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Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française. Rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour l'année 2005-2006

 

3. Le séminaire d'information organisé par l'UIP sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) à Genève (20 octobre 2005)

Mmes Christiane Hummel et Bariza Khiari, membres de la délégation, ont participé, le 20 octobre 2005, à Genève, à un séminaire d'information organisé dans le prolongement de la 113e assemblée de l'UIP, sur le thème : « Appliquer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes - Le rôle des parlements et de leurs membres ».

A la suite de ce déplacement, Mme Bariza Khiari a présenté devant la délégation, le 6 décembre 2005, une communication dont le compte rendu, publié au Bulletin des commissions, figure ci-après :

COMPTE RENDU DE LA COMMUNICATION EN DÉLÉGATION DE MME BARIZA KHIARI

Après avoir excusé l'absence de Mme Christiane Hummel, retenue par un grave problème familial, Mme Bariza Khiari a indiqué que dans le prolongement de la 113e assemblée plénière de l'Union interparlementaire (IUP), un séminaire d'information avait été organisé au siège de l'IUP à Genève, le 20 octobre 2005, sur le thème : « Appliquer la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : le rôle des Parlements et de leurs membres ». Elle a précisé que 32 délégations parlementaires représentant tous les continents avaient participé à cette réunion qui avait permis de faire le point sur la portée et l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dite « CEDAW ».

Présentant cette convention, Mme Bariza Khiari a tout d'abord rappelé qu'il s'agissait d'un traité international qui occupe une place importante au sein des grands traités relatifs aux droits de la personne humaine élaborés sous l'égide des Nations unies. Il s'agit aujourd'hui - a-t-elle précisé - de l'instrument juridique international le plus complet concernant les droits des femmes, sa rédaction ayant marqué l'aboutissement de plus de trente années de travail. Adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations unies, la convention est entrée en vigueur en 1981. Au 15 septembre 2005, 180 États l'avaient ratifiée. Elle constitue donc, désormais, un texte de portée quasi universelle.

Analysant le champ d'application de cette convention par laquelle les États signataires s'engagent à poursuivre « par tous les moyens appropriés et sans retard » une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes, elle a insisté sur l'article 4 de ce texte qui autorise l'adoption, à titre provisoire, de « mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes », c'est-à-dire des mesures de « discrimination positive ».

Mme Bariza Khiari a ensuite dressé la liste thématique des « mesures appropriées » devant être prises par les États parties en vue de l'élimination des discriminations à l'égard des femmes en citant différents secteurs :

- le droit des femmes de participer à la vie politique, par le droit de vote et d'éligibilité à toutes les élections ; auquel se rattache, par exemple, - a-t-elle observé - la législation française relative à la parité politique ;

- la possibilité pour les femmes d'occuper des emplois publics et d'exercer toutes les fonctions publiques, y compris au niveau international ;

- l'égalité des droits des femmes et des hommes en matière de nationalité, en évoquant, sur ce point, les avancées du droit marocain relatives au droit pour les femmes marocaines de transmettre leur nationalité à leurs enfants ;

- l'égalité des droits des femmes et des hommes pour l'accès à l'éducation ; l'élimination de la discrimination dans le domaine de l'emploi ou de l'accès aux soins de santé ;

- la prise en compte des problèmes particuliers des femmes rurales ;

- la reconnaissance à la femme, en matière de droit civil, d'une capacité juridique identique à celle de l'homme ; l'élimination de la discrimination en ce qui concerne le mariage et les rapports familiaux ; et enfin la répression du trafic des femmes et de l'exploitation de la prostitution.

Mme Bariza Khiari a ainsi noté la portée très complète et ambitieuse de cette convention, qui a pour objet d'éliminer les discriminations dans tous les domaines, avant de souligner l'importance toute particulière de ses stipulations pour certains pays en retard dans l'affirmation de l'égalité des chances entre les sexes.

Puis elle a évoqué les difficultés de l'application concrète de cette convention, en rappelant que le suivi et le contrôle de sa mise en oeuvre avaient été confiés au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (« CEDAW »), chargé d'examiner les rapports périodiques présentés par les Etats parties sur l'application de la convention.

Elle a précisé que les États parties devaient présenter au comité, constitué de 23 experts indépendants élus pour quatre ans, des rapports périodiques sur l'application de la convention et les mesures adoptées pour donner effet à ses stipulations.

Elle a signalé que le comité pouvait en outre demander à un État partie, à titre exceptionnel, un rapport sur un problème particulier, en citant l'exemple du rapport particulier demandé à l'Argentine sur l'incidence de la crise économique sur la situation des femmes.

Faisant observer que les rapports au comité sont présentés par les Gouvernements, elle a souligné qu'il avait été fréquemment déploré, au cours du séminaire d'information, que les Parlements ne soient généralement pas associés à la préparation de ces rapports.

Puis Mme Bariza Khiari a précisé qu'une journée de travail était consacrée par le comité à l'examen de chaque rapport, avant d'exposer les difficultés que rencontre l'application de cette procédure de suivi : d'une part, certains Etats parties n'ont pas encore soumis de rapport au comité, près de 200 rapports au total en 2005 n'ayant pas été établis dans les délais prévus ; et d'autre part, le comité ne dispose pas de suffisamment de temps au cours de ses deux sessions annuelles pour examiner tous les rapports présentés.

Par ailleurs - a-t-elle noté - beaucoup d'États ont formulé des réserves en ratifiant la convention : à terme, les États doivent, en principe, modifier leur législation pour se mettre en conformité avec leurs obligations internationales, mais, en pratique, peu d'États lèvent leurs réserves.

Mme Bariza Khiari a ensuite évoqué les procédures de recours et d'enquête instituées par le Protocole facultatif à la convention. En premier lieu, elle a présenté la procédure dite des « communications » qui permet à une femme ou un groupe de femmes s'estimant victime(s) d'une violation de ses (leurs) droits protégés par la convention, de présenter une plainte devant le comité : ce dernier examine à huis clos les « communications » jugées recevables ainsi que les observations présentées par les États intéressés à leur sujet, puis il transmet ses constatations et, le cas échéant, ses recommandations aux parties concernées. Elle a précisé que jusqu'à présent, seules, neuf plaintes avaient été enregistrées parmi les nombreux courriers reçus et que le comité ne s'était prononcé que sur deux plaintes seulement, dont l'une jugée irrecevable. Par ailleurs, elle a fait observer que la procédure était mise en oeuvre uniquement par écrit, sur dossier, ce qui exclut les femmes qui n'ont pas accès à l'expression écrite.

Mme Bariza Khiari a ensuite mentionné la seconde procédure prévue par le Protocole facultatif, qui autorise le comité à mener une enquête s'il est informé d'atteintes graves ou systématiques aux droits des femmes dans un État partie à la convention, par exemple par l'intermédiaire d'une organisation non gouvernementale (ONG), en citant l'exemple d'une enquête menée sur les disparitions de jeunes femmes au Mexique.

Puis Mme Bariza Khiari a présenté plusieurs observations sur le cas particulier de l'application de la convention par la France.

La France - a-t-elle indiqué - a signé la convention le 17 juillet 1980 et l'a ratifiée le 14 décembre 1983 et a par la suite, signé et ratifié le Protocole facultatif ; notre pays a cependant formulé des réserves sur quatre articles de la convention concernant respectivement l'exercice commun de l'autorité parentale, les femmes et le monde rural, le choix du nom de famille et le mode de règlement des différends concernant l'application et l'interprétation de la convention.

Mme Bariza Khiari a précisé que le dernier rapport présenté par la France sur l'application de la convention datait de septembre 2002 et que le comité avait examiné conjointement les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques de la France en juillet 2003.

Elle a signalé que tout en se réjouissant d'un certain nombre d'éléments positifs concernant notamment les lois récentes sur la parité dans la vie politique, le comité avait formulé un certain nombre de recommandations, incitant notamment la France : à lever toutes ses réserves à la convention ; à développer la production de données statistiques relatives à la condition de la femme ; à améliorer l'accès des femmes aux postes de responsabilité ; à garantir l'accès des femmes à des emplois à temps plein et à promouvoir le principe de l'égalité salariale ; à relever l'âge minimum du mariage pour les filles de 15 à 18 ans ; à assurer une meilleure protection des femmes victimes de trafic ; à éliminer la discrimination à l'égard des migrantes ; à renforcer l'application de la convention dans les territoires d'outre-mer.

Mme Bariza Khiari a indiqué que dans son intervention, au nom de la délégation française, au cours du séminaire d'information, elle avait cependant mentionné les progrès effectués depuis lors par la France sur différents points, notamment avec la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et l'amélioration du statut des épouses d'artisans. En outre, elle a rappelé que le Sénat avait voté à l'unanimité, en mars 2005, dans le cadre de son ordre du jour réservé, une proposition de loi tendant à améliorer la répression de la violence au sein des couples, au sein de laquelle avait été introduit un amendement tendant à relever l'âge minimum du mariage des filles de 15 à 18 ans, également adopté à l'unanimité, ce qui répond justement à une préoccupation exprimée par le comité.

Elle a estimé que la situation ne pouvait pas pour autant être considérée comme pleinement satisfaisante, notamment en matière de parité politique et elle a regretté que le Parlement n'ait pas été associé jusqu'ici à l'élaboration des rapports périodiques présentés par la France. Elle a rappelé qu'interrogée sur ce point, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à l'intégration, avait proposé, au cours de son audition devant la délégation du Sénat aux droits des femmes, le 25 octobre 2005, de présenter le document rédigé sous l'autorité du Gouvernement aux délégations aux droits des femmes des assemblées parlementaires, en les incitant à réagir par écrit et avait suggéré l'organisation d'une éventuelle audition sur ce sujet.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a également souligné les insuffisances relevées par le comité, faisant observer que la France avait encore des progrès à faire en matière de lutte contre les discriminations à l'égard des femmes. Elle a ensuite insisté sur l'importance de la participation de la France à des réunions internationales telles que celle à laquelle avait assisté Mme Bariza Khiari. Celle-ci s'est associée à ce propos en considérant que la situation de la France, patrie des droits de l'Homme, était tout particulièrement observée au sein de ces instances.

Enfin, Mme Anne-Marie Payet a relaté sa participation au Réseau des femmes parlementaires de l'Océan indien et évoqué les principaux axes de la déclaration adoptée à Antananarivo à l'issue d'un séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la francophonie sur l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, les 6 et 7 avril 2005.