III. LE POSITIONNEMENT DE L'AGENCE DANS SON ENVIRONNEMENT COMMUNAUTAIRE ET INTERNATIONAL
A. LE RENFORCEMENT DE L'INTÉGRATION DE L'AGENCE DANS LES DISPOSITIFS EUROPÉENS DOIT ÊTRE RENFORCÉ.
La mission de l'agence s'inscrit dans le cadre communautaire. L'agence assure le secrétariat de l'initiative intergouvernementale et interministérielle EUREKA. Elle est membre d'un réseau d'agences européennes en faveur de l'innovation (TAFTIE). Elle joue un rôle important dans l'accès des PME françaises aux crédits communautaires.
1. L'accès des PME françaises aux crédits communautaires reste inférieur à la moyenne européenne
L'ANVAR a un rôle institutionnel dans le processus d'accès des PME aux crédits communautaires : elle est devenue en 2000 « point de contact national (PCN) PME » du programme cadre de recherche et développement (PCRD) géré par la commission européenne. De 2000 à 2002, cette mission a été partagée entre l'association nationale pour la recherche et la technologie (ANRT) et l'ANVAR. A partir de l'année 2003, l'ANVAR est devenue l'unique « PCN PME ». L'ANVAR estime avoir accompagné le tiers des PME françaises qui ont bénéficié d'un financement dans le cadre du 5 e PCRD (1998-2002), soit 190 PME sur un total de 579 PME ayant reçu 70 M€.
L'Union européenne a porté une attention particulière à l'accès des PME au PCRD : le 6 e PCRD (2002-2006) prévoit que 15 % du budget alloué aux priorités thématiques sont réservés aux PME ; s'y ajoutent des activités de recherche et développement spécifiques aux PME. Mais les études de la commission européenne menées en mai 2004 sur le PCRD montrent un déficit de participation des PME françaises aux priorités thématiques par rapport à la participation moyenne des autres États membres de l'Union européenne. Selon les thématiques, ce déficit varie de 10 à 20 %.
L'ANVAR ne peut être tenue pour seule responsable de ces difficultés d'accès des PME françaises aux crédits européens : la complexité des procédures communautaires et la trop faible mobilisation des PME françaises entrent aussi en ligne de compte. L'EPIC ANVAR a tenté de remédier à ces difficultés en prenant certaines mesures de restructuration interne. En 2003, a été créée une direction « Europe et international » ; en 2005, les directions du siège chargées de la technologie et des programmes européens ont fusionné.
Dans sa réponse du 3 avril 2006 au référé de la Cour, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué qu'OSEO ANVAR « va renforcer son action pour favoriser l'accès des PME au PCRD ». Pour la première fois, le budget de l'opérateur a prévu une enveloppe de 4,5 M€ dédiée à « l'examen de la faisabilité de partenariats entre PME innovantes et partenaires européens ou partenaires dans les pôles de compétitivité, notamment mondiaux ». En 2006, les actions des centres relais-innovation et la participation aux réseaux thématiques devraient être poursuivies, de même que l'activité du point de contact national. Enfin, le ministre délégué à la recherche a indiqué à la Cour qu'il avait examiné avec l'agence et le ministère chargé de l'industrie la possibilité d'améliorer l'organisation de la participation des PME au PCRD.
Ces éléments attestent une conscience accrue des progrès à faire en matière d'accès des PME aux crédits communautaires. Mais ils ne constituent ni des objectifs concrets et chiffrés ni des engagements précis. Les résultats des efforts annoncés pour développer la participation des PME au PCRD devront être mesurés et évalués.