d) Simplifier et étendre le régime de l'intégration fiscale

Le régime de groupe de l'article 223 A du code général des impôts, qui fonctionne selon le principe de l'intégration fiscale, a été introduit en 1988 et amélioré au cours des dernières années. Il constitue un atout de la fiscalité française et exerce des effets positifs sur les conditions de développement des groupes, comme en témoigne son adoption croissante. Il présente notamment l'avantage d'être un régime optionnel de droit commun, renouvelable tous les cinq ans par tacite reconduction et de laisser le choix annuel du périmètre d'intégration , qui peut descendre au niveau des sous-filiales.

En permettant la circulation des déficits et la neutralité des opérations internes, il est complémentaire du régime des mères et filiales , qui procède d'une conception très élargie du groupe (le seuil minimal de participation dans les sociétés distributrices étant de 5 %) mais n'a vocation qu'à atténuer les frottements fiscaux sur les remontées de dividendes.

Le seuil de participation exigé dans les filiales, de 95 %, est toutefois un des plus élevés en Europe 414 ( * ) . En outre, la complexité des opérations de retraitement (élimination des doubles déductions, neutralisation des cessions intragroupe et des aides interentreprises, imputation des crédits d'impôt dont bénéficient les filiales...) le rend difficilement accessible aux PME , en particulier celles qui ne disposent pas d'un service fiscal interne.

L'attractivité de ce régime pourrait donc être renforcée par l'introduction de modalités intermédiaires d'intégration, à caractère optionnel ou se substituant au dispositif actuel. L'intégration pourrait être proportionnelle à partir d'un seuil de détention de 75 % , puis intégrale - comme c'est aujourd'hui le cas - au-delà de 95 %. Cette réforme irait dans le sens de la cohérence avec la pratique comptable d'intégration proportionnelle, conforterait l'existence fiscale des groupes et limiterait les incidences sur les droits des actionnaires minoritaires.

* 414 Le seuil est compris entre 50 % et 75 % en Allemagne, Autriche, Espagne, Irlande, Italie et au Danemark et au Royaume-Uni. Il se situe entre 75 % et 90 % aux Etats-Unis, en Finlande et au Portugal et est supérieur à 90 % au Japon, au Luxembourg, aux Pays-Bas, et en Norvège, Pologne et Suède.Des pays tels que la Belgique, le Canada, la Corée, la Grèce, la Hongrie et la Suisse ne disposent pas d'un régime comparable.

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