Rapport d'information n° 403 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 2006
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POSTFACE
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INTRODUCTION
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CONCLUSION : DE LA DIFFICULTÉ DE
« TENIR LA DISTANCE »
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE - PROGRAMME DE LA MISSION A BUDAPEST (LES
5, 6 ET 7 JUIN 2006)
N° 403
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la situation économique de la Hongrie dans la perspective de son entrée dans la zone euro ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Union européenne. |
POSTFACE
Présenté à votre commission des finances le 14 juin 2006, ce compte rendu d'une mission en Hongrie, qui s'est déroulée sur deux jours les 6 et 7 du même mois, prend un relief tout particulier au moment où des révélations sur les propos « off » du Premier ministre reconduit, M. Ferenc Gyurcsany, jettent le trouble et provoquent la colère d'une partie de l'opinion. Au delà de toutes circonstances économiques, la lecture de ces propos suscite réprobation et indignation, tant il est vrai que cynisme et mensonge volontaire sont la négation de la démocratie.
Il était difficile pour votre rapporteur général, au moment où il publie le compte rendu écrit de sa mission, de passer sous silence des évènements aussi graves et aussi inédits dans une vieille nation européenne.
L'objet de la mission était, comme pour les autres déplacements qu'il a faits en Europe orientale, de voir comment et , pour certains d'entre eux dans quelle mesure , les nouveaux pays adhérents se préparaient à entrer dans la zone euro.
Mais, les observations qu'il a été amené à faire à cet égard, débouchaient naturellement sur un état des lieux de l'économie hongroise , qui était manifestement « mal partie ».
Les observations que contient ce rapport, jettent un
éclairage sur la crise actuelle dont la leçon est claire :
l'attentisme et l'esquive peuvent se
révéler
électoralement « payants » à court terme
mais, très vite, les faits étant têtus,
les
réalités financières rattrapent ceux qui les ignorent,
minent l'esprit public et se traduisent par de violentes secousses politiques
et sociales.
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Traduction des propos de M. Ferenc Gyurcsany parus
dans la presse
[extraits
]
:
« Moi, je pense qu'il est possible de mettre tout ça en oeuvre. Je pense qu'il y aura des conflits, oui, mes amis. Il y aura aussi des manifs. Il est bien permis de manifester devant le Parlement ; tôt ou tard, les manifestants s'en lasseront, et ils rentreront chez eux. Il n'est possible d'aboutir que si vous avez foi dans l'essentiel, et si on est d'accord sur l'essentiel en question ».[...] « Ce que nous pouvions faire au cours du mois écoulé, nous l'avons fait. Et ce que nous avons pu faire en secret les mois précédents pour éviter de voir sortir de nulle part les derniers jours de la campagne des papiers révélant ce que nous avions l'intention de faire, ce que nous nous préparions à faire, nous l'avons fait aussi. Nous avons gardé le secret, et nous savions, comme vous le saviez vous-même, que nous si nous gagnions les élections, il s'agirait ensuite de se relever les manches et de s'y mettre, parce que nous n'avons jamais été confrontés à des problèmes de ce genre. » |
INTRODUCTION
Des multiples contacts particulièrement riches d'enseignements prévus au programme de la visite comme des notes de travail qui ont été fournies par l'Ambassade et la mission économique à votre rapporteur général pour la préparation des entretiens, il ressort que la situation actuelle peut s'interpréter à partir d'un double constat .
La première idée directrice, qui sous-tend notamment l'appréciation des relations bilatérales avec la France, est que la Hongrie est un pays dans lequel, en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne se sont pas encore vraiment refermées.
L'autre axe, à côté de la présence de l'histoire , qui structure les développements du présent rapport, est que la Hongrie est un cas d'école pour illustrer l' interdépendance entre sphère réelle et sphère financière : on voit comment un pays peut « déraper » par suite d'un manque de rigueur sur le plan financier en dépit de performances macroéconomiques « réelles » non négligeables.
A avoir voulu bénéficier trop vite des fruits de son entrée dans l'Union européenne - et trouver sa récompense trop tôt pour ses efforts de mise à niveau -, ce pays est aujourd'hui « plombé » par les déséquilibres de ses finances publiques qui non seulement lui imposent une cure d'austérité mais le rendent vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires toujours possibles : ainsi, les Hongrois vont-il devoir payer la facture d'une politique du fil de l'eau et du mensonge politique. On ne peut que déplorer d'autant plus que le peuple hongrois, victime à plusieurs reprises des cruels événements du XX ème siècle, a été celui qui a eu, en 1956, le premier du glacis soviétique, le courage de se lever en masse contre le totalitarisme.
Au surplus, à moyen terme, la Hongrie sera contrainte de s'adapter à la mondialisation et de faire face à la concurrence de plus en plus forte de ses voisins 1 ( * ) .
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Données géographiques et humaines 90.000 Km 2 10 millions d'habitants Capitale : Budapest 2 millions d'habitants Population active : agriculture 25 %, industrie 40 %, services 35 % PNB par habitant : 10.000 euros soit 50 % de la moyenne communautaire 1 euro = 272 Forints |
I. LES ÉLÉMENTS DE CONTEXTE
La Hongrie est le seul pays d'Europe centrale dont le gouvernement sortant ait été reconduit lors des dernières élections . Il faut relever que, tandis que la République tchèque semble largement paralysée par le scrutin de juin, qui n'a pas désigné de vainqueur manifeste, la Slovaquie et la Lituanie sont gouvernées par des coalitions hétérogènes, tandis que la Pologne connaît une nouvelle crise gouvernementale.
A. UNE CONJONCTURE POLITIQUE PARTICULIÈRE
1. Un lendemain d'élections générales : la reconduction de la majorité sortante
Jusqu'en 2006, la Hongrie avait connu des alternances politiques à chaque élection législative 2 ( * )
Ainsi aux élections législatives de 2002, la droite entraînée par M. Viktor Orban a été battue par les socialistes, qui portèrent au poste de Premier Ministre, M. Péter Medgyessy. Après avoir mené à bien les dernières étapes de la préparation de l'entrée de la Hongrie dans l'Union Européenne, le gouvernement de coalition formé par les socialistes et les libéraux traversa une crise de confiance qui conduisit M. Medgyessy à la démission. Il fut remplacé par M. Ferenc Gyurcsany, son ministre de la jeunesse et des sports, qui prit la direction d'un nouveau gouvernement de coalition le 27 septembre 2004.
A la suite des élections générales des 9 et 23 avril 2006, qui ont vu la victoire de la coalition sortante, le Parlement nouvellement élu a été convoqué le 16 mai dernier par M. Laszlo Solyom, président de la République.
La coalition (parti socialiste (MSZP) + libéraux de l'Alliance des démocrates libres (SZDSZ) est sortie renforcée des élections législatives de ces élections : alors qu'elle ne disposait que de 198 sièges dans l'assemblée précédente, elle a désormais 210 députés au sein d'une assemblée de 386 membres.
M. Ferenc Gyurcsany, chef du parti socialiste s'est succédé à lui-même au poste de Premier ministre.
Dans le contexte houleux créé par les manifestations de Budapest, l'échéance suivante a été les élections municipales du dimanche 1 er octobre, qui ont été catastrophiques pour le parti socialiste : la coalition au pouvoir a certes conservé de justesse la mairie de Budapest, mais l'opposition a pris le contrôle de 18 des 20 assemblées départementales, avec 52,62 % des voix, contre 37,73 % à l'alliance socialiste-libérale, conquérant ainsi 16 des 23 principales villes du pays.
2. L'Europe au coeur du débat politique
a) L'entrée dans la zone euro initialement prévue pour 2010
Avant les élections, le gouvernement hongrois se déclarait persuadé que la Hongrie pourrait rejoindre la zone euro en 2010. A la fin du mois de novembre 2005, notamment, il adoptait un programme révisé de convergence pour l'euro qui « garantit que les critères de Maastricht seront atteints en 2008 et que l'adoption de l'euro sera par conséquent possible en 2010 ».
Ce premier plan de convergence a été rejeté en janvier 2006 par la Commission européenne, qui avait jugé infaisable le remplacement de la monnaie nationale, le forint, dès 2010.
Après les élections et l'annonce d'un plan d'austérité, on relève déjà un certain glissement de l'objectif : Le premier ministre socialiste hongrois, Ferenc Gyurcsany, a annoncé, le 10 juin 2006, dès le lendemain de sa prestation de serment : « je crois que la date idéale d'adoption de l'euro se situe entre mi-2010 et la moitié ou la fin 2011 ».
b) L'enjeu des fonds structurels européens
Il convient de rappeler qu'après d'intenses tractations, un accord sur le cadre budgétaire de l'Union européenne (les perspectives financières 2007-2013) a été trouvé dans la nuit du 16 au 17 décembre 2005. Le budget global sera de 862,363 milliards d'euros sur l'ensemble de la période, soit 1,045 % du revenu national brut européen, ou une augmentation de 13,2 milliards d'euros par rapport à la précédente proposition de la présidence britannique du 14 décembre 2005 qui se situait à 1,03 %. Le rabais britannique sera réduit graduellement (20 % en 2009, 70 % en 2010 et 100 % en 2011-2013) pour qu'en 2013 le Royaume Uni paie l'ensemble de sa part des dépenses d'élargissement (hors dépenses marché de la PAC).
Pour les fonds structurels et de cohésion : la somme totale a été augmentée à 0,37 % du plafond total du budget , contre 0,36 % précédemment soit 42,911 milliards d'euros en 2007 et 45,312 milliards d'euros en 2013, soit un total cumulé sur l'ensemble de la période 308 milliards d'euros.
De fait, les fonds structurels que les Hongrois recevraient au titre de la période 2007-2013, d'un montant total de 22 milliards d'euros, devraient être complétés à concurrence d'1/3 de ressources mobilisées par les autorités nationales.
Mais pour les Hongrois, la question du « combien » se double de celle du « quand » : ce qui compte à leurs yeux, c'est que leur pays ait suffisamment de temps pour mettre en place des projets éligibles.
B. LE POIDS DU PASSÉ
1. Les cicatrices de l'Histoire
a) Le traumatisme du Traité de Trianon
La Première Guerre Mondiale est une catastrophe pour la Hongrie qui fait partie de la Triple Alliance: après la défaite, le traité de Trianon ampute la Hongrie de la Croatie, de la Ruthénie, de la Slovaquie et de la Transylvanie, soit des deux tiers de son territoire et de plus de 60 % de sa population . Aujourd'hui encore, une partie de la population hongroise impute largement la paternité de ce funeste traité au seul Clemenceau, c'est à dire à la France. Il demeure plus de 2 millions de hongrois hors des frontières nationales, soit 20 % de la population de la République animé par le « parti des petits propriétaires ».
b) Le soulèvement de 1956
Après une transition assurée par un gouvernement de coalition plutôt libéral, les communistes montent en puissance et remportent les élections de 1949. Le régime stalinien de Matyas Rakosi met en place une puissante police politique, se lance dans des collectivisations forcées, déplace des populations et pratique des purges.
Le soulèvement populaire de 1956 est réprimé par les chars russes, qui écrasent définitivement l'insurrection le 11 novembre en faisant plusieurs milliers de morts. Janos Kadar prend alors les rennes du pouvoir et engage plus tard des réformes. Le « nouveau mécanisme économique » (1968) introduit ainsi des éléments de marché dans l'économie socialisée. On parle alors à l'étranger de « socialisme du goulasch ».
c) Une transition démocratique en douceur
Mais l'échec économique est flagrant : surendettement du pays, inflation galopante... A partir de 1985, les « réformateurs » revendiquent de profonds changements.
En mai 1988, Janos Kadar est exclu de la direction du PC et c'est le parti communiste lui-même qui initie les changements démocratiques , contrairement à ce qui se passe dans les autres démocraties populaires.
Le régime avait connu une évolution douce par suite de la « liquéfaction idéologique » et de la crise économique qui avait porté des réformateurs au pouvoir : Károly Grosz, puis Miklos Nemeth, puis, enfin, Imre Pozsgay. Selon l'ancien ministre des affaires étrangères M. Janos Martonyi, que votre rapporteur général a rencontré, c'est à partir du moment où ce dernier a osé déclarer sur la radio nationale que 1956 avait été un « soulèvement populaire » qu'était tombé un tabou qui allait faire basculer le régime.
Mais, bien qu'ils aient su gérer cette « révolution négociée », les communistes sont balayés aux élections de 1990 par le Forum Démocratique de centre-droit.
Les privatisations d'entreprises sont massives et rapides après le changement de régime. Le pays s'ouvre sur l'Europe occidentale, puis renforce ses liens avec l'Amérique et se donne comme principale priorité son adhésion aux institutions euro-atlantiques . La Hongrie rejoint l'OTAN en mars 1999 puis l'Union Européenne le 1 er mai 2004 .
2. Une économie à la peine après des débuts prometteurs
Au parcours initial sans faute, a succédé une crise structurelle qui a suscité un sentiment de déception dans la population voire une certaine nostalgie de l'ère « Kadar ».
La privatisation des sociétés publiques , lancée dans les années 1990 a porté sur quelque 1.700 sociétés publiques ; il n'en reste à ce jour que 120 avec participation de l'Etat.
On a assisté à l'émergence progressive de « poids lourds hongrois », qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région :
- OTP, première banque en Europe centrale en terme de capitalisation boursière - 8 milliards d'euros -,
- Gedeon Richter, 2 ème société pharmaceutique hongroise,
- MOL, société pétrolière pleinement impliquée dans la redistribution des rôles dans son domaine d'activité en Europe Centrale,
- Trigranit leader dans la construction en Europe centrale.
En ce qui concerne l'économie « grise » les chefs d'entreprises français ont signalé l'importance de l'optimisation fiscale consistant pour un salarié à passer sous statut de travailleur indépendant en « free lance ». Certains d'entre eux ont parlé de la complexité des « souterrains hongrois ».
Les pouvoirs publics hongrois insistent sur le positionnement géographique de la Hongrie, et notamment sur la mise en place d'un réseau de transport (corridors européens) qui confèrerait un rôle majeur à la Hongrie dans les échanges commerciaux européens.
Cette dimension régionale, la Hongrie souhaite aussi l'asseoir sur sa capitale dont la vocation internationale est désormais affirmée .
Témoignent de cette ambition les privatisations :
- de l'aéroport de Ferihegy (avant Bratislava et Prague) avec pour objectif d'en faire, à travers British Airport Authorities, un HUB majeur en Europe centrale,
- d'Hungexpo (qui appartient au portefeuille de GL Events, société créée à Lyon en 1978), qui devrait permettre à Budapest de retrouver son rang de premier centre régional de salons et expositions.
II. LA FRANCE BIEN IMPLANTÉE DANS UNE ÉCONOMIE OUVERTE
L'année 2005 a été déclarée « Année économique de la Hongrie en France » : lancée le 24 mars 2005 en présence de M. Christian Poncelet, Président du Sénat et du ministre hongrois de l'économie , cette manifestation devrait permettre de mieux faire connaître le marché hongrois aux exportateurs et aux investisseurs français.
A. DES ÉCHANGES ÉQUILIBRÉS DÉSORMAIS STABILISÉS
Les échanges France-Hongrie 2000-2005
(en milliards d'euros)
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2000 |
2001 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Exportations de la France (FAB) |
1,6 |
1,8 |
1,9 |
2,0 |
2,2 |
|
Importations de la France (CAF) |
2,0 |
2,0 |
2,1 |
2,1 |
2,3 |
|
Solde commercial |
- 0,4 |
- 0,2 |
- 0,2 |
- 0,1 |
- 0,1 |
La France était en 2004 le 6 ème partenaire commercial de la Hongrie avec 5 % de la part de marché (le volume des échanges commerciaux franco-hongrois a été multiplié par 4,6 en 10 ans).
La concentration sectorielle de nos échanges bilatéraux (les biens industriels représentent 95 % des échanges commerciaux) s'est confirmée ces deux dernières années : l'industrie automobile, la pharmacie et les biens de consommation constituent l'essentiel de nos exportations, tandis que les équipements électroniques représentent près de la moitié de nos importations.
B. UNE ÉCONOMIE OUVERTE AUX CAPITAUX ÉTRANGERS ET NOTAMMENT FRANÇAIS
Grâce à la privatisation des sociétés publiques, lancée dans les années 1990, la Hongrie a transféré aux investisseurs étrangers la charge de la modernisation de son outil de production.
Aujourd'hui, le pays tire avantage de cette situation. Trois secteurs industriels clés (industrie automobile, pharmaceutique, électrique et électronique) organisés autour d'un secteur services performant (70 % du PIB), constituent les moteurs de l'investissement en Hongrie (+ 8 % en 2005) et participent largement à la forte croissance des exportations.
Forts de cette situation et du positionnement géographique de leur pays au centre de l'Europe, les pouvoirs publics hongrois développent par ailleurs un discours autour de l'attractivité de leur territoire : « la Hongrie, base régionale pour les investisseurs étrangers ».
Après la phase des privatisations (45 milliards d'euros d'IDE entre 1990 et 2002), la Hongrie attire de nouveau les investisseurs étrangers et principalement asiatiques dans la période récente.
Le pays est ainsi par exemple sur le point de devenir le premier producteur de pneumatiques du centre de l'Europe avec l'implantation de Bridgestone (Japon) en 2004 et Hankook (Corée du sud) en 2005 (Michelin est déjà présent en Hongrie à travers 2 usines).
Cette réorganisation de l'économie locale a par ailleurs favorisé l'émergence progressive de « poids lourds hongrois » qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région.
La France, qui compte 240 filiales en Hongrie , est au 5 ème rang des investisseurs étrangers avec 8,4 % du stock d'investissements directs étrangers (IDE) (3,5 milliards d'euros environ ), notamment derrière l'Allemagne (34 %), les Pays-Bas (15 %) et les Etats-Unis (11 %).
Plus de 20 % du stock des investissements français en Europe centrale sont réalisés en Hongrie , les flux annuels étant estimées à 200 millions d'euros. Parmi les grands groupes français présents en Hongrie, on trouve notamment Carrefour, Auchan, Danone, Michelin, Vivendi, Suez, EDF, GDF ou Bouygues, ainsi que des entreprises de services.
C. L'APPRÉCIATION DES MILIEUX D'AFFAIRES FRANÇAIS
Sept représentants de la communauté d'affaires française ont participé à un petit déjeuner de travail au cours duquel ils ont rappelé que la France était en matière d'investissements directs étrangers un intervenant majeur sur le marché hongrois avec près de 400 sociétés implantées qui emploient 57.000 salariés (dont seulement 300 expatriés).
Ces entreprises occupent des parts de marché significatives en Hongrie dans leur domaine respectif qu'il s'agisse de la grande distribution (Auchan, Cora, Bricostore, Decathlon...), de l'énergie (EDF, GDF, Dalkia-Prometheus), de l'industrie pharmaceutique (Sanofi-Aventis, Servier) ou encore des services (groupe Accor).
Au cours de cet entretien, les représentants de la communauté d'affaire ont évoqué les atouts de la Hongrie pour leurs entreprises et qui incluent en particulier l'ouverture sans restrictions aux capitaux étrangers, un cadre réglementaire aujourd'hui conforme à celui de l'Union européenne, une main d'oeuvre de qualité, un positionnement géographique au coeur de l'Europe centrale donnant accès à un marché régional.
Mais, dans un registre différent ils ont aussi mentionné les difficultés auxquelles ils sont confrontés, telles qu'un laxisme relatif dans l'application du droit positif, que la présence de marchés parallèles dans certains secteurs (équipements électriques), l'existence d'une économie grise ou que de pratiques en matière d'emploi (statut d'entrepreneur individuel) qui affectent leur compétitivité.
L'information de votre rapporteur général a été complétée par un contact avec des représentants des banques ou organismes de crédit français implantés en Hongrie .
Rappelant l'origine de leurs activités en Hongrie, par création de filiales au début des années 1990 pour les banques d'affaires Calyon et BNP Paribas ainsi que pour la banque universelle Volksbank, et quelques années plus tard pour les sociétés de crédit à la consommation Cetelem et Credigen, ceux-ci ont souligné la prédominance des capitaux étrangers dans le secteur bancaire qu'il s'agisse de compétiteurs allemands, autrichiens, belges ou italiens, la forte concurrence dans l'activité de banque d'affaires, réalisés dans une large proportion ainsi que l'augmentation récente et très rapide des crédits aux particuliers en devises.
Les représentants français ont également souligné la qualité de la relation avec l'autorité de surveillance des marchés financiers (PSZAF). Par ailleurs, ils ont insisté sur la place de la banque hongroise OTP (désormais 1 ère banque de la région et 2 ème capitalisation de la bourse de Budapest) et son développement par acquisitions dans les pays de la région (dont le rachat de Raiffeisen Ukraine pour 650 millions d'euros annoncée le 5 juin 2006) ; ainsi que les limites de la Bourse de Budapest du fait du faible nombre de sociétés cotées (une quarantaine- dont 4 font 80 % du volume des transactions).
III. DES PERFORMANCES ÉCONOMIQUES RELATIVEMENT DÉCEVANTES
Dans son rapport de septembre 2006 sur la conjoncture mondiale publié à Singapour, le Fonds monétaire international escompte un niveau de croissance de « l'Europe émergente » 3 ( * ) de 5,4 % en 2006, après 5,5 % en 2005.
Ce jugement positif sur une croissance régionale jugée globalement « solide », exclut toutefois la Hongrie qui apparaît en retrait par rapport à ses voisins.
Néanmoins sur la moyenne période la performance de l'économie hongroise reste appréciable.
A. UN TAUX DE CROISSANCE HONORABLE, UNE INFLATION RAISONNABLE
Au cours des huit dernières années, la Hongrie a enregistré un taux annuel moyen de croissance de son PIB de l'ordre de 4 %.
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Indicateurs macroéconomiques (2000-2006) |
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2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
|
|
Taux de croissance
|
5,5 |
5 |
3,3 |
2,8 |
4,6 |
4,1 |
4,6 |
|
Taux d'inflation
|
9,8 |
7,8 |
5,2 |
5,7 |
6,8 |
3,6 |
2,3 |
|
Taux de chômage
|
6 |
6 |
5,5 |
5,8 |
6 |
6,3 |
7,2 |
Source : Minefi (2006* Eurostat)
Au-delà de cette croissance stable, les autorités hongroises maîtrisent progressivement l'inflation, ramenée de 29 % en 1990 à 3,2 % en 2005 et probablement de 3,5 % en 2006.
Le plan de rigueur annoncé par le gouvernement affecte les perspectives à court terme : pour la Commission européenne, l'activité économique devrait chuter pour passer d'une croissance de 4,1 % en 2005 et 4,6 % en 2006, à 2,2 % en 2007, avant de remonter timidement à 2,6 % en 2008.
De son côté, le gouvernement hongrois, qui table sur une croissance de 4,1 % cette année, prévoit un ralentissement à + 2,2 % en 2007 en raison de mesures d'austérité, puis une relance à + 2,6 % en 2008 et + 4,1 % en 2008, selon un nouveau programme de convergence adressé le 1 er septembre à Bruxelles.
Enfin, le taux de chômage, de l'ordre de 7 % actuellement, inférieur au taux moyen dans l'UE à 25, pourrait remonter si la crise des finances publiques imposait un ajustement réel vigoureux.
B. UN DÉSÉQUILIBRE EXTÉRIEUR QUI FAIT DOUTER DE L'ADÉQUATION DU TAUX DE CHANGE
Le point faible sur le plan des performances réelles de l'économie hongrois reste le déficit extérieur.
Le déficit extérieur
(en % du PIB)
|
1995/2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
|||||||||
|
Balance commerciale |
- 4,6 |
- 3,2 |
- 3,9 |
- 3,0 |
- 1,5 |
- 2,3 |
- 2,6 |
||||||||
|
Balance courante |
- 7,4 |
- 7,0 |
- 8,6 |
- 8,4 |
- 7,4 |
- 8,3 |
- 8,5 |
||||||||
Le déficit de la balance des paiements courants, qui
était de 8 % en moyenne entre 2002 et 2005 résulte de
« forces contradictoires » :
la balance
commerciale fortement négative depuis plusieurs années
(- 3 milliards d'euros en 2004) s'est améliorée
nettement en 2005 (- 1,5 milliard d'euros) ;
les
sorties de capitaux au titre des revenus des investissements directs ou de
portefeuilles ainsi du reste que les dépenses liées aux voyages
expliquent le niveau récurrent du déficit des opérations
courantes.
Pour le FMI, le déficit courant serait supérieur à 9 % du PIB en 2006, ce qui conduit à s'interroger sur l'adéquation du taux de change réel .
C. UNE DÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE VIS-À-VIS DE LA RUSSIE
La Hongrie importe aujourd'hui de Russie 80 % de ses besoins en gaz ; elle assure en même temps le transit sur son territoire du gaz en provenance de Russie et destiné à l'Autriche, à la Serbie et au Monténégro. Dans ce contexte, la récente crise entre l'Ukraine et la Russie a fait ressortir la vulnérabilité de la Hongrie à l'égard d'un seul fournisseur.
Cette crise a, en réalité, joué comme un révélateur pour les pouvoirs publics locaux. Maintes fois sollicité par les opérateurs hongrois (la société pétrolière MOL, l'électricien MVM, homologue d'EDF) pour redéfinir une véritable politique énergétique pour le pays, le gouvernement s'était jusqu'à présent contenté d'essayer d'obtenir du gouvernement russe, dans le cadre de contacts bilatéraux, une sécurisation de leurs approvisionnements . On relève que lors du voyage du Premier ministre hongrois en Russie début 2005 la question a été abordée sous l'angle de la sécurisation des approvisionnements du pays contre, notamment, l'accès de Gazprom au capital de MOL pour la partie restant à privatiser, c'est-à-dire 11,8 % du capital.
La question a été de nouveau abordée à l'automne lors d'une rencontre entre le Premier ministre hongrois et M. Vladimir Poutine, président de la Russie, mais sous l'angle de la diversification des voies d'approvisionnement pour qu'à celle passant par l'Ukraine s'en ajoute une nouvelle passant par la Turquie. Ce projet connu sous l'appellation de « blue stream », aurait l'avantage de faire de la Hongrie comme un Hub de distribution avec des sites de stockage d'une capacité de dix milliards de mètres cube.
Mais la récente crise gazière Ukraine/Russie a modifié l'équation pour la Hongrie qui réagit en positionnant désormais ses problèmes énergétiques à long terme en les confrontant à ceux de ses voisins dans un cadre régional, qu'il s'agisse de la diversification des approvisionnements, des stockages ou des réseaux de transports.
La Hongrie a ainsi pris, depuis le mois de janvier 2006, le leadership d'une série d'opérations en ce sens avec notamment la signature d'un accord avec la Croatie pour la construction d'un gazoduc entre l'Adriatique et la Hongrie , et la mise en place de groupes de travail sur les différents thèmes de préoccupation communs à l'ensemble des pays concernés. La réussite des démarches entreprises par les autorités hongroises constitue un enjeu majeur qui s'inscrit également dans la volonté de ce pays d'apparaître à la fois comme un « HUB régional » mais aussi sur le thème de l'énergie comme un leader régional .
Cette stratégie est complétée par l'action ou les ambitions des opérateurs hongrois dans la région, qui ont largement précédé les réflexions récentes du gouvernement.
Ainsi, la société nationale pétrolière MOL a-t-elle déjà investi dans sept pays de la région et joue déjà un rôle clef en Croatie, Slovénie, Slovaquie et Roumanie dans la distribution de produits pétroliers raffinés ; MVM envisage d'augmenter sa production d'électricité et de distribuer à terme celle-ci à d'autres pays de la région (Roumanie et Croatie dans un premier temps), à partir d'un accord avec l'un des opérateurs majeurs en Europe (discussions en cours avec EDF). MVM a déjà engagé sa restructuration interne pour évoluer dans cette direction, cette évolution devant lui permettre de ne pas disparaître face à la puissance du groupe allemand E.On Ruhrgaz, omniprésent et dominant dans le centre de l'Europe.
IV. DES FINANCES PUBLIQUES INSOUTENABLES
Il ressortait clairement des contacts pris sur place avec les responsables économiques hongrois comme des notes fournies par l'ambassade de France et de la mission économique que la Hongrie allait devoir faire face à une grave crise financière.
A. LE DÉRAPAGE DE 2002 LARGEMENT À L'ORIGINE DE DÉFICITS EXCESSIFS
(en % du PIB)
|
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
|
Solde des APU |
- 3,0 |
- 3,7 |
- 8,4 |
- 6,4 |
- 5,4 |
- 6,1 |
- 6,7 |
|
Dette publique |
55,4 |
55,2 |
55,0 |
56,7 |
57,1 |
58,4 |
59,9 |
|
Source : Eurostat |
|||||||
Le décrochage de 2002 est à rapprocher étroitement de l'augmentation de 50 % du salaire de tous les agents de la fonction publique (820.000) et à un moindre degré à des mesures substantielles de recapitalisation prises à cette époque. C'est après les élections générales que l'essentiel de ces mesures ont été prises.
Dans ce contexte, et après avoir décidé à l'encontre de la Hongrie une procédure de l'article 104-7 du traité en septembre 2004 visant à recommander aux autorités de prendre des correctifs à moyen terme afin de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, Bruxelles a engagé en décembre 2005, au titre de l'article 104-8 , une « procédure de déficit public excessif » 4 ( * ) .
A la mi-décembre 2005 les pouvoirs publics hongrois ont dû remettre à la Commission mi-décembre un 3 ème plan de convergence au titre duquel ils s'engagent à réduire leur déficit de 1,4 % par an au cours des trois prochaines années.
Après l'annonce du plan d'austérité, un nouveau programme de convergence a été transmis début septembre, que la Commission européenne a approuvé à la fin du même mois, en soulignant que la nouvelle stratégie, qui doit être mise en oeuvre rigoureusement, est indispensable pour éviter une crise de confiance.
B. UN DÉFICIT PUBLIC POUR 2006 À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Les perspectives de développement de la Hongrie sont largement affectées par l'incapacité des pouvoirs publics hongrois, malgré leurs engagements répétés vis-à-vis de Bruxelles, à contrôler leur déficit public.
Le FMI est particulièrement pessimiste : le déficit public atteindrait en 2006, 8,5 % du PIB hors effets fonds de pension et 10 % en incluant ces effets.
Dès le début du mois de juin 2006 , au moment de la visite de votre rapporteur général, il paraissait clair qu'aux 6,1 % de déficit annoncés par le gouvernement, il faut ajouter un certain nombre d'éléments :
- d'une part, Eurostat a obligé le gouvernement hongrois à inclure dans son déficit un partenariat public privé relatif à la construction des autoroutes ainsi que des dépenses d'équipement en avions de combat Grippen 5 ( * ) . Après la période de leasing, les appareils appartiendront à la Hongrie ;
- d'autre part, le déficit est sous-estimé du fait qu'Eurostat a accordé une dérogation aux nouveaux états-membres, dont la Hongrie, pour la prise en compte de ses fonds de pensions. Jusqu'en 2007, il lui est possible d'inclure les cotisations à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux. Cet avantage équivaut à 1,4 point de PIB.
Le déficit public s'explique aussi partiellement par l'effort engagé jusqu'à présent par la Hongrie sur son budget propre (560 km d'autoroutes construits à ce jour). Le déficit public est à rapprocher de la part de l'investissement public dans le PIB qui serait de 3,6 %
Selon les derniers chiffres publiés à l'automne 2006, le déficit public hongrois devrait en effet atteindre 10,1 % du PIB en 2006 , soit plus de trois fois le seuil maximum autorisé par le Pacte de stabilité. Si des mesures d'urgence n'avaient pas été introduites, il aurait été de 11,6 %.
C. UNE FRAGILITÉ FINANCIÈRE STRUCTURELLE
1. Les accès de faiblesse du Forint et la hausse des taux d'intérêt
Sur les marchés, la crise s'est bien entendu aggravée. La Bourse de Budapest a perdu plus de 20 % de sa valeur depuis le début du mois de mai 2006, les investisseurs fuyant le pays.
Le forint avait déjà perdu, à la mi 2006, près de 9 % de sa valeur vis à vis l'euro depuis le début de l'année.
La banque centrale de Hongrie a décidé fin septembre 2006 d'une hausse d'un demi-point de son taux directeur, porté à 7,75 % en raison des anticipations de hausse des pressions inflationnistes et des récents évènements.
Ceux-ci ont suscité un affaiblissement supplémentaire du forint, qui a cédé 2,3 % de sa valeur face à l'euro depuis le début du mois de septembre.
2. « L'épée de Damoclès » de la dette
Malgré la forte croissance du PIB, le ratio de la dette a augmenté de près de 5 points entre 2002 et 2005 en une seule législature .
Le poids de l'endettement extérieur est particulièrement lourd :
- 30 % de la dette libellée en devises,
- 30 % de la dette en Forint largement portée par des non résidents,
- soit au total près de 50 % de dette extérieure.
« L'euroisation » de l'économie a été stimulée par les taux d'intérêts élevés à deux chiffres, portés par les prêts en monnaie nationale. De fait, les particuliers sont largement endettés en devises . C'est ainsi que 50 % des crédits logement sont en devises et près de 75 % des crédits voiture . Un bon nombre d'agents économiques de même qu'une une bonne partie des entreprises sont donc exposés au risque de change .
A ce moment, l'ensemble de ces données, comme les déclarations répétées du Premier ministre hongrois « pour privilégier le programme de construction autoroutier - et donc creuser le déficit - plutôt que l'entrée dans la zone euro » rendent non crédible la capacité de la Hongrie à intégrer le MCE 2 en 2008 et la zone euro en 2010.
Dans le même temps, la décision de l'agence Fitch de déclasser en décembre dernier la Hongrie de A- en BBB+ (première rétrogradation depuis 15 ans) et celle de l'agence Standard & Poors (qui a passé, courant janvier, la perspective de la note Hongroise de stable à négatif) ont mis en évidence dès la fin de 2005 la vulnérabilité financière du pays.
V. LE PRIX DE L'ATTENTISME
Alors que les manifestations se poursuivent en septembre 2006 à Budapest pour réclamer la démission du Premier ministre, la Commission européenne a approuvé fin septembre 2006 le programme de convergence soumis par le gouvernement hongrois au début du mois . Elle a souligné que cette stratégie, qui doit être mise en oeuvre rigoureusement, est indispensable pour redresser au plus vite les finances publiques du pays et éviter une crise de confiance.
A. LES RÉFORMES STRUCTURELLES, CONDITION D'ADHÉSION À L'EURO
Selon le dernier programme de convergence transmis à la Commission en septembre 2006, l'entrée dans la zone euro ne peut être envisagée qu'à compter de 2013 , à condition que la Hongrie parvienne à maîtriser ses finances publiques.
Cela suppose des réformes structurelles identifiées aussi bien à travers les rapports du FMI, de l'OCDE, que par le gouvernement hongrois lui-même (plans de convergence). Ces réformes sont cependant sans cesse reportées par manque de volonté politique ou dans la période récente en raison du contexte électoral.
Ces réformes devraient porter sur une réduction des effectifs dans la fonction publique (820.000 salariés pour une population active de 3,9 millions personnes), une restructuration du système éducatif, une réorganisation du système de protection sociale et de santé.
Toutefois, dès avant les élections le ministre des finances, M. János Veres, avait toutefois pris date en proposant un projet de loi destiné à contraindre les pouvoirs publics à ramener à 1,9 % du PIB le déficit public en 2008.
B. LA MANNE DES FONDS STRUCTURELS DE PEU D'EFFETS SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Ce sont 22 milliards d'euros qui doivent être versés à la Hongrie dans le cadre du budget 2007-2013 au titre des fonds de cohésion.
Mais il est encore beaucoup d'inconnues sur leur impact : s'il n'y a pas d'effets directs a priori sur les finances publiques et s'il subsiste encore des incertitudes sur la capacité d'absorption, le versement des fonds structurels et de cohésion devrait néanmoins faciliter la tâche du gouvernement. Ces fonds devraient susciter en effet de 0,8 à 1 % de PIB supplémentaire par an à partir de 2007 et améliorer ainsi les recettes de l'Etat .
En 2004, 712 millions d'euros ont été versés sur le milliard d'euros auquel la Hongrie pouvait prétendre.
Mais la période qui s'ouvre est plus complexe compte tenu des l'augmentation des sommes et de la multiplicité des projets en cause qui peuvent conduire à s'interroger sur la capacité d'absorption du pays : ainsi, la Hongrie est-elle confrontée à l'inexistence sur son territoire de véritables régions, circonscriptions administratives, capables d'être les relais pour gérer simultanément et localement les nombreux projets inscrits dans son plan national de développement (PND) . La loi visant la création de régions n'a pu jusqu'à présent être votée au Parlement dans la mesure où elle requiert une majorité qualifiée des 2/3.
On peut rappeler que les transferts nets se sont élevés, en moyenne en 2004, à 0,6 % du PIB des 10 nouveaux états membres, mais avec de fortes disparités (de 0,25 % pour la Hongrie à 2,1 % pour la Lituanie).
C. APRÈS LE TEMPS DES CIGALES, VOICI VENU CELUI DE LA RIGUEUR
Le gouvernement sortant avait procédé à une série de voltes-faces en matière fiscale .
Ainsi, pour la TVA, en 2004, son taux super réduit est passé de 0 à 5 %, en ce qui concerne une partie de l'alimentation et les livres. Le taux intermédiaire a été porté de 13 à 15 % pour certains services et le reste des produits alimentaires.
En 2005, il a baissé en deux temps, le taux majoré de 25 % pour le faire passer à 20 % (avec application anticipée pour l'énergie...), ce qui lui a coûté 1 milliard d'euros en année pleine. Par ailleurs, il avait procédé à une augmentation des allocations familiales pour 0,4 point de PIB. Le Parlement sortant a voté une loi programmant des baisses d'impôts...
Pour la présentation de son plan de rigueur, M. Ferenc Gyurcsany, a procédé en deux étapes :
1) il a d'abord présenté, le 30 mai 2006 devant le Parlement, les grandes lignes de son programme de gouvernement : ce programme ne décrit que les objectifs politiques du gouvernement mais annonce la réduction des dépenses publiques et des hausses d'impôts, et notamment l'ajournement du programme de réduction d'impôt approuvé fin 2005 ;
2) le samedi 10 juin 2006, deux jours après sa prestation de serment, il a annoncé le détail de son plan.
On peut rappeler que les mesures de rigueur dont il était question au moment de la mission effectuée par votre rapporteur général (juin 2006) étaient de 3 ordres : la création d'une taxe de solidarité pour les revenus élevés, le passage de 16 à 18 % du taux de l'impôt sur les sociétés et l'augmentation, enfin, de la fiscalité pesant sur les micro-entreprises qui aurait pu passer à 25 %.
Le plan annoncé le samedi 10 juin 2006 prévoyait :
1) sur le plan budgétaire ,
- la suppression « d'ici à 2008 » de 12.500 postes de fonctionnaires : « d'ici à 2008 (...) nous allons diminuer de 12.500 le nombre de fonctionnaires, soit une diminution des coûts de 140 millions d'euros : le gouvernement hongrois prévoit notamment de réduire de 23 % les effectifs de l'administration centrale grâce à la suppression de services jugés « inutiles » et au regroupement de ceux poursuivant des missions similaires » ;
- l'instauration d'un mode de rémunération des fonctionnaires fondé sur les performances individuelles et non plus sur l'ancienneté. « C'est la mesure qui aura les effets politiques et budgétaires les plus importants ».
2) Sur le plan fiscal ,
- d'augmenter le taux de l'impôt sur les sociétés qui serait porté de 16 à 20 %. (Le gouvernement a donc, semble-t-il, préféré cette solution à « une taxe de solidarité » sur les bénéfices de sociétés et sur les revenus de plus de 22.000 euros par an .),
- de faire passer le taux de l'impôt simplifié sur les PME (EVA) de 15 à 25 %,
- de relever à 20 % le taux intermédiaire de TVA, contre 15 % (produits alimentaires, gaz, électricité notamment),
- de reconduire « l'impôt bancaire » instauré en 2005 basé, selon le choix retenu par chaque banque, soit sur son revenu (marges d'intérêt et commissions), soit sur son profit net,
- d'instaurer un impôt et une cotisation sociale (4 %) sur les revenus des placements mobiliers,
- d'inciter au rapatriement des capitaux par une taxe libératoire de 10 %.
3) Ainsi que diverses autres mesures :
- une hausse du prix du gaz (+ 30 %), et de l'électricité (+ 10 à 14 %),
- une baisse des remboursements du prix des médicaments,
- une hausse de 4 à 7 % de la contribution maladie, part salarié, assortie d'un déplafonnement.
La pilule est amère. Elle a été rendue nécessaire par un retard dans l'adaptation des structures qui place désormais le gouvernement hongrois au pied du mur : alors que le périmètre de l'Etat s'est réduit depuis les deux vagues de privatisation des années 1990, la structure de l'administration ainsi que son mode de fonctionnement n'ont guère évolué.
Les effectifs de la fonction publique sont ainsi quasiment inchangés depuis 1990 , la carte scolaire n'a pas été modifiée alors même que le nombre des élèves en maternelle et dans les cycles primaires et secondaires a diminué de près de 20 % (parallèlement le nombre des enseignants a augmenté de 25 %), tandis que la carte sanitaire est aujourd'hui surdimensionnée par rapport aux besoins de la population .
Tous ces ajustements douloureux vont constituer une épreuve économique et politique avec les risques de dérapages inflationnistes et de tensions sociales , qui pourraient rendre plus difficile la réussite d'une nouvelle étape dans la mutation de l'économie hongroise .
CONCLUSION : DE LA DIFFICULTÉ DE « TENIR LA DISTANCE »
L'Euro et donc l'Union européenne en général font souvent office de révélateurs de difficultés internes aux Etats :
- d'abord parce que les nouveaux -mais aussi anciens- Etats membres ont du mal à se rapprocher d'un certain profil de politiques ou de structures économiques que tend à imposer la construction européenne ;
- ensuite, et il y a là un phénomène relativement récent, parce que les efforts qu'on impose pour l'adhésion - ou l'entrée dans la zone euro - finissent par « fatiguer » et par susciter un sentiment de lassitude dans l'opinion voire de « ras le bol » qui conduit les gouvernements à relâcher les disciplines.
Dans un certain nombre de pays nouveaux adhérents on voit, sous une forme ou sous une autre, ressurgir toutes les choses longtemps étouffées par la discipline nécessaire avant l'adhésion.
Jusqu'à leur entrée dans l'Union Européenne en 2004, les pays candidats ont tout fait pour se montrer de « bons élèves », mais aujourd'hui, certains risquent de « craquer » : tout se passe comme si quelques uns étaient saisis d'un coup de fatigue post-adhésion et avaient du mal à continuer à faire des efforts, alors que les résultats tardent à se faire sentir.
Tel est bien le cas de la Hongrie qui sans doute parce qu'elle était partie plus tôt et plus vite que d'autres, n'est pas parvenue à tenir la distance... Et doit maintenant faire face à un plan d'austérité d'autant plus sévère qu'il a été plus longtemps différé.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 juin 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a entendu une communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur la situation économique de la Hongrie dans la perspective de son entrée dans la zone euro .
A titre liminaire, après un bref rappel historique à l'occasion duquel il a souligné qu'en dépit d'une apparence apaisée, les blessures de l'histoire ne s'étaient sans doute pas refermées, M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que l'analyse de la situation hongroise permettait de faire ressortir l'interdépendance entre sphère réelle et sphère financière et, en particulier, de voir comment un pays peut connaître des difficultés en dépit de performances macroéconomiques honorables à la suite d'un manque de rigueur sur le plan financier. Procédant à l'aide d'une vidéoprojection, il a ainsi précisé que les déséquilibres de ses finances publiques, non seulement imposaient à ce pays une cure d'austérité, mais le rendaient également vulnérable à des risques de crise financière ou à de simples secousses monétaires. Il a estimé qu'à moyen terme, la Hongrie devrait s'adapter à la mondialisation et faire face à la concurrence de plus en plus forte de ses voisins.
Il a rappelé que la transition démocratique s'était faite en douceur, avec une tentative de réforme au sein du parti communiste et une « révolution négociée ». Il a noté que la transition économique avait été précoce et rapide : privatisation de 1.700 sociétés publiques, à compter des années 1990, l'Etat conservant aujourd'hui des participations dans 120 sociétés ; émergence progressive de « poids lourds hongrois » qui appuient leur développement sur une stratégie d'investissements dans la région. Par ailleurs, il a mis en évidence l'importance de « l'économie grise ».
Il a ensuite détaillé certaines données géographiques et humaines relatives à ce pays de 10 millions d'habitants, en relevant notamment que le PNB par habitant se situait à 10.000 euros, soit 50 % de la moyenne communautaire.
Puis il a fourni quelques éléments sur le contexte politique, en rappelant que les élections générales des 9 et 23 avril 2006 avaient vu la victoire de la coalition sortante socialiste - libérale, qui s'apprêtait à mettre en place un plan de rigueur. Il a également relevé que la tenue d'élections municipales à l'automne pouvait avoir une certaine influence sur la consistance de ce plan. Il a souligné que l'Europe était au coeur du débat politique, d'une part en raison de la « manne « apportée par les fonds structurels, d'autre part en raison de la perspective de l'entrée dans la zone euro, officiellement prévue pour 2010.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a fait le point sur la situation des entreprises françaises établies en Hongrie. Il a relevé que la France était en 2004 le 6 e partenaire commercial de ce pays, avec 5 % de part de marché, les biens industriels représentant 95 % des échanges commerciaux. Il a précisé que l'industrie automobile, la pharmacie et les biens de consommation constituaient l'essentiel des exportations françaises, tandis que les équipements électroniques représentaient près de la moitié des importations. Il a remarqué que, avec 240 filiales en Hongrie, la France était au 5 e rang des investisseurs étrangers, avec 8,4 % du stock d'investissements directs étrangers, derrière, notamment, l'Allemagne (34 %), les Pays-Bas (15 %) et les Etats-Unis (11 %). Il a précisé que, selon les chiffres qui lui avaient été fournis à ce stade, plus de 40 % des investissements français en Europe centrale étaient réalisés en Hongrie.
Il a ensuite observé que la Hongrie enregistrait des performances honorables en termes de croissance, avec un taux annuel moyen de croissance de son PIB de l'ordre de 4 % au cours des huit dernières années. Il a noté que l'inflation avait été progressivement maîtrisée (passant de 29 % en 1990 à près de 3,6 % en 2005) et que le taux de chômage, de l'ordre de 6 % depuis 2000, était inférieur au taux moyen dans l'Union européenne à 25. Il a toutefois estimé que le taux de chômage pourrait remonter si la crise des finances publiques imposait un ajustement réel trop vigoureux.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a noté que le déficit extérieur était en revanche préoccupant, puisque la balance commerciale était déficitaire à hauteur de 2,6 % du PIB, tandis que la balance courante était négative à hauteur de 8,5 % du PIB en 2005. Il a précisé que les sorties de capitaux au titre des revenus des investissements directs ou de portefeuille, ainsi que les dépenses liées au tourisme, expliquaient le niveau récurrent du déficit des opérations courantes. Il a observé que, selon le FMI, le déficit courant serait supérieur à 9 % du PIB en 2006, ce qui amenait cet organisme à s'interroger sur le niveau du taux de change.
Il a jugé que l'évolution des finances publiques hongroises était insoutenable depuis le dérapage du déficit public constaté en 2002, en particulier à la suite de l'augmentation de 50 % du SMIC et de mesures substantielles de recapitalisation d'entreprises. Il a indiqué que, dans ce contexte, la Commission européenne avait engagé en décembre 2005 une « procédure de déficit public excessif «. Il a précisé que les pouvoirs publics hongrois avaient dû remettre à la Commission un plan de convergence, au titre duquel ils s'engageaient à réduire leur déficit d'1,4 point par an au cours des trois prochaines années.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a toutefois observé les difficultés rencontrées pour apprécier la réalité du déficit public, qui apparaissait « à géométrie variable «, son estimation variant selon les interlocuteurs.
MM. Jean Arthuis, président , et Paul Girod se sont interrogés sur le lien affiché entre l'évolution du déficit public et celui de la dette, cette dernière demeurant, selon les chiffres fournis, relativement stable sur les dernières années, en dépit de déficits publics durablement élevés, pendant la même période.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a noté qu'il fallait corriger par un certain nombre d'éléments les 6,1 % du PIB de déficit annoncés par le gouvernement, notamment en prenant en compte un partenariat public-privé relatif à la construction des autoroutes, ainsi que des dépenses d'équipement consistant dans l'achat d'avions de combat. D'autre part, il a relevé que le déficit public était sous-estimé du fait de la décision d'Eurostat d'accorder à la Hongrie une dérogation quant à la prise en compte de ses fonds de pensions : jusqu'en 2007, il lui est ainsi possible d'inclure les cotisations versées à des fonds de pensions privés comme s'il s'agissait de revenus gouvernementaux, avantage équivalent à 1,4 point de PIB.
Il a jugé que la dette publique, dont le ratio avait augmenté de seulement 5 points entre 2002 et 2005, constituait une épée de Damoclès, et plus encore en raison de la fragilité de la monnaie nationale, le Forint. Après avoir relevé la récente dégradation de la notation de la Hongrie par les agences Fitch Ratings et Standard & Poor's, il a souligné le poids de l'endettement extérieur et le risque de change auquel s'exposaient les agents économiques dans un contexte « d'euroisation » de l'économie. Au total, il a estimé que l'ensemble de ces données faisait douter de la capacité de la Hongrie à intégrer la zone euro en 2010 et a précisé que la plupart des analystes considéraient que ceci n'interviendrait pas avant une période située entre 2011 et 2014.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que le gouvernement hongrois comptait sur les fonds structurels et les fonds de cohésion pour l'aider dans sa tâche. Il a précisé que le montant de ces fonds à destination de la Hongrie atteignait 22 milliards d'euros pour la période 2007-2013, mais que ceux-ci n'avaient pas d'effets directs sur les finances publiques. On pouvait entre outre s'interroger sur la capacité d'absorption du pays.
Il a relevé que, pour faire face au défi posé par la situation actuelle des finances publiques, le gouvernement avait annoncé un plan de rigueur qui faisait suite à une politique fiscale peu cohérente. Il a précisé que le plan de rigueur annoncé le 10 juin 2006 prévoyait notamment :
- sur le plan budgétaire, la suppression, d'ici à 2008 de 12.500 postes de fonctionnaires, soit notamment de 23 % des effectifs de l'administration centrale, ainsi que l'instauration d'un mode de rémunération des fonctionnaires fondé sur les performances individuelles, et non plus sur la seule ancienneté ;
- sur le plan fiscal, l'augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés qui serait porté de 16 à 20 %, la majoration du taux de l'impôt simplifié sur les petites et moyennes entreprises de 15 à 25 %, le relèvement à 20 % du taux intermédiaire de la TVA, contre 15 % actuellement, ou encore une incitation au rapatriement des capitaux.
Il a indiqué que d'autres mesures étaient envisagées, comme la hausse du prix du gaz (+ 30 %) et de l'électricité (+ 10 à 14 %), la baisse des remboursements du prix des médicaments ou la hausse de 4 à 7 % de la part des salariés à la contribution maladie, qui serait à l'avenir déplafonnée.
En conclusion, il a estimé que l'euro et l'Europe apparaissaient comme les révélateurs des difficultés internes du pays et que l'expérience hongroise visant à faire accepter une « thérapie de choc « mériterait donc d'être suivie de près.
Après que M. Jean Arthuis, président, eut remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention, un débat s'est instauré.
M. Maurice Blin s'est interrogé sur le montant des investissements directs étrangers et s'est demandé si la Hongrie n'avait pas vécu « au-dessus de ses moyens «.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a mis en évidence la déconnexion entre, d'une part, la sphère réelle et la sphère financière, d'autre part, la sphère économique et la sphère politique. S'agissant des investissements directs étrangers, il a relevé que les étrangers étaient bien implantés en Hongrie, mais a estimé que la révision à la baisse de la notation de ce pays par les agences internationales pourrait avoir un impact négatif sur leurs décisions futures d'investissement.
M. Adrien Gouteyron a souhaité obtenir des précisions sur les prochaines échéances électorales hongroises.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué que les élections municipales auraient lieu à l'automne 2006.
M. Auguste Cazalet s'est interrogé sur les réactions des syndicats lors de l'annonce du plan de rigueur.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé que les syndicats étaient développés en Hongrie, mais qu'ils adoptaient une stratégie modérée.
M. Jean Arthuis, président , s'est demandé si la Hongrie n'avait pas, par le passé, été considérée de manière trop favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a indiqué qu'elle était au départ apparue aux yeux de bon nombre d'observateurs comme un modèle idéal, notamment en raison de la transition démocratique qui s'y était opérée en douceur.
M. Paul Girod a fait part de son expérience et des échanges qu'il avait pu avoir avec les industriels français au début des années 1990, s'agissant de l'éventualité d'une implantation en Hongrie.
La commission a alors, à l'unanimité, donné acte à M. Philippe Marini, rapporteur général, de sa communication et décidé d'en autoriser la publication sous la forme d'un rapport d'information .
ANNEXE - PROGRAMME DE LA MISSION A BUDAPEST (LES 5, 6 ET 7 JUIN 2006)
LUNDI 5 JUIN 2006
21 h 00 Arrivée à l'aéroport de Budapest Ferihegy II
Accueil par M. Philippe Zeller , Ambassadeur de France et M. Jean-René Cougard , Chef de la Mission économique
Dîner informel avec l'ambassadeur et le chef de la Mission économique.
MARDI 6 JUIN 2006
8 h 00 Petit déjeuner avec les milieux d'affaires français :
En présence de
- M. Jacques Peyrusaubes , Président des Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF)
- M. Philippe Bertrand , Directeur Général Schneider Electric
- M. Joël Pouget , Directeur Général Michelin Hongrie
- M. István Boros, Directeur Général Cegos, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Hongroise (CCIFH)
- M. François Monville , Directeur Général de Mazars et Guérard
- M. Jean-Marie Walch , Directeur Général de Citroën Hongrie
9 h 30 Entretien avec M. László Akar
Directeur Général du GKI (Institut de Conjoncture)
10 h 30 Table ronde avec :
- M. Almos Kovács, Directeur du Trésor
- Mme Agnès Vargha, Secrétaire d'Etat adjoint (ECOFIN)
- M. László G. Toth, Directeur adjoint du département politique économique
- M. Bálázs Romhanyi, Directeur Général adjoint du budget
13 h 00 Déjeuner avec des représentants des banques françaises
En présence de
- M. Olivier Joyeux, Directeur Général Banque Calyon
- M. François Régnier, Directeur Général BNP Paribas
- M. János Lendvai, Directeur Général Cetelem
- M. Jean-Paul Pinchon, Directeur Général Credigen
- Mme Nathalie Woronko, Directeur Général Cofidis
- Mme Zsuzsa Faludi, Directeur Général administratif BNP Paribas
- M. Eric Lavost, Directeur Général de Volksbank Hungary (groupe des banques populaires)
15 h 00 Visite de l'Institut Français de Budapest
16 h 15 Entretien avec M. Zsigmond Járai
Gouverneur de la Banque Centrale
17 h 15 Entretien avec M. Gábor Iván
Vice-Président de l'Office des affaires européennes
19 h 00 Dîner à la Résidence
En présence de
- M. Janos Martonyi, ancien Ministre des affaires étrangères
MERCREDI 7 JUIN 2006
9 h 30 Entretien avec M. Jànos Erös
Directeur Général de la Banque hongroise de Développement (MFB)
11 h 00 Entretien avec M. Mihály Varga
Président de la Commission des Finances au Parlement
12 h 30 Entretien avec Mme Katalin Merö
Directeur Exécutif - régulation/analyse du PSZAF (Autorité de Supervision Financière)
15 h 00 Conférence de presse
18 h 35 Décollage pour Paris
* 1 Comme en témoigne, par exemple, le fait que le représentant d'une grande entreprise industrielle ait indiqué à l'occasion d'un contact avec les milieux d'affaires français que le rapport de coût du travail entre la Roumanie et la Hongrie était de 1 à 4.
* 2 1994 : retour du MSZP aux affaires, en coalition avec le SSDSZ -1998 : victoire du Fidesz en coalition avec le MDF et le FKGP.
* 3 Le FMI entend par « Europe émergente » l'Europe centrale et du Sud-Est, les Etats baltes et la Turquie.
* 4 Article 104-7 : « Lorsque le Conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
8. Lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
9. Si un État membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le Conseil pour remédier à la situation.
En pareil cas, le Conseil peut demander à l'État membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet État membre ».
* 5 Pour renouveler son armée de l'air, équipée à la soviétique, la Hongrie avait signé un accord de 210 milliards de forints (800 millions d'euros) avec la Suède en 2001 pour le leasing sur 10 ans de 14 avions de chasse de ce type.