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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

b) La France a instauré en 1976 une allocation spécifique aux parents isolés, relayée par le revenu minimum d'insertion
(1) L'allocation de parent isolé (API) : sa place dans les minima sociaux et son caractère transitoire

La France présente la particularité d'avoir neuf minima nationaux, c'est-à-dire neuf prestations non contributives, versées sous condition de ressources.

 Le tableau ci-après détaille les conditions d'attribution, montants et nombre de bénéficiaires des principaux minima sociaux.

Les minima sociaux, conditions d'accès, barèmes et effectifs

 

Conditions d'attribution

Barèmes mensuels
au 1er janvier 2005

Nombre d'allocataires 31 décembre 2004
(en milliers)

Revenu minimum d'insertion (Rmi)

Créé en 1988, il vise à garantir des ressources minimales à toute personne de 25 ans ou plus, la condition d'âge n'étant pas exigée pour les personnes ayant au moins un enfant né ou à naître.

Allocation dont le montant versé est différentiel - différence entre le plafond garanti et le montant de ressources du foyer allocataire prises en compte dans le calcul (base « ressources »).

Plafond de ressources et allocation garantie :

Isolé 0 enf. : 425,40 €

Isolé 1 enf. : 553,02 €

Isolé 2 enf. : 680,64 €

Couple 0 enf. : 638,10 €

Couple 1 enf. : 765,72 €

Couple 2 enf. : 893,34 €

+ 170,16 € par enfant supplémentaire (à partir du troisième)

Métropole 1 083,9

Dom : 154,6

Allocation de parent isolé (Api)

Créée en 1976 pour les personnes assumant seules la charge d'enfant(s), y compris les femmes enceintes : versée jusqu'au troisième anniversaire du dernier enfant ou pendant un an après isolement.

Plafond de ressources et allocation garantie : Femme enceinte : 542,06 €

Isolé 1 enfant : 722,75 €

+ 180,69 € par enfant supplémentaire

Métropole 175,6

Dom : 2,1

Allocation supplémentaire vieillesse (Asv)

Créée en 1956, elle a pour but de porter au montant du minimum vieillesse les revenus des personnes de 65 ans et plus (60 ans en cas d'inaptitude au travail) titulaires d'un ou plusieurs avantages de base attribués par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou d'une allocation spéciale du Service d'allocation spéciale vieillesse (Sasv).

Plafond de ressources :

Personne seule : 613,99 €

Couple : 1 075,42 €

Allocation garantie : personne seule : 599,49 €

Couple : 1 075,35 €

Métropole 547,5

Dom : 86,0

Allocation de solidarité spécifique (Ass)

Créée en 1984 pour les chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et justifiant d'au moins cinq ans d'activité salariée au cours des dix années précédant la rupture de leur contrat de travail.

Plafond de ressources :

Personne seule : 980 €

Couple : 1 540 €

Dans la limite de ces plafonds de ressources, l'allocation versée est de : 425,83 € au taux normal (moins de 55 ans) 611,38 € au taux majoré (plus de 55 ans).

Métropole 344,1

Dom : 23,9

Allocation équivalent retraite (Aer) de remplacement

Créée en 2002 pour les chômeurs totalisant 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse et n'ayant pas atteint l'âge de 60 ans. L'Aer de remplacement se substitue à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation spécifique d'attente ou au revenu minimum d'insertion.

Plafond de ressources :

Personne seule : 1 451,04 €

Couple : 2 085,87 €

Dans la limite de ces plafonds l'allocation versée est de 919,50 €.

Métropole 32,7

Dom : 0,1

Allocation d'assurance veuvage

Créée en 1980 pour assurer un minimum de ressources au conjoint survivant d'un assuré social, âgé de moins de 55 ans et ayant élevé un enfant pendant 9 ans avant son seizième anniversaire, ou élevant un enfant au moment du veuvage. Le dispositif est progressivement absorbé par les pensions de réversion, jusqu'à être mis en extinction en 2011.

Plafond de ressources : 662,30 €

Allocation garantie : 529,84 € la 1ère et la 2e année.

Métropole 11,3

Dom : 0,3

Sources : Rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale pour 2005-2006.

Cnaf, Msa, Unedic, Cnamts, Cnav.

D'après le rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale pour 2005-2006, après avoir diminué au cours des années 2000 à 2002, le nombre d'allocataires de minima sociaux en France a augmenté en 2004 de 3,4 %, à un rythme deux fois plus élevé qu'en 2003 (+ 1,6 %). A la fin de 2004, 3,4 millions de personnes étaient allocataires de l'un des neuf dispositifs nationaux ou du revenu de solidarité (RSO), dispositif spécifique aux DOM. En incluant les ayants droit (conjoints et enfants), ce sont un peu plus de 6 millions de personnes qui bénéficient des minima sociaux, dont 5,6 millions en métropole. Ce même rapport chiffre, fin 2004, à 175.648 le nombre d'allocataires à l'API et à 1.083.880 celui des RMistes.

Commentant les données relatives aux barèmes des différents minima sociaux, le rapport d'information n° 334 (2004-2005) de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires sociales du Sénat et intitulé « Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d'activité », indique que rien ne semble expliquer de façon rationnelle les différences de montant entre les prestations.

 L'API : un filet de sécurité transitoire et une « antichambre du RMI »

La création de « filets de sécurité » successifs témoigne de l'évolution du phénomène de la pauvreté dans notre pays. Dans cette « sédimentation », la prise en considération, à partir de 1975, d'une nouvelle forme de précarité liée à la remise en cause du modèle familial traditionnel et à la multiplication des situations d'isolement des femmes ayant la charge d'enfants a justifié la création de l'API, en 1976 et celle de l'allocation veuvage, en 1980.

Contrairement aux premiers minima créés, ces allocations à caractère différentiel ne concernent pas uniquement des inactifs. Elles ont en revanche une durée de versement limitée dans le temps car elles sont supposées correspondre à des situations de perte de ressources provisoires, liées à la rupture des solidarités familiales traditionnelles : ainsi, l'API n'est versée que pendant un an à compter de la date de l'événement conduisant à l'isolement (API dite « courte ») ou jusqu'aux trois ans de l'enfant le plus jeune (API dite « longue »).

M. Dominique de Legge, délégué interministériel à la famille, a présenté à la délégation trois remarques générales sur ce dispositif. Tout d'abord, il a fait observer que la condition d'isolement n'était pas toujours facile à vérifier, certains allocataires « s'installant » dans leur situation afin de continuer à percevoir l'API, alors même que leur isolement n'est pas toujours avéré. Ensuite, il a précisé à la délégation que les allocataires de l'API apparaissent bien souvent comme des « RMistes en puissance » : en effet, une fois leurs droits épuisés, la moitié des allocataires de l'API perçoivent le revenu minimum d'insertion (RMI). Enfin, il s'est demandé si l'API était suffisamment incitative à la recherche d'une insertion professionnelle et a plaidé pour un renforcement dans ce domaine.

 Plus de la moitié des parents isolés allocataires perçoivent le RMI

Le constat de la progression du nombre de personnes demeurant exclues de toute protection a conduit, en 1988, à la dernière étape de l'évolution avec la création d'un minimum garanti « universel », le RMI, qui vise à garantir à toute personne âgée de 25 ans ou plus un minimum de ressources. Il s'agit d'un tournant dans l'histoire de notre protection sociale, puisque, pour la première fois, une allocation a été conçue pour garantir à toute personne, qu'elle ait ou non déjà travaillé, un revenu minimum à la fois en dehors de toute référence à l'existence d'une activité professionnelle antérieure et pour une durée potentiellement illimitée.

L'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au revenu minimum d'insertion pose le principe selon lequel « toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ».

Cette universalité du RMI, ainsi que les droits connexes au statut de RMiste, expliquent que, fin 2003, environ 60 % des parents isolés allocataires d'un minimum social percevaient le revenu minimum d'insertion et 40 % l'API (290.000 contre 188.000 sur 480.000 parents isolés allocataires).