Allez au contenu, Allez à la navigation



Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

b) L'idée d'instaurer un plancher de pension alimentaire

L'insuffisance du montant des pensions alimentaires - en moyenne de l'ordre de 150 à 170 euros - a par ailleurs conduit un certain nombre de personnes auditionnées par la délégation à souhaiter que les pensions soient fixées à un niveau au moins égal à celui de l'allocation de soutien familial (ASF), c'est à dire 81 euros par mois et par enfant.

Cependant, comme l'ont fait observer à la délégation M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, et M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, l'idée d'instaurer un plancher ou un forfait est difficilement compatible avec celle d'obligation alimentaire. En effet, un certain nombre de débiteurs ne sont pas en mesure, faute de revenu, de payer un montant égal à l'ASF alors que dans de nombreux cas, des débiteurs qui ne s'acquittent pas de leur obligation ont des ressources qui leur permettraient de verser nettement plus que l'ASF et maintenir ainsi à leurs enfants un niveau de vie en rapport avec celui qu'ils avaient avant le divorce.

Juridiquement, il convient de rappeler que, selon l'article 208 du code civil, les obligations alimentaires « ne sont dues que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ». Instaurer un plancher risquerait de retirer son caractère d'obligation alimentaire à la pension et aurait pour conséquence de fragiliser l'utilisation des outils de recouvrement et des sanctions propres aux obligations alimentaires.

En outre, l'ASF, d'un montant de 81 euros par mois, est, le plus souvent, inférieure à la pension alimentaire et vise à soutenir la mère pendant le temps nécessaire pour faire aboutir la procédure vis-à-vis du débiteur. Lorsque la défaillance de ce dernier est imputable à sa mauvaise volonté ou son incurie et non pas à sa situation de fortune, l'essentiel est de le contraindre à payer, l'instauration d'un plancher étant, à cet égard, sans effet.

Prenant acte de la difficulté de mettre en place un dispositif de pension alimentaire minimale, la délégation tient cependant à signaler que, lors d'un déplacement sur le terrain à Dunkerque, une association lui a cité deux cas concrets qui l'ont interpellée :

 celui d'une décision de justice fixant à 20 euros par enfant et par mois la pension alimentaire versée à une femme exerçant une activité professionnelle mais dont l'ex-mari, ayant gardé la maison, avait des dettes ;

 et celui d'une mère ayant obtenu en justice une mesure de saisie sur le salaire d'un père si déterminé à ne pas payer de pension alimentaire qu'il a préféré démissionner de son travail.