III. À LA RECHERCHE DE NOUVEAUX ÉQUILIBRES
Les réseaux de transport et de distribution de l'électricité, piliers de la « sécurité immédiate », doivent intégrer des contraintes nouvelles liées aux évolutions majeures en cours dans ce secteur stratégique.
Il s'agit bien sûr, en premier lieu, du cadre d'un marché de fourniture entièrement libéralisé en Europe le 1 er juillet 2007 : les GRT devront alors assumer une responsabilité majeure et veiller à demeurer les garants de ce que les flux commerciaux n'entrent pas en contradiction avec les flux physiques.
Dans ce nouveau décor, le rôle éminent des GRT, qui doivent relier les nouvelles capacités de production à leur réseau et qui sont, en outre, les arbitres du marché immédiat, en particulier de l'appel aux capacités de production, pose naturellement la question de leur statut, notamment de la nécessité de les détacher ou non des producteurs. La mission d'information, si elle reconnaît la légitimité de la question et la nécessité d'une séparation fonctionnelle et juridique entre producteurs et GRT, estime cependant que la séparation patrimoniale proposée par la Commission européenne n'est pas la seule voie possible, ce que l'exemple français démontre de façon convaincante.
Elle considère surtout que la focalisation des esprits sur cette question risque de faire perdre de vue les enjeux les plus cruciaux, soit la nécessité :
- d'assurer l'équilibre de long terme entre la production et la demande d'électricité, comme cela a été analysé dans la première partie du rapport ;
- d'imposer des règles de sûreté communes aux GRT européens à l'heure où l'interdépendance des réseaux de transport, déjà très forte, est appelée à croître encore ;
- d'investir encore massivement dans les réseaux à l'avenir, pour faire face à la hausse de la consommation, pour compléter les maillages nationaux et internationaux et pour mieux s'affranchir de la menace climatique ;
- d'intégrer la hausse prévisible de la production décentralisée d'électricité dans les schémas de gestion des réseaux ;
- de faire face aux menaces de sabotage, voire de terrorisme.
A. CONTRE LE MODÈLE UNIQUE DE LA SÉPARATION PATRIMONIALE
Fait significatif du caractère biaisé du débat ayant actuellement cours en Europe, vos rapporteurs abordent ce chapitre consacré aux nouveaux équilibres à rechercher pour les réseaux européens de transport et de distribution d'électricité par la question de la séparation patrimoniale ( ownership unbundling ) alors même qu'ils ont la conviction que les enjeux principaux ne se situent pas là.
Il s'agit cependant de traiter le sujet, de fait incontournable, afin d'aborder sereinement des questions plus cruciales pour la sécurité de l'approvisionnement électrique de la France.
1. Les GRT, des arbitres dont l'impartialité ne doit pas être contestée
Malgré leur propos introductif, vos rapporteurs n'écartent pas d'emblée la proposition de la Commission européenne tendant à imposer la séparation patrimoniale, ne mésestimant ni l'importance du rôle des gestionnaires de réseau, ni la nécessité de leur impartialité dont tous les acteurs du marché doivent être assurés.
Ainsi, lors de son déplacement à Bruxelles, la mission d'information a été particulièrement attentive aux propos de M. Herbert Ungerer, directeur de l'énergie à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne 258 ( * ) . A cette occasion, celui-ci, à partir de l'exemple allemand , a montré ce qu'il estime être les limites d'une simple séparation juridique (filialisation des GRT, actuellement en vigueur), les producteurs actionnaires des GRT n'ayant pas intérêt à investir dans des développements de réseaux pouvant profiter à leurs concurrents et les conflits d'intérêts continuant à se manifester sous la forme de « partage informel » d'informations confidentielles. Il a également noté que, tant que le GRT fait partie d'un groupe, les membres du management du GRT réalisent leur carrière au sein du groupe et ne vont donc pas, à l'occasion de décisions importantes, faire du tort aux intérêts de celui-ci. Il a, au contraire, souligné que des GRT complètement indépendants pourraient élaborer leur propre vision et, ce faisant, faciliter le développement des interconnexions et de la coopération nationale et communautaire entre GRT.
En outre, M. Herbert Ungerer a expliqué à la délégation de votre mission commune d'information que la séparation patrimoniale favoriserait une sécurité de production électrique à long terme , les investisseurs potentiels ne pouvant que souhaiter, pour leurs unités de production, une connexion facile au réseau de transport et une réelle fluidité des interconnexions. Il a estimé, au contraire, que la structure actuelle de certains GRT est de nature à obérer la confiance des nouveaux entrants, ce qui risque de pénaliser l'investissement productif.
La mission a également reçu de tels échos dans plusieurs pays européens dans lesquels elle a mené ses travaux. Ce fut en particulier le cas au Royaume-Uni, où les représentants de la direction générale de l'énergie au ministère du commerce et de l'industrie (DTI) ont défendu la séparation patrimoniale de façon à éviter les situations de conflits d'intérêts et à assurer un jeu de la concurrence transparent.
Vos rapporteurs partagent les objectifs exprimés par la Commission en termes d'indépendance réelle des GRT par rapport aux producteurs. Il s'agit en effet d'une condition nécessaire à la confiance de l'ensemble d'entre eux, qui ne peuvent qu'être très sensibles à l'impartialité du GRT pour au moins au moins deux de ses missions :
- le raccordement de nouvelles unités de production à son réseau et la réalisation des investissements liés ;
- l'appel optimal aux unités de production disponibles afin d'équilibrer la demande.
En outre, ils sont conscients du fait qu'une telle indépendance ne semble pas assurée dans les faits dans certains pays , tels que l'Allemagne, où le lien capitalistique entre certains producteurs dominants et GRT entraîne des biais concurrentiels et un manque de confiance des acteurs du marché. A ce sujet, ils conservent à l'esprit la description des dysfonctionnements du marché allemand faite par M. Aribert Peters, président d'une association allemande de consommateurs d'énergie ( Bund der Energieverbraucher ), qui s'était alors déclaré très favorable à « l'unbundling » 259 ( * ) .
Pour autant, tout comme la mission dans son ensemble, ils contestent l'idée selon laquelle la séparation patrimoniale serait la solution unique au problème posé . En particulier, ils estiment que la France a su établir un modèle fonctionnant à la satisfaction de tous qu'il serait inopportun de déstabiliser pour des raisons « idéologiques » ou d'harmonisation à tout crin.
* 258 Entretien du 6 mars 2007.
* 259 Entretien du 2 avril 2007.