parallèlement, le deuxième Forum organisé par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance soulignera la collaboration nécessaire entre les générations pour renforcer le dialogue entre les décideurs et les enfants du monde entier. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se doit d'assurer une présence forte au Forum mondial de l'eau de 2006 à Mexico. La Commission de l'Environnement, de l'agriculture et des questions territoriales a déjà eu l'occasion d'approfondir sa réflexion sur les problèmes de gestion de l'eau. Le colloque sur «la gestion des bassins de lacs et de rivières transfrontaliers» tenu en 2003, en est l'exemple.

« Ce colloque avait reconnu clairement que l'Assemblée parlementaire a un rôle à jouer pour favoriser le débat entre les acteurs politiques de tous les pays concernés. Ces travaux avaient également permis d'établir que la mise en oeuvre d'une coopération transfrontalière pour la gestion des ressources est un élément clé du développement durable et de stabilité pour toute l'Europe. La sauvegarde de ces ressources vitales, qu'il s'agisse des eaux de surface ou des eaux souterraines, exige coopération et coordination. C'est la raison pour laquelle j'apporte mon soutien aux conclusions du rapport de M ^me Papadimitriou. »

À l'issue de ce débat l'Assemblée a adopté une recommandation (n° 1731).

C. MERCREDI 25 JANVIER 2006

1. Situation de la Géorgie au regard de ses obligations en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe

L'Assemblée a adopté une résolution (n° 1477) relative à la situation de la Géorgie au regard de ses obligations en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe. Le rapport constate des évolutions notables dans la lutte contre la corruption, la constitution d'un système judiciaire performant et l'élimination de la torture. Toutefois, de nombreuses réformes démocratiques restent à faire. L'Assemblée s'est inquiétée en particulier de la situation engendrée par le souhait de sécession des régions d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie. La commission pour le Respect des obligations poursuit donc son travail en collaboration avec le gouvernement géorgien. A l'occasion du débat qui s'est engagé, la Géorgie a reçu les encouragements des délégués, à l'exception des Russes, évoquant un « droit à l'autonomie » à l'instar de la région du Kosovo.

2. Intégration des femmes immigrées en Europe

Une résolution (n° 1478) et une recommandation (n° 1732) préconisant une meilleure intégration des femmes immigrées en Europe ont été adoptées. Elles dénoncent la double discrimination, liée à leur sexe et à leur origine, dont souffrent ces femmes. Elles exhortent les États membres à généraliser des mesures concrètes de protection. Les États sont instamment invités à informer les femmes, dès leur arrivée sur leur territoire, de leurs droits et devoirs, en particulier au regard du droit de la famille, et à les aider à apprendre la langue du pays d'accueil.

3. Les violations des droits de l'Homme en République tchétchène : responsabilité du Comité des ministres à l'égard des préoccupations de l'Assemblée

La situation en Tchétchénie a été une nouvelle fois dénoncée, le climat de terreur qui règne dans le pays, les actes de tortures, les violations des droits des prisonniers, les manquements aux libertés individuelles. L'Assemblée a appelé le gouvernement russe à ne pas laisser régner une impunité totale vis-à-vis des forces de sécurité qui se rendent coupables d'exactions. Les membres de la délégation russe, faisant valoir que le rapport était excessif, ont objecté que la situation en Tchétchénie était en voie de normalisation, et que la République avait procédé à l'élection d'un parlement à l'automne dernier. Une résolution et une recommandation ont été adoptées. L'Assemblée proteste contre l'inertie du Comité des ministres du Conseil de l'Europe pour faire évoluer cette situation et lui enjoint de relancer la procédure de suivi en Tchétchénie. Elle demande à la Douma de créer une commission d'enquête en son sein pour faire toute la lumière sur les raisons pour lesquelles les forces de l'ordre n'ont pas arrêté les individus responsables de graves violations des droits de l'Homme.

Une résolution (n° 1479) et une recommandation (n° 1733) ont été adoptées.

4. Nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires

Un débat passionné a ensuite eu lieu sur la condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires. L'Assemblée a estimé que l'heure était venue de revenir sur cette page de l'histoire et de condamner toutes les exactions dont les régimes communistes totalitaires s'étaient rendus coupables. Le débat a opposé les groupes de gauche (GUE et groupe socialiste) aux autres groupes politiques de l'Assemblée. Les premiers ont d'abord rappelé le tribut de l'URSS à la victoire sur le nazisme, et ont soutenu que si des crimes avaient été commis, il fallait les condamner, mais que l'on ne pouvait, pour cette raison, condamner les régimes communistes dans leur ensemble. Certains régimes se seraient, selon eux, autoproclamés « communistes » sans en avoir réellement la philosophie. Les seconds ont soutenu la démarche de l'Assemblée, rappelant combien l'oppression avait été présente là où le communiste l'était. Certains délégués ont cruellement rappelé qu'à l'époque, le Conseil de l'Europe n'avait pas tendu la main aux oppressés.

MM. Bernard Schreiner (Bas Rhin - UMP), Jacques Legendre (Nord - UMP) et Yves Pozzo di Borgo (UC-UDF - Paris) se sont exprimés.

M. Bernard Schreiner, député :

« Il est exact que le communisme n'a jamais fait l'objet d'une condamnation courageuse et explicite. Si le nazisme, comme idéologie, et les dirigeants nazis après la Deuxième Guerre mondiale ont été, à juste titre, jugés et condamnés, si les associations d'anciens déportés n'ont cessé de raviver la mémoire collective pour que nul n'oublie l'ampleur des crimes commis, rien de tel ne s'est produit à l'encontre des régimes totalitaires communistes.

« Pourtant, par leur ampleur, les crimes commis n'ont, hélas rien à envier aux crimes perpétrés par le régime nazi, comme le montre le rapport de notre collègue. Les nazis ont exterminé, les communistes des régimes totalitaires ont fait des millions de victimes innocentes. Les chiffres cités dans le rapport font foi et froid dans le dos ! Les manuels scolaires dans nos pays restent malheureusement très discrets sur le sujet.

« Nous, les hommes politiques, sommes restés prudents dans la dénonciation, sans doute parce que des régimes communistes continuent d'exister de par le monde et parce que l'étiquette communiste continue de s'appliquer à certains partis politiques dans nos démocraties, lesquels, d'ailleurs dans leur immense majorité, ont su évoluer et ne doivent en aucun cas être assimilés aux déviations dont nous parlons aujourd'hui.

« Notre collègue nous incite à sortir de ce silence trop poli, de cette prudence politique qui peut s'expliquer de la part des certains gouvernements, mais moins de la part d'institutions comme le Conseil de l'Europe qui se doit non seulement de défendre les droits de l'homme, mais aussi de dénoncer et de condamner leur violation.

« Les membres du Conseil de l'Europe ont parfois l'impression de peu intéresser les medias. Eh bien, et M. Lindblad a eu raison de le dire, ils s'intéressent à notre débat d'aujourd'hui !

« Encore une fois, il ne s'agit pas par ce biais de condamner les partis communistes contemporains avec lesquels le débat doit rester très démocratique dans nos assemblées, mais d'insister sur les actes plus que condamnables commis par des régimes se réclamant de l'idéologie communiste.

« Il ne s'agit pas non plus, pour nous politiques, de dicter aux historiens une quelconque interprétation du passé car, dans ce domaine, les faits sont reconnus, incontestables et ne peuvent qu'appeler une ferme condamnation de tous les démocrates et de tous les défenseurs des droits de l'homme.

« Mes chers collègues, la conscience de l'homme est un bien sacré. C'est la conviction de nos démocraties. Compte tenu des remarques précédentes, j'apporte mon entier soutien à notre collègue M. Lindblad et aux conclusions de son excellent rapport. »

M. Jacques Legendre, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le Conseil de l'Europe dénonce, session après session, les atteintes aux libertés, les crimes commis en Europe et même partout dans le monde. C'est son honneur et sa mission que de veiller au respect scrupuleux des droits de l'homme. Comment pourrait-il éviter de condamner les crimes commis par les régimes communistes dictatoriaux ? Nous avons condamné le fascisme, et nous avons bien fait ; nous avons condamné le nazisme, et nous avons bien fait, mais il existe aussi des régimes dictatoriaux d'origine communiste. Il est donc de notre devoir également de les condamner.

« Il ne s'agit pas d'un débat théorique et la condamnation a priori d'une idéologie. Il s'agit d'un constat : dans tous les pays où le parti communiste est arrivé au pouvoir, pendant le terrible XXe siècle, il a supprimé les élections libres, le pluripartisme, l'information libre, il a emprisonné ses opposants et souvent, il les a exécutés. C'est exactement ce que le Conseil de l'Europe dénonce partout où cela se produit. Comment pourrions-nous rester indifférents ?

« Les morts se comptent par millions. On ne va pas débattre du décompte : il s'agit d'exécutions massives et dans de très nombreux pays. Staline était un assassin. Il relèverait aujourd'hui d'un tribunal pénal international. Je ne suis pas sûr que celui-ci ne s'intéresserait pas également aux cas de Lénine et de Trotsky. Je ne vise pas tous les présidents ou tous les responsables communistes. J'ai personnellement beaucoup d'admiration pour le rôle positif qu'a joué Mikhaël Gorbachev.

« Mais alors, que dire de ce qui s'est passé, non seulement en Union soviétique, mais aussi dans beaucoup d'autres pays communistes ? Nous venons d'avoir des témoignages extrêmement émouvants. Faut-il en faire porter la responsabilité à des dirigeants dévoyés ? Il faut bien remarquer que l'évolution criminelle de tous les régimes communistes au XXe siècle pose une véritable interrogation.

« Cette affirmation, quand on la prononce, déclenche des fureurs. Nous n'aurions pas le droit de condamner le communisme parce que l'URSS a vaincu le nazisme ! Certes, mais il faut se souvenir aussi que l'URSS avait commencé par passer un accord avec le nazisme. La mort de Hitler à Berlin, la victoire de l'Armée rouge et des alliés n'excusent pas les crimes de Staline.

« Ce serait du «révisionnisme» que d'attaquer l'ex-URSS. On en viendrait même à être soupçonné de sympathies nazies ! Et bien non ! Il s'agit de condamner des crimes commis à un certain moment par des régimes communistes, comme nous condamnons les crimes commis par le nazisme, comme nous condamnons les crimes commis par le fascisme ! Et je n'aurai garde d'oublier la Chine, qui est un régime totalitaire actuel.

« Alors, mes chers collègues, le Conseil de l'Europe, aujourd'hui, revient simplement à l'esprit de sa création. Quand il a été créé, il n'acceptait en son sein, déjà, aucun régime autoritaire. Il n'a pas accepté, à l'époque, les régimes fascistes ; il n'a pas accepté les régimes communistes.

« Nous avons maintenant la joie d'être tous réunis, ce qui prouve que la démocratie a beaucoup progressé, mais prenons garde : la crise sociale actuelle risque de provoquer ici et là des nostalgies, en particulier chez des jeunes qui ignorent ce qui s'est passé avant. C'est simplement se protéger contre le retour de ces nostalgies que de dire aujourd'hui haut et fort que le communisme au XXe siècle, les régimes communistes tyranniques, ont commis des crimes et que, de tout cela, nous ne voulons plus. »

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, Osip Mandelstam, le grand poète russe, meurt au goulag en 1938 après dix ans de bagne. Le philosophe tchèque Jan Patoèka meurt dans les geôles communistes de Prague en 1977.

« Ces deux noms pour donner des visages à deux victimes parmi les 100 millions de morts des régimes communistes, dont vingt millions en URSS et 65 millions en République populaire de Chine. Ces dates aussi pour rappeler que les persécutions ont duré des dizaines et des dizaines d'années, saccageant des générations entières dans les populations que les dirigeants communistes prétendaient émanciper et conduire vers des lendemains enchantés.

« Notre débat est aussi l'occasion de nous remémorer avec émotion les souffrances endurées dans toute la partie orientale de notre continent, de l'Estonie à l'Albanie, de Prague à Vladivostok. Peut-être notre débat devrait-il être suivi d'une exposition sous l'égide du Conseil de l'Europe qui réunit tous les États qui connurent ces régimes totalitaires. Des photos du goulag, des déportations depuis les pays baltes, des famines en Ukraine, des documents aussi, des affiches de propagande, des «  jugements » et aussi des journaux clandestins, des samizdats diraient peut-être mieux que nos interventions la réalité de ces régimes.

« Je voudrais surtout que notre débat et cette exposition éventuelle touchent toutes les nouvelles générations sans repères historiques. Lorsqu' est paru en France, en 1997, le « Livre noir du communisme », le Premier ministre socialiste d'alors, M. Lionel Jospin, avait répondu à l'Assemblée nationale à une question du député Michel Voisin le 13 novembre 1997. Il avait pris la défense du parti communiste français, associé à son gouvernement, au nom de son rôle dans la Résistance française et aussi des sacrifices de l'allié soviétique contre le nazisme.

« Il avait raison de saluer le rôle des communistes dans la Résistance intérieure et des combattants soviétiques qui moururent par millions sur le front Est contre les nazis. Mais M. Jospin escamotait le pacte germano-soviétique et les connivences entre les deux régimes qui conduisirent par exemple Staline à livrer certains Juifs russes, polonais ou tchèques à Hitler.

« Et surtout, M. Jospin qualifiait le nazisme d'idéologie «intrinsèquement perverse», reprenant avec cynisme les phrases du pape Pie XI qui qualifiait ainsi la doctrine communiste. M. Jospin célébrait la révolution de 1917 comme source d'inspiration de «nos intellectuels» et même de nos manuels d'histoire ! Il semblait donc approuver le «bilan globalement positif», concédant tout au plus la légère ombre des crimes attribués au seul Staline, alléguant «des différences et des dégradés» entre nazisme et communisme ! Autrement dit, des «dégradés» dans l'horreur !

« Il y a confusion dans les esprits ! Il importe que la réalité des crimes des deux totalitarismes soit connue et enseignée et j'approuve en cela pleinement les propositions de notre rapporteur. Outre les crimes, ne faudrait-il pas aussi montrer les fautes au quotidien des régimes communistes qui en démentent les prétendus principes, et d'abord celui d'une égalité de droit réelle ?

« Pour ne prendre qu'un exemple, dans l'Allemagne dite démocratique, n'y avait-il pas deux régimes de santé, l'un totalement démuni pour les citoyens ordinaires et l'autre doté d'appareils achetés à l'Ouest pour les membres du Parti ? Chaque classe dans les écoles n'était-elle pas jumelée avec une unité de Vopo, relayant un militarisme obsessionnel, bien loin du doux pacifisme enseigné dans nos écoles ? Les citoyens n'étaient-ils pas privés de passeport et même physiquement empêchés de se déplacer par d'incessants contrôles jusqu'au Mur de Berlin érigé dès 1961 ? N'appelait-on pas le point de passage entre l'Est et l'Ouest de Berlin le «Palais des larmes» puisque c'est là que les familles déchirées se donnaient le dernier adieu ? La Stasi n'espionnait-elle pas tout et tout le monde, les lettres, les réunions entre amis, les coups de téléphone ? Enfin, M. Honecker, après la chute du Mur de Berlin, ne s'est-il pas réfugié chez son ami Pinochet... La connaissance de la terreur au quotidien de ce régime devrait achever de ruiner l'influence d'une idéologie qui est intrinsèquement totalitaire.

« Seule la terreur organisée a empêché le renversement des oligarchies communistes par les populations soumises. Berlin dès 1953, Budapest en 1956, Prague en 1968 nous rappelaient, à quelques kilomètres du «Rideau de fer», le malheur de nos cousins européens.

« Le nazisme persécutait ceux qu'il désignait comme des « sous-hommes », les untermenschen. Le communisme, quant à lui, broie les hommes comme une implacable machine à niveler. La paranoïa se réfère à des idéologies différentes mais les résultats, hélas, sont comparables. N'ont-ils pas été en compétition dans la domination de leurs peuples et dans la soumission de leurs voisins ? J'en vois une illustration grotesque dans les deux monuments prométhéens et rivaux bâtis au bord de la Seine lors de l'exposition de 1937 et qui mettaient en vis-à-vis l'aigle nazi avec le couple formé par l'homme nouveau et la kolkhozienne d'élite ! La grande philosophe Hannah Arendt a montré tout ce qu'il y avait de commun dans les phénomènes totalitaires depuis leurs origines intellectuelles jusqu'à leurs méthodes monstrueuses, c'est-à-dire la haine de l'autre, de sa singularité, de sa liberté aboutissant à l'écrasement de la dignité humaine.

« Il est juste que le Conseil de l'Europe, dont le premier acte a été la rédaction de la Convention européenne des Droits de l'Homme et qui est aussi le lieu où le continent européen s'est enfin réconcilié avec lui-même, porte la condamnation des crimes perpétrés par les régimes communistes, comme il le fait du nazisme, et je voudrais m'incliner devant ses millions de victimes à deux jours de l'anniversaire de l'ouverture du camp d'Auschwitz. »

Si l'Assemblée a adopté une résolution (n° 1481) à la majorité simple, elle a néanmoins repoussé une recommandation dont l'adoption requérait une majorité des deux tiers.

D. JEUDI 26 JANVIER 2006

1. Situation en Biélorussie à la veille de l'élection présidentielle

L'Assemblée a procédé à un débat d'urgence sur la situation en Biélorussie à la veille de l'élection présidentielle. Elle a entendu M. Alexandre Milinkievitch, candidat unique des forces démocratiques unifiées en Biélorussie. Elle a dénoncé l'entrée en vigueur de la loi « anti-révolution » qui interdit les manifestations de rue et opprime les médias, elle a également condamné les « disparitions » et le régime dictatorial imposé par M. Loukachenko. Les représentants biélorusses, de même que les membres de la délégation russe, ont vivement protesté et ont indiqué, notamment, que des observateurs internationaux étaient conviés à observer les élections de mars prochain. L'Assemblée a adopté une résolution (n° 1482) et une recommandation (n° 1734) qui, tout en se félicitant de la future présence d'observateurs, reprend les griefs évoqués au cours du débat.

2. Politique de retour pour les demandeurs d'asile déboutés aux Pays-Bas

L'Assemblée a ensuite adopté une résolution (n°1483) sur la politique de retour pour les demandeurs d'asile déboutés aux Pays-Bas . L'Assemblée a souligné que l'étude des dossiers doit se faire dans des délais raisonnables, que les retours doivent être organisés avec humanité et ne doivent pas être pratiqués lorsque le demandeur débouté encourt des risques pour son intégrité physique en retournant dans son pays d'origine.

3. Le concept de « Nation »

L'Assemblée a débattu d'un rapport tendant, à définir le concept de « Nation » . Deux conceptions se sont affrontées au cours des débats. La première, française, défend le concept d'une Nation indivisible qui accorde les mêmes droits à tous les citoyens, qu'ils soient issus de l'immigration récente ou ancienne. La seconde, retenue par la recommandation, préconise que, au sein de la Nation, des droits supplémentaires soient accordés aux minorités.

MM. André Schneider, (UMP - Bas-Rhin) et Jacques Legendre (UMP - Nord) se sont exprimés.

M. André Schneider, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le sujet que nous abordons est plus souvent traité dans les universités que dans les enceintes parlementaires. Lorsqu'il l'est dans ces dernières, c'est souvent pendant des périodes de crise ou de révolution. Cela est vrai, en tout cas, pour mon pays, la France.

« Le concept de nation a en effet été amplement utilisé lors de la Révolution française de 1789. Inspirés par Sieyès et Rousseau, les révolutionnaires en ont fait un élément moteur dans leur lutte contre la monarchie, pour la république des droits de l'homme. Depuis cette époque, le concept de nation occupe une place centrale dans notre système politique et institutionnel. La nation constitue même la base de ce système et l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, partie intégrante du bloc de constitutionnalité, énonce que «le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation».

« La nation est ainsi devenue en France la source des différents pouvoirs, se substituant au droit divin qui légitimait le pouvoir monarchique. Elle peut être définie comme le peuple constitué en corps politique, dont la volonté est mise en oeuvre par des représentants élus, sans qu'aucun corps intermédiaire ne puisse y faire obstacle. La nation relie ainsi l'État à la société en lui conférant une légitimité démocratique. Ce principe connaît des applications pratiques importantes, notamment dans le domaine parlementaire.

« Ainsi, en France, le pouvoir législatif est exercé au nom de la nation. C'est pourquoi la chambre élue au suffrage universel direct porte le nom d'assemblée nationale. De même, les députés représentent la nation et non leur région d'élection ou les citoyens qui les ont élus. Cette réalité juridique connaît toutefois en pratique des atténuations et il est évident qu'un parlementaire représente certes la nation mais aussi les gens qui l'ont élu. Une fois ces faits rappelés, il convient de revenir au sujet d'aujourd'hui : qu'est-ce qu'une nation ?

« Définir le concept de nation est une tâche difficile, comme le souligne notre rapporteur, principalement car il s'agit d'une construction idéologique et non d'une réalité concrète. Autre source de difficulté, il existe plusieurs conceptions de cette notion et il est habituel d'opposer la conception française à la conception allemande qui s'appuie davantage sur des éléments objectifs comme le sol ou la langue.

« En France, c'est Ernest Renan qui a donné la meilleure définition de la notion de nation. En 1882, il l'a définie ainsi : «Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n'en font qu'une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L'une est dans le passé, l'autre dans le présent. L'une est la possession en commun d'un riche legs de souvenirs ; l'autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l'héritage qu'on a reçu indivis».

« Cette conception française est importante car elle conditionne l'attitude de notre pays face à la question des minorités nationales. A partir du moment où il existe une nation unique et indivisible source de tout pouvoir, il n'est pas possible de reconnaître l'existence de minorités nationales.

« Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé cette règle en 1991 en refusant d'introduire dans notre législation la notion de «peuple corse», au motif que la France étant une république indivisible qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens quelle que soit leur origine, la Constitution ne connaît que «le peuple français, composé de tous les citoyens français sans distinction d'origine, de race ou de religion».

« Je tenais à faire ce rappel juridique car il explique la non signature par la France de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. En revanche, mon pays a signé, pas encore ratifié, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ainsi que la Charte européenne de l'autonomie locale, ces deux textes soulevant moins de problèmes au regard de notre droit constitutionnel, même s'ils ne sont pas exempts de difficultés. Nous respectons nos identités régionales bretonnes, basques, corses ou alsaciennes qui sont une des richesses de notre pays, mais dans le cadre juridique qu'est le notre. Tous ceux qui se reconnaissent dans ces identités appartiennent avant tout à la nation française.

« Tels sont les quelques éléments que je souhaitais développer. Je tiens tout particulièrement à féliciter M. Frunda pour la qualité de son rapport, la rigueur et le souci d'objectivité qui ont guidé son travail. Pour conclure, et puisque j'ai évoqué tout à l'heure Ernest Renan, je citerai une nouvelle fois ce théoricien de la nation pour montrer qu'il avait dès le XIX ^e siècle perçu l'avènement futur de l'idée européenne. Il écrivait en effet en 1882: «Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. »

M. Jacques Legendre, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, en tant que français et gaulliste, vous imaginez bien que le rapport de notre excellent collègue, M. Frunda, m'interpelle. En effet, je voudrais tenter de dissiper certaines incompréhensions.

« La conception de «nation» doit être désormais placée dans un contexte profondément renouvelé. La proposition de recommandation qui nous est soumise ne prend peut-être pas suffisamment en compte deux éléments actuels. La multiplicité de nos appartenances s'inscrit désormais dans les structures de coopération européenne. Les minorités ne sont plus seulement des groupes constitués sur le territoire européen depuis des siècles et plus ou moins divisés par des frontières politiques plusieurs fois redessinées ; nos pays abritent aussi des milliers, voire des millions de personnes, en provenance de régions extra-européennes. Les nations plus ou moins constituées sur une base ethnique ont du mal à intégrer des groupes minoritaires, fussent-ils installés sur leur sol depuis des siècles. Depuis lors, les instruments juridiques que sont la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires représentent des garanties opportunes. Néanmoins pour les États fondés sur la citoyenneté, c'est le contrat social entre tous leurs ressortissants qui régit les droits de chacun selon le principe d'égalité, comme c'est le cas en France.

« La base prétendument ethnique n'a jamais été la clé de notre conception de la nation. Elle l'est d'autant moins aujourd'hui que la pleine citoyenneté est conférée chaque année à 150 000 immigrés, soit l'équivalent du tiers de la population du Luxembourg. Je vais m'attacher à présenter ce concept dans ses dimensions d'ouverture sur l'Europe et sur le monde.

« Nos États appartiennent tous au Conseil de l'Europe ; la majorité d'entre eux adhère désormais à l'Union européenne, c'est-à-dire que nous avons tous consenti à mettre en commun une partie des prérogatives nationales et à élargir la déclinaison de nos souverainetés depuis les normes consacrées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui s'imposent à tous les continents jusqu'à la subsidiarité la plus proche dans la plus petite de nos communes. Il me semble que définir dans cet espace de la grande Europe des îlots prétendus ethniquement purs est dangereux.

« En outre, la constitution de minorités dotée de droits particuliers m'inquiète si elle n'est pas expressément placée sous l'empire de notre convention européenne des Droits de l'Homme. J'en viens ainsi à ma seconde interrogation: qu'est-ce qu'une minorité nationale ? Le projet de recommandation évoque au paragraphe 11 les minorités nationales traditionnelles. Une telle conception pose deux problèmes: d'une part, la portée du concept de minorité; d'autre part, l'exclusion implicite des groupes issus de l'immigration récente.

« En ce qui concerne les minorités dites traditionnelles, jusqu'où ira l'autonomie ? Sera-ce la fin de la solidarité entre régions riches et pauvres ? Les pressions et les intimidations contre les habitants qui ne sont pas originaires du territoire que revendique les minorités se trouveront-elles justifiées ? Notre Commissaire aux droits de l'homme, Monsieur Alvaro Gil-Robles, avait courageusement montré à quelle dérive pouvait aboutir la gestion des traditions culturelles locales.

« Pour ce qui est des minorités issues de l'immigration, un point de droit d'abord. Je ne pense ni possible ni convenable de leur reconnaître des droits inférieurs à ceux des minorités dites traditionnelles. Cette discrimination pour le coup négative, serait contraire à notre Convention européenne des Droits de l'Homme qui doit commander l'interprétation de toutes nos autres conventions.

« S'agissant toujours de ces minorités, je souhaite, là encore, que soit bien précisé que le respect dû à leurs traditions culturelles et religieuses s'arrête aux normes de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour. En particulier, l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le droit pour les membres de ces communautés de s'en émanciper doivent être garantis.

« Voila, mes chers collègues, les observations que je souhaitais vous soumettre. Prenons garde à ne pas fragiliser nos sociétés en organisant des dérogations à la Convention européenne des Droits de l'Homme, en encourageant les atteintes aux principes d'égalité, y compris par la violence, et en encourageant à la solidarité par des replis identitaires d'une autre époque.

« Si Maurice Barrès a pu dire que la nation reposait sur la terre et les morts, Ernest Renan a, me semble-t-il, donné le vrai sens de ce concept: »Pour nous, la nation est un plébiscite de tous les jours.» C'est bien le défi que la démocratie pose aux responsables politiques : faire vivre l'intérêt général sous le contrôle du suffrage universel et secret. »

À l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté, à une courte majorité, une recommandation (n° 1735).

E. VENDREDI 27 JANVIER 2006

1. Transfert d'activités économiques à l'étranger et développement économique européen

L'Assemblée a débattu de la nécessaire attention que les États doivent porter aux salariés licenciés à la suite de transfert d'activités à l'étranger, a été adoptée. Elle ne remet pas en cause la liberté accrue dans les échanges internationaux.

À cette occasion, M. Francis Grignon (UMP - Bas-Rhin) et M. Gilbert Meyer (UMP-Haut-Rhin) se sont exprimés.

M. Francis Grignon, sénateur :

« Monsieur le Président, chers collègues, je souscris aux observations formulées par notre collègue M. Mimica sur les délocalisations industrielles. Je partage la plupart des propositions qui nous sont soumises, sous réserve de quelques réflexions. En effet, nous pouvons d'ores et déjà constater les effets des investissements industriels dans les dix États qui sont devenus membres de l'Union européenne le 1 ^er mai 2004.

« Le même phénomène s'était produit avec l'adhésion de l'Espagne et du Portugal et ce développement spectaculaire, bien loin d'amoindrir les économies voisines, leur a, au contraire, donné de nouveaux marchés et de nouveaux partenaires. A terme, ce développement sera évidemment favorable aux vieilles économies des États de l'Europe occidentale, puisque nous trouverons dans ces pays de nouveaux clients tandis que le niveau des conditions de production, des salaires, de la protection sociale et des normes environnementales tendra à rejoindre les standards européens. Cela va d'ailleurs tout à fait dans le sens d'une économie ouverte, projetée par les fondateurs du Traité de Rome. J'approuve entièrement le présent projet de résolution, en particulier son paragraphe 5.

« Cet espace commun offre les meilleures chances de rationalisation des processus de production pour atteindre une compétitivité comparable à celle des États-Unis. Je suis persuadé que la concurrence et l'ouverture sont les aiguillons de la meilleure allocation des facteurs économiques, donc, la garantie d'un projet partagé. Cependant, ces «effets vertueux» ne peuvent se produire que dans le cadre d'une concurrence loyale.

« Je comprends l'inquiétude de certains de nos concitoyens lorsque les délocalisations industrielles ont exclusivement pour but de diminuer les coûts de production. Quand il n'y a aucune limitation à l'exploitation des travailleurs, en l'absence de droit syndical, de règles sociales, de normes concernant le respect de l'environnement, comment peut-on qualifier la concurrence de loyale ? La pollution des fleuves entre la Chine et la Russie, par exemple, et, surtout les accidents mortels répétés dans les mines chinoises nous rappellent le retard considérable d'une économie qui draine actuellement une part très importante des investissements industriels.

« Notre rapporteur nous appelle au respect des accords conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Je souscris pleinement à cette invitation, mais je plaide pour que les principes de l'OMC s'articulent avec ceux de l'Organisation internationale du travail ainsi qu'avec les accords internationaux de protection de l'environnement. Par ailleurs, il serait souhaitable que des règles communes soient loyalement appliquées dans les relations du grand marché européen avec ses principaux partenaires, notamment les États-Unis d'Amérique.

« Par exemple, l'accord sur les boissons spiritueuses me semble bien peu équilibré puisque les États-Unis se sont seulement engagés à présenter au Congrès un texte reconnaissant la protection de dix-sept appellations géographiques en faveur de vins ou spiritueux produits en Europe : dix-sept pour tout le continent européen ! Par ailleurs, les États-Unis appellent l'Europe à démanteler toute subvention aux productions agricoles ou agro-industrielles tandis qu'eux-mêmes ont maintenu leurs aides aux producteurs nationaux de coton, tout en sachant que ces aides ruinent l'économie de pays africains qui sont parmi les plus pauvres du monde.

« Enfin, nous devons oeuvrer pour que les autorités européennes évoluent d'un juridisme étroit vers une appréciation plus pragmatique des atouts potentiels de la grande Europe. Il s'agit de ne pas faire une évaluation tatillonne des projets de rapprochement entre les entreprises européennes ni de les accabler de normes indéfiniment additionnées sans concertation internationale. Seule la constitution de champions à la taille des leaders américains et de nouveaux investissements en Inde et en Chine peuvent permettre de faire jeu égal dans le cadre d'une concurrence mondialisée.

« En conclusion, j'adhère entièrement à une Europe économique ouverte à condition qu'elle s'organise véritablement par une politique forte pour effectuer des échanges dans une économie mondiale équitablement régulée. A côté des efforts qui doivent être entrepris dans chaque pays d'Europe en matière de protection sociale, de fiscalité, de formation, d'innovations, il nous faut, pour augmenter notre compétitivité, faire un travail très approfondi en matière de politique économique européenne si nous voulons éviter cette hémorragie des emplois sur notre continent. Le groupe PPE votera bien évidemment cet excellent rapport présenté par M. Mimica. »

M. Gilbert Meyer, député :

« Madame la Présidente, mes chers collègues, la mondialisation est une réalité économique, favorisée par le développement des nouvelles technologies.

« L'un des aspects de cette mondialisation est le transfert des activités de production ou de services, généralement des pays les plus développés vers des pays en croissance économique rapide. Le phénomène est plus connu sous le nom de «délocalisation», comme le souligne M. Mimica dans son excellent rapport.

« L'élargissement de l'Union européenne fait craindre des délocalisations intra européennes vers les pays où la main d'oeuvre est moins chère ou socialement moins protégée. Le déferlement des articles de textiles chinois sur le continent européen inquiète également les producteurs nationaux.

« Le rapport de M. Mimica montre bien qu'il n'est pas question de revenir au protectionnisme qui ne favorise jamais à terme la croissance des économies. L'analyse économique classique montre bien les avantages globaux pour tous les acteurs de la spécialisation, sur la base des avantages comparatifs. Ce point étant acquis, il convient de garder à l'esprit la distinction faite dans le rapport de notre collègue entre les effets au plan macroéconomique et les effets au plan microéconomique des transferts d'activités. C'est le noeud du problème.

« Une économie a globalement intérêt à abandonner des industries devenues obsolètes ou inadaptées au marché mondial. Pourtant, les fermetures d'entreprises et les licenciements qui s'en suivent ont, au contraire, un fort impact économique et social négatif, parfois dans des bassins d'emplois entiers.

« M. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, déclarait, à l'automne 2005, que : «Toute l'Europe devra faire des choix engageant son avenir. Soit elle laisse libre cours aux forces du marché, soit elle tente de résister et se retranche dans le protectionnisme, soit - troisième solution - elle décide de promouvoir son propre modèle qui allie dynamisme économique, ouverture sociale et rôle actif de l'État, tant aux niveaux local que national et européen». Il évoque les conséquences de la libéralisation des échanges sur les populations les plus vulnérables. Il insiste aussi sur la nécessité de favoriser la formation et la reconversion pour accéder aux métiers de demain. La Commission européenne s'est fixée cette tâche à travers le «programme communautaire de Lisbonne pour l'emploi et la croissance».

« Il importe aussi de garder à l'esprit que les avantages comparatifs de certains pays comme la Chine s'obtiennent grâce au concours de travailleurs dont les salaires et les conditions de travail ne sont pas toujours décents.

« Enfin, dans certains secteurs comme la santé ou l'audiovisuel, les règles du libre-échange doivent sans doute être adaptées. C'est aussi l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses voix se sont élevées pour amender la directive Bolkestein, dont celle du Président français Jacques Chirac.

« Madame la Présidente, mes chers collègues, si nous voulons continuer de soutenir le processus d'élargissement, il convient de répondre aux inquiétudes de tous ceux qui craignent, à tort ou à raison, d'y perdre. Nos populations sont inquiètes et nous, élus, ne pouvons l'ignorer.

« Le rapport de M. Mimica nous incite donc tous à la réflexion et à l'imagination pour relever le défi des délocalisations. En ce sens, il peut être un élément utile, voire nécessaire, dans l'effort que nous devons entreprendre. Etre solidaire des pays pauvres sans menacer le tissu économique et social de nos pays, tel est le difficile défi que nous devons relever.»

A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté, une résolution (n° 1484).

2. Conséquences pour l'Europe de la résurgence économique de la Chine

Si elle s'est félicitée du développement économique chinois et de la prospérité qu'il engendre, l'Assemblée s'est dite résolue à multiplier les contacts avec les autorités chinoises, afin de faire progresser les droits de l'Homme dans ce pays.

MM. Gilbert Meyer (UMP - Haut-Rhin), Marc Reymann (UMP - Bas-Rhin) et André Schneider (UMP - Bas-Rhin) se sont exprimés.

M. Gilbert Meyer, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, les chiffres de la croissance économique chinoise font la «une» des journaux. Le 20 décembre dernier, le pays a réévalué de 16,8% son produit intérieur brut pour 2004. Cette révision résulte du premier recensement de l'économie chinoise, selon lequel la croissance du secteur des services avait été, jusque là, sous-évaluée. A titre de comparaison, la seule valeur de cette réévaluation équivaut à celle de l'économie taïwanaise. Après cette correction, la Chine dépasse l'Italie et se hisse au sixième rang mondial. En 2005, la croissance économique chinoise a été de 9,8 %, contre 9,4% en 2004, selon une estimation officielle provisoire publiée par l'agence Chine nouvelle.

« L'alignement de ces chiffres est impressionnant. Beaucoup d'analystes estiment que la Chine pourrait devancer les États-Unis vers 2035. Au moment où la croissance des économies européennes peine à décoller, il est évident que cette vigoureuse croissance économique chinoise représente pour les pays européens des opportunités en termes de commerce et d'investissement.

« Pourtant, la suppression, le 1 ^er janvier 2005, des quotas qui s'appliquaient au commerce du textile international a provoqué un afflux sans précédent d'articles d'habillement et de textiles chinois sur le marché mondial. Il a suscité une concurrence difficile pour les autres exportateurs asiatiques et méditerranéens ou les producteurs nationaux, obligeant l'Union européenne à réagir. Ce qui s'est passé pour le textile montre les dangers de l'expansion chinoise pour nos économies. Nous devons rester très vigilants, notamment face aux risques de délocalisation.

« La croissance économique du pays inquiète également par son avidité de matières premières. La Chine est désormais le deuxième importateur mondial de pétrole. La conflictualité latente dans le domaine énergétique inquiète les stratèges chinois comme leurs partenaires internationaux. La taille et l'expansion rapide de l'économie chinoise influencent l'économie mondiale. Elles contraignent les usines, les fournisseurs d'énergie et les investisseurs à s'ajuster à cette situation.

« Si la croissance économique chinoise s'envole, l'inégalité des revenus dans ce pays est l'une des plus importantes au monde. En décembre dernier, le directeur du bureau national des statistiques chinoises a rappelé aux journalistes que la Chine comptait encore cent millions de paysans et qu'en 2004, plus de vingt millions de pauvres dans les villes avaient eu besoin de l'aide financière du Gouvernement. La Chine était, en 2004, selon le classement du FMI, la sixième puissance économique mondiale. Pourtant, son produit intérieur brut par habitant la situe au même niveau que des économies bien moins florissantes, telles que celle de l'Indonésie, du Honduras ou du Sri Lanka.

« Un article récent du quotidien français Le Monde signalait une autre faiblesse. Un rapport de l'Assemblée nationale populaire sur les conditions de l'emploi en Chine souligne que 80% des deux millions d'entreprises chinoises du secteur privé ne respectent pas les droits élémentaires de leurs employés et violent les lois du travail.

« Ces différents traits montrent que la Chine est une puissance à part, atypique. Elle est un acteur économique de poids, mais elle est aussi un pays en voie de développement relativement pauvre et confronté à de nombreux problèmes. Ce nouveau géant économique reste dirigé par un régime communiste encore peu soucieux de la démocratie et des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe a donc là un immense champ d'action. L'excellent rapport de M. Wille insiste d'ailleurs à juste titre sur ce point. »

M. Marc Reymann , député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues. A l'automne dernier, la flambée du cours du baril de pétrole a été révélatrice de l'impact formidable qu'exerce sur l'économie mondiale la croissance chinoise. Les chiffres sont là : la contribution de la croissance chinoise à la croissance mondiale a été de 9,5 % entre 2001 et 2004 contre 6,3 % pour l'Europe. C'est pourquoi l'Europe ne peut ignorer cette nouvelle donne et se doit de réagir. Elle ne doit pas non plus pêcher par un excès de pessimisme et voir dans la Chine la source de tous ses maux économiques ; pour autant, elle ne doit pas faire preuve d'un optimisme démesuré en s'imaginant avoir trouvé un nouvel Eldorado pour ses investisseurs.

« L'Europe doit être consciente des dangers que représente la résurgence économique de la Chine. Deux facteurs sont à prendre en compte : le premier réside dans le fait que la Chine ne joue pas avec les mêmes règles du jeu économique. Elle nous offre un paradoxe étonnant : une économie de marché initiée par un régime autoritaire ! Comme le rappelle le rapporteur, en 1978, Den Xiao Ping préconise « une économie de marché socialiste », ce qui se traduira par un secteur public prépondérant. L'économie chinoise reste entre les mains de l'État avec son cortège de défauts tels le favoritisme, la corruption, et la difficulté pour les investisseurs étrangers de prendre des participations dans le capital des sociétés.

« La Chine n'est pas un partenaire économique loyal. Malgré son adhésion à l'OMC, elle ne respecte pas le droit de la propriété industrielle ou des brevets. Dans le meilleur des cas, elle copie ; au pire, elle se livre à des contrefaçons de plus ou moins bonne qualité. L'espionnage industriel fait partie aussi de ses méthodes pour rattraper son retard. La Chine n'est pas un partenaire économique égal. Elle dispose d'un réservoir de main d'oeuvre dans les campagnes ce qui lui permet de bénéficier de coûts salariaux moindres. A cela s'ajoutent l'absence de syndicats et une protection sociale quasi-inexistante. Tout concourt à rendre attractives les exportations chinoises. L'invasion des produits textiles chinois à la suite de l'ouverture du marché européen en a été un exemple frappant.

« Face à ces dangers, l'Europe se doit de réagir et ne peut adopter une attitude frileuse et protectionniste. La Chine représente, en effet, une opportunité pour son économie. Le Président de la commission européenne, José Manuel Barroso, en visite en Chine cet été, a déclaré: «il est important de convaincre nos citoyens que notre partenariat avec la Chine est une grande chance » .

« De par sa démographie, sa taille géographique et son essor économique, elle est d'abord un formidable marché pour les investisseurs et les industriels européens. Cinq pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France, représentent la moitié des investissements. L'ouverture à la société de consommation d'un marché de 1,3 milliard d'individus et l'émergence d'une bourgeoisie profitent au marché du luxe. Pour les producteurs de cognac, la Chine est une aubaine et Vuitton, notamment, vient d'ouvrir un magasin amiral à Shangaï.

« De plus, la Chine importe des produits et services européens à forte valeur ajoutée. Transports, centrales électriques, techniques de traitement des déchets, les besoins chinois sont inépuisables. Les consortiums européens sont de taille à rivaliser avec les groupes industriels chinois et peuvent remporter les marchés : la vente des Airbus conclue à Paris en décembre dernier en est une belle illustration. L'Europe garde son avance technologique et son savoir-faire.

« Enfin, il ne faut pas oublier que l'importation de biens chinois à bas coûts, si elle détériore la balance commerciale, contribue à favoriser le pouvoir d'achat des ménages européens. L'Europe et la Chine peuvent donc devenir des partenaires commerciaux. Demeure cependant une inconnue : l'expansion économique et la libéralisation de l'économie chinoise peuvent-elles continuer sans démocratisation du pouvoir politique et sans libéralisation de la société ? Telle est la vraie question. »

M. André Schneider, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, aujourd'hui, Alain Peyrefitte dirait «La Chine s'est réveillée»! Une Chine qui fait peur à l'Europe. Ses exportations déferlent sur les marchés de l'Union européenne. A Noël, les jouets chinois inondaient les rayons des marchands de jouets. Son excédent commercial atteindrait près de 102 milliards de dollars en 2005. Sa croissance, dévoreuse d'énergie, pèse sur le cours des matières premières. A elle seule, la Chine importe 8 % du pétrole mondial et 30 % de l'acier. Cependant, comme le démontre justement le rapporteur, cette nouvelle donne économique peut profiter à l'Europe si elle sait saisir sa chance.

« A s'en tenir aux chiffres bruts, le commerce avec la Chine peut sembler à première vue défavorable aux Européens. A y regarder de plus près, les exportations européennes vers la Chine se composent de produits à forte valeur ajoutée tandis que les exportations chinoises à destination de l'Europe relèvent des biens de consommation courante. Pour schématiser, nous échangeons des Airbus contre des chemises. A titre d'exemple, un secteur dans lequel l'Europe a une carte à jouer est celui de l'environnement. La Chine a besoin d'experts, de savoir-faire dans ce domaine : recyclage des déchets, gestion de l'assainissement, élaboration de plans de prévention de risques naturels. Telles sont les activités dans lesquelles excellent les entreprises européennes.

« Par ailleurs, la Chine accueille favorablement les investissements étrangers; elle n'hésite pas, pour brûler les étapes, à favoriser l'installation d'entreprises étrangères. Ainsi, aujourd'hui, 20 % de la production industrielle chinoise et 54 % de son commerce extérieur sont réalisés par des entreprises à capitaux étrangers.

« On le voit, les opportunités pour s'implanter et commercer en Chine ne manquent pas. Cette menace est aussi un formidable défi pour l'économie européenne. Elle doit lui faire prendre conscience que, pour continuer à exister dans le jeu économique mondial, elle doit s'adapter et s'unir. Seuls des champions européens peuvent rivaliser avec leurs concurrents chinois. Le repli sur soi et le nationalisme économique ne sont d'aucun secours. L'Europe tremble devant la déferlante chinoise. Pourtant, la réussite économique spectaculaire de ce pays ne doit pas occulter ses faiblesses, ce que souligne également le rapport.

« Si la Chine a affiché un taux de croissance de 9,8% en 2005, il est toutefois en baisse par rapport à 2004. La dynamique semble s'essouffler. Les handicaps structurels dont souffre la Chine commencent à freiner ce développement : prépondérance des entreprises publiques, système bancaire inadapté. Une telle croissance intervient au détriment de l'environnement ; catastrophes écologiques, industrialisation à outrance mettent en péril le territoire. Cette expansion oublie les campagnes. Depuis quinze ans, les paysans sont les grands laissés pour compte des réformes. Deux Chine se côtoient et l'écart s'approfondit.

« Plus grave, apparaissent dans les villes les oubliés de la croissance et des chômeurs : la Chine ne peut plus faire l'impasse sur la mise en oeuvre d'une protection sociale moderne, fondée sur les contributions des employeurs et employés. Je conclurai en m'interrogeant sur l'avenir politique de la Chine. Son ouverture sur l'extérieur et sa récente adhésion à l'OMC en est l'illustration, rend plus difficile la pérennité d'un régime autoritaire. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire doivent encourager le développement d'un État de droit en Chine, condition impérative d'un développement économique durable. Monsieur le rapporteur, bravo pour ce beau rapport que, bien évidemment, je soutiendrai avec enthousiasme. »

A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté, une résolution (n° 1485).

3. Projet de Protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États

Enfin, l'Assemblée a débattu d'un projet de Protocole sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États. Il permettra d'éviter les cas d'apatridie en facilitant l'acquisition de la nationalité lorsque, à un État précédemment unifié, succèdent plusieurs entités internationalement reconnues.

Monsieur André Schneider (UMP - Bas-Rhin) s'est exprimé au cours de ce débat.

M. André Schneider, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues. Le terme «apatride» est apparu pour la première fois sous la plume d'un juriste, Charles Claro, dans un article du journal La loi, publié en 1918, devenu plus tard Les petites affiches. Ce terme a rapidement supplanté celui de «Heimatlos» venu de l'allemand et qui avait cours jusque là dans la littérature juridique.

« L'apatridie est hélas un phénomène ancien que l'on rencontre déjà dans le droit romain dans la figure du peregrini sine civitate. La convention de La Haye de 1930 fut la première tentative internationale visant à assurer à chacun une nationalité. L'article 1 dispose en effet que: «Il appartient à chaque État à déterminer, conformément à sa propre législation, qui sont ses citoyens. Cette législation doit être reconnue par les autres États dans la mesure où elle est conforme aux conventions internationales, aux usages internationaux et aux principes de droit généralement reconnus en matière de nationalité».

« L'article 15 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme établit pour chacun le droit à la nationalité puisqu'il dispose que: «Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité».

« La convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides définit pour la première fois le terme apatride comme étant une personne «qu'aucun État ne considère comme ressortissant par application de la législation». Elle vise à réglementer et améliorer le statut des apatrides. Consciente des difficultés inhérentes à cette condition, la communauté internationale a cherché à établir des mesures visant à éliminer l'apatridie en s'attaquant à ses sources mêmes dans la Convention de New York du 30 août 1961. Les dispositions de cette convention ont pour but d'éviter l'apatridie à la naissance.

« Le droit interne des États, à son tour, prévoit dorénavant des mécanismes juridiques tendant à empêcher la survenance de cas d'apatridie. La législation française, quant à elle, ne génère en principe guère plus de cas d'apatridie ; en revanche, certaines sources internationales persistent malgré les efforts déployés pour les supprimer. Les récentes successions d'États en Europe ont montré que de très nombreuses personnes courent le risque de devenir apatrides, car elles peuvent perdre leur nationalité avant d'en obtenir une autre. C'est pourquoi les États européens ont rédigé un protocole consacré à ces problèmes, en vue de l'ajouter à la Convention européenne sur la nationalité de 1997.

« Le projet de protocole relatif à la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États comporte des règles spécifiques sur la nationalité en cas de succession d'État et devrait être adopté début 2006. La commission des questions juridiques accueille favorablement ce projet de protocole. Malgré de constants efforts, le droit international souffre toujours de lacunes qu'il faut s'efforcer de combler. C'est pourquoi nous devons aujourd'hui nous prononcer sur ce texte.

« N'oublions jamais que, derrière des situations juridiques parfois inextricables, on trouve de terribles souffrances humaines. Ceux d'entre nous qui sont citoyens d'un pays ont tendance à considérer comme allant de soi les droits et obligations que nous confère la citoyenneté. Mais comment les personnes qui n'ont pas de nationalité, les apatrides, vivent-elles ?

« Permettez-moi pour conclure de citer ce témoignage figurant dans un document du HCR à l'intention des parlementaires sur l'apatridie. Une ancienne apatride dénommée Lara dit ceci: «S'entendre dire non par le pays où je vis ; s'entendre dire non par le pays où je suis née ; s'entendre dire non par le pays d'où mes parents sont originaires ; s'entendre dire encore et encore «vous n'êtes pas des nôtres»! On a l'impression de ne plus exister, de ne plus savoir même pourquoi on vit. Être apatride, c'est avoir en permanence le sentiment d'être sans valeur. »

A l'issue de ce débat, l'Assemblée donné un avis (n° 258) favorable au projet de Protocole.

II. ANNEXES

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO au cours de cette première partie de la session 2006 était ainsi composée :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Édouard LANDRAIN (Loire-Atlantique - UMP), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne -UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :

Président :	M. Bernard SCHREINER (1 ( * ))	Député	UMP
Présidente déléguée :	Mme Josette DURRIEU (pour l'UEO)	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. René ANDRÉ	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Daniel GOULET	Sénateur	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. Jean-Pierre MASSERET (2 ( * ))	Sénateur	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF

B. LISTE DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

Textes adoptés	Titre	Rapport - Doc :
Recommandation 1731	Contribution de l'Europe pour améliorer la gestion de l'eau.	10772
Recommandation 1732 Résolution 1478	Intégration des femmes immigrées en Europe. " "	10758 "
Recommandation 1733 Résolution 1479	Les violations des droits de l'homme en République tchétchène : la responsabilité du Comité des ministres à l'égard des préoccupations de l'Assemblée. " "	10774 rév. "
Recommandation 1734 Résolution 1482	Situation au Belarus à la veille de l'élection présidentielle. " "	10806 et 10814 "
Recommandation 1735	Le concept de « nation ».	10762
Résolution 1476	La dimension parlementaire des Nations Unies.	10771
Résolution 1477	Mise en oeuvre de la Résolution 1415 (2005) sur le respect des obligations et engagements de la Géorgie.	10779
Résolution 1480	Contestation des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan pour des raisons substantielles.	10807 rév.
Résolution 1481	Nécessité d'une condamnation internationale des crimes des régimes communistes totalitaires.	10765
Résolution 1483	Politique de retour pour les demandeurs d'asile déboutés aux Pays-Bas.	10741
Résolution 1484	Transfert d'activités économiques à l'étranger et développement économique européen.	10757
Résolution 1485	Conséquences pour l'Europe de la résurgence économique de la Chine.	10756
Projet de Protocole, avis 258	Prévention des cas d'apatridie en relation avec les successions d'État.	10646

C. QUESTIONS POSÉES AU COMITÉ DES MINISTRES ET AUX PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR L'ASSEMBLÉE

M. Michel Hunault, député (UDF - Loire-Atlantique) a interrogé M. Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, sur la différence d'appréciation qui semble se développer entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres sur le dossier tchétchène.

M. François Rochebloine, député (UDF - Loire) a demandé à M. Trian Bãsescu, Président de la Roumanie, son avis sur les réformes demandées à son pays pour faciliter son entrée dans l'Union Européenne et l'aide de la France.

M. Philippe Nachbar, sénateur (UMP - Meurthe-et-Moselle) a interrogé M. Mihai-Ravzan Ungureanu, Président du Comité des ministres, sur l'utilité de la création de la future Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont les compétences recouperont sur certains points, celles du Conseil de l'Europe et, notamment, celles de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

D. DÉCLARATION ECRITE

Condamnation du projet iranien de réunion d'une conférence
visant à réviser l'histoire de la Shoah

Déclaration écrite n° 373

13 février 2006

La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires

Faisant suite aux déclarations répétées du Président Mahmoud Ahmadinejad ainsi que d'autres hauts dirigeants iraniens sur la nécessité de réexaminer l'histoire du génocide des Juifs durant la seconde guerre mondiale, l'Association des Journalistes Islamiques d'Iran a été chargée de réunir une conférence internationale à laquelle seront conviés des historiens négationnistes.

Nous exprimons notre vive indignation à l'égard des propos du Président et des dirigeants iraniens visant à jeter le doute sur la réalité de la Shoah et condamnons avec la plus grande fermeté le projet iranien de réunir une conférence à des fins révisionnistes et négationnistes.

Signataires : SALLES Rudy, France, ADLE

BOCKEL Jean-Marie, (France, SOC), COLOMBIER Georges, (France, PPE/DC), COUSIN Alain, (France, PPE/DC), de PUIG Lluís Maria, (Espagne, SOC), EVIN Claude, (France, SOC), GEVEAUX Jean-Marie, (France, PPE/DC), GOLDBERG Pierre, (France, GUE), GORIS Stef, (Belgique, ADLE), GROSS Andreas, (Suisse, SOC), HUNAULT Michel, (France, GDE), JURGENS Erik, (Pays-Bas, SOC), LAMBERT Geert, (Belgique, SOC), LEGENDRE Jacques, (France, PPE/DC), LENGAGNE Guy, (France, SOC), MIGNON Jean-Claude, (France, PPE/DC), PAPADIMITRIOU Elsa, (Grèce, PPE/DC), PEHLIVAN Fatma, (Belgique, SOC), PERICLEOUS PAPADOPOULOS Antigoni, (Chypre, ADLE), PLATVOET Leo, (Pays-Bas, GUE), REYMANN Marc, (France, PPE/DC), ROCHEBLOINE François, (France, ADLE), SCHNEIDER André, (France, PPE/D), SCHREINER Bernard, (France, PPE/DC), TIMMERMANS Frans, (Pays-Bas, SOC), JAØAB Josef, (République tchèque, ADLE).

L'ensemble des documents et débats de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe est consultable sur le site :

http://assembly.coe.int

* (1) M. Bernard Schreiner est également Vice-président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au titre de la France.

* (2) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1 ^er janvier 2006.