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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

b) Le bilan : une application encore limitée, réservée dans les faits aux parents bénéficiant d'une certaine aisance financière

Ainsi que l'a mis en évidence l'audition de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice, la résidence alternée est un dispositif trop récent pour que l'on puisse en faire une évaluation complète.

Il apparaît néanmoins particulièrement regrettable que la Chancellerie ne dispose pas aujourd'hui de données statistiques actualisées et exhaustives sur la mise en oeuvre de la résidence alternée.

Les seuls éléments d'évaluation quantitative disponibles proviennent d'une enquête effectuée par le ministère de la justice à la fin de l'année 2003, portant sur un échantillon de 7 716 décisions prononcées du 13 au 24 octobre 2003.

Les résultats de cette enquête sont les suivants :

- seules 10,3 % des affaires terminées mettant en cause la résidence des enfants mineurs, toutes procédures confondues (divorce, après-divorce et enfants naturels), ont donné lieu à une demande de résidence en alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul ;

- dans 80,7 % des cas, la demande de résidence en alternance est formée conjointement par les deux parents. La fréquence des demandes de résidence en alternance est près de deux fois plus élevée dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, où elle est présentée dans 15,7 % des cas, contre 7,3 % dans le cadre des autres procédures de divorce ;

- parmi les décisions des juges relatives à la résidence, seules 8,8 % ordonnent une résidence alternée ; dans la quasi-totalité des cas (95 %), il s'agit de l'homologation par le juge d'un accord entre les parents ;

- lorsque les parents sont en désaccord, les juges rejettent la résidence alternée dans trois décisions sur quatre, 85,5 % des décisions de refus fixant alors la résidence chez la mère. En cas de désaccord, les juges recourent dans près de la moitié des procédures à des mesures d'investigation complémentaires, le plus souvent une enquête sociale ;

- l'analyse des décisions de refus fait apparaître des motifs tels que les mauvaises relations entre les parents, une trop grande distance entre leurs domiciles, leur insuffisante disponibilité ou le trop jeune âge de l'enfant, ou au contraire son âge trop avancé. Quant aux motifs d'acceptation, ce sont le plus souvent la proximité des lieux de résidence, la disponibilité du père, la qualité éducative des parents, la pratique antérieure...

- s'agissant de l'âge des enfants pour lesquels une résidence alternée est demandée, l'âge moyen se situe à 7 ans et l'âge médian à 5 ans et trois mois. Parmi les enfants concernés, les enfants de parents non mariés sont en moyenne plus jeunes que les enfants de parents divorcés, la moitié des enfants de parents non mariés ayant moins de 5 ans et 87,6 % moins de 10 ans, alors que 44,1 % des enfants de parents divorcés ont entre 10 et 18 ans ;

- en ce qui concerne les modalités retenues pour l'organisation de la résidence alternée, l'alternance hebdomadaire est la plus fréquemment choisie : une semaine chez la mère, puis une semaine chez le père ;

- la mise en place de la résidence alternée se traduit, dans une grande majorité des cas, par l'absence de versement par l'un des parents d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, ou alors sa fixation à un montant modique ;

- enfin, l'enquête présume que les parents demandeurs d'une résidence alternée bénéficient d'une situation financière relativement aisée, en raison d'un faible nombre de recours à l'aide juridictionnelle.

De fait, ainsi que l'ont souligné plusieurs personnes entendues par la délégation, il est plus facile pour un couple bénéficiant d'une certaine aisance financière de mettre en place une résidence alternée dans des conditions satisfaisantes, ne serait-ce que parce qu'il est nécessaire que les parents disposent chacun d'un logement suffisamment grand pour accueillir le ou les enfants.

Dans la pratique, il apparaît également souhaitable que les parents n'habitent pas à une distance trop éloignée l'un de l'autre pour que l'enfant puisse se déplacer facilement d'un domicile à l'autre et fréquenter la même école.