2. Les effets de l'autonomie du régime sur la compensation démographique
La question est ici complexe. Dès lors que la retraite des salariés agricoles est financièrement intégrée dans le régime général, il ne devrait pas y avoir de calculs de compensation démographique, mécanisme réservé aux relations financières entre régimes appliquant des règles différentes pour les cotisations et les prestations.
Le maintien de la fiction d'un « régime » de salariés agricoles permet de retenir sa prestation moyenne pour référence des calculs de compensation entre les régimes. Ces calculs sont en effet fondés par construction sur la prestation la plus basse qui est celle des salariés agricoles, notamment parce que leur durée de cotisation dans le régime agricole est très faible.
La réforme qui consisterait à tirer les conséquences de l'intégration financière en considérant qu'il n'y a qu'un seul régime, le régime général, aurait des effets financiers très importants pour les régimes qui versent des subventions de compensation au profit des autres car le montant de la prestation moyenne de référence s'en trouverait relevé. Ce serait le cas notamment pour la CNRACL. La Cour observait que la suppression progressive de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, déjà décidée, qui fera économiser à la CNRACL un montant équivalent (1,44 Md€ versé en 2002) à ce que lui coûterait la réforme de la compensation démographique généralisée, pourrait faciliter celle-ci.