ANNEXE 2 :
LES AUTRES CONSTATATIONS FAITES PAR VOTRE RAPPORTEUR
SPECIAL LORS DE SES DÉPLACEMENTS EN AFRIQUE DU SUD ET A LONDRES
I. COURRIER EN DATE DU 16 JANVIER 2006 À L'ISSUE DE LA MISSION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL À LONDRES
Monsieur le Ministre,
A l'issue d'une mission de contrôle de vos services diplomatiques, consulaires et culturels à Londres que j'ai conduite, en application de l'article 57 de la LOLF, les 10 et 11 janvier derniers, je souhaite vous faire part de la vive inquiétude que m'inspire la situation financière des centres culturels français de Londres et d'Édimbourg .
Selon les informations que j'ai recueillies sur place, le fonds de roulement de l'institut français de Londres a fondu très rapidement, en quelques mois, passant de 90 jours à 20 jours aujourd'hui, ce qui est évidemment très nettement insuffisant .
La détérioration constatée, si elle est due dans une certaines mesure à une baisse de recettes enregistrée après les attentats de juillet dernier, aurait été très nettement aggravée par une insuffisante maîtrise des charges de personnel. Il convient de s'interroger pour savoir, par exemple, si les rémunérations des « recrutés locaux » ont vocation à évoluer, ou non, de la même manière que la grille des expatriés, ou si, dans le cas où les activités d'enseignement du français ne trouveraient pas leur équilibre financier, il n'y a pas lieu de les réduire, compte tenu du nombre important d'acteurs publics ou privés proposant des cours de langues dans une métropole internationale comme Londres. Recettes et dépenses doivent être mises en regard les unes des autres.
Il faut s'inquiéter du retard avec laquelle la situation financière de l'institut a pu être appréhendée avec précision , en raison d'une certaine confusion entre les activités relevant du service de coopération et d'action culturelle et celles relatives au centre culturel, avant que la trésorerie de l'ambassade ne devienne agent comptable des établissements culturels au Royaume-Uni. On peut dès lors se demander, à l'aune de cet exemple, qui masque peut-être d`autres situations difficiles dans d'autres pays, si le statut actuel des centres culturels à l'étranger est réellement adapté aux contraintes de bonne gestion ou si une évolution n'est pas souhaitable .
Je serais très heureux de connaître les voies du redressement financier qui pourraient être mises en oeuvre à Londres par vos services.
S'agissant du centre culturel français d'Edimbourg, qui intervient certes dans un contexte dont la tradition francophile est attestée, ses déficits financiers chroniques peuvent conduire à s'interroger sur le bon dimensionnement de notre réseau culturel à l'étranger. Je serais heureux de savoir si une réflexion est en cours à ce sujet, compte tenu des enseignements contenus dans le rapport « Le Bris ».
Dans l'attente de précisions qui dissiperont sans nul doute les craintes relatives à la situation financière des centres culturels français à l'étranger, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Adrien Gouteyron
Sénateur de la Haute-Loire
Rapporteur spécial des
crédits des affaires
étrangères
II. COURRIER EN DATE DU 7 MARS 2006 ADRESSÉ À L'ISSUE DE LA MISSION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL EN AFRIQUE DU SUD ET RESTÉ SANS RÉPONSE AU 1 ER JUIN 2006
Monsieur le Ministre,
J'ai effectué, du 27 février au 2 mars dernier, en application de l'article 57 de la LOLF, une mission de contrôle de vos services diplomatiques, consulaires et culturels en Afrique du Sud. Ce pays a, en raison de son influence sur le continent africain, une importante toute particulière pour notre diplomatie. Puissance émergente, dont la classe moyenne noire se développe, l'Afrique du Sud a vocation à développer ses relations d'affaires, mais aussi de tourisme, avec notre pays. Il n'est ainsi pas étonnant que la fréquence des vols entre Paris et Johannesburg se soit accrue au cours des derniers mois.
Au cours de mon séjour dans le pays, je me suis intéressé en particulier à la situation des consulats du Cap et de Johannesburg . Il faut souligner la politique active d'amélioration de l'accueil des demandeurs de visa, et de raccourcissement des délais d'obtention de ces documents, menée par nos postes consulaires. Leur volume d'activité est réel (30.000 visas par an à Johannesburg, plus de 10.000 au Cap, en forte croissance). Les délais de délivrance sont réduits, de l'ordre de 48 heures : la demande émane en quasi-totalité de personnes de nationalité sud-africaine, pour des motifs d'affaires ou de tourisme, et pour des durées de séjour courtes ; le risque migratoire est quasi-nul. Aussi me suis-je interrogé sur les raisons qui conduisent notre pays à conserver une obligation de visa pour les sud-africains, alors que les Français se rendant en Afrique du Sud pour des courts séjours bénéficient d'une absence de formalités, et de la gratuité d'un visa qui leur est délivré immédiatement, à la sortie de l'avion, à l'aéroport d'arrivée. J'ajoute que la perspective d'introduction d'un visa biométrique va poser d'indéniables difficultés aux demandeurs : environ 40 % de la demande passe aujourd'hui par des agences de voyage. Bref, est-il opportun d'imposer à un pays, qui ne présente pour la France aucun risque migratoire, avec lequel il est nécessaire d'être, sur un plan politique, aussi proche que possible, une obligation qui risque, avec le visa biométrique, de nuire à notre relation d'affaires, et surtout à notre tourisme ? Je n'ignore pas qu'une telle initiative doit être instruite en concertation avec nos partenaires de l'espace Schengen, mais la France s'honorerait à faire une telle proposition, et à la faire connaître.
Je ne voudrais évidemment pas que le maintien de l'obligation de visa apparaisse comme un moyen de préserver les effectifs des consulats à leur niveau actuel, ou qu'il permette d'éviter toute évolution ultérieure. La décision d'imposer ou de supprimer une obligation de visa doit, bien entendu, être prise sans considération des recettes significatives que l'activité « visa » occasionne, mais uniquement pour des raisons politiques.
Dans mon esprit, si l'obligation de visa de court séjour devait être supprimée, l'intérêt des deux consulats dont nous disposons en Afrique du Sud, dans une perspective de rayonnement, ne s'en trouverait pas réduit . Il me semble que d'autres pistes de rationalisation de la gestion peuvent être approfondies, en priorité, plutôt que de réduire le réseau dans une région d'une importance majeure pour nos intérêts. La réduction du réseau a, dans certaines régions du monde, un effet négatif sur la motivation de nos agents qui voient parfois au Quai d'Orsay la tentation de « réduire la voilure ».
Ceci ne signifie pas néanmoins qu'une rationalisation de l'implantation du consulat général de Johannesburg ne doive être envisagée . La proximité entre Johannesburg et Pretoria, l'existence de locaux vacants, de large dimension, au sein de notre nouvelle chancellerie, la nécessité de concevoir des services administratifs et financiers unifiés, militent pour un transfert du consulat général de Johannesburg à Pretoria, qui serait d'autant plus simple à réaliser que l'obligation de visa de court séjour serait supprimée. J'ajoute qu'une « maison des Français » pourrait être installée dans les locaux de la mission économique de Johannesburg, la résidence du consul général étant conservée à des fins de réception.
J'aurais l'occasion de présenter les conclusions des missions que j'ai conduites à Londres, Madrid et en Afrique du Sud dans les premiers mois de l'année 2006 le 22 mars prochain, devant la commission des finances du Sénat . Je souhaite que cette communication, qui donnera lieu à la publication d'un rapport, présenté à la presse, soit l'occasion de conforter la démarche de services administratifs et financiers unifiés que vous avez engagée, et qui fait aujourd'hui l'objet d'un audit des inspections des finances et des affaires étrangères. Je m'efforcerai, sur ce point, de souligner l'ambition d'une démarche qui doit être menée jusqu'au bout, avec méthode, mais avec détermination. La question qui nous est posée est en effet la suivante : la mise en place de la LOLF à l'étranger répond-elle à l'objectif de simplicité et de rationalisation de la gestion posé par le législateur ?
A ce sujet, la loi de finances pour 2006 a posé le principe d'une couverture du risque de change du Quai d'Orsay par l'agence France Trésor , essentiellement en ce qui concerne les opérations de maintien de la paix décidées par l'ONU. Le plein effet de ces opérations de couverture du risque de change ne peut avoir lieu que si les versements à l'ONU sont davantage regroupés que cela est le cas aujourd'hui. Je serais heureux de savoir si une telle démarche a déjà été engagée par votre ministère.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.
Adrien Gouteyron
Sénateur de la Haute-Loire
Rapporteur spécial des
crédits des affaires
étrangères