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Approvisionnement électrique : l'Europe sous tension (rapport)

 

b) Des obstacles juridiques rendant problématique le développement du réseau

Malgré ses compétences et malgré ses moyens, RTE fait face à des difficultés pour remplir sa mission de service public du fait des recours systématiques qu'entraîne tout projet de construction et de développement, voire de remplacement, de ligne électrique.

Ces recours allongent les délais de construction, souvent de façon considérable. Il est désormais parfois moins long de construire une unité de production que la ligne devant la raccorder au réseau. Et il arrive même qu'ils empêchent purement et simplement le projet d'aboutir, même dans un cas aussi « vital » que la ligne de 400 kV Boutre - Broc-Carros qui devait désenclaver la Côte d'Azur.

En effet, une décision du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006 a annulé l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique de la ligne Boutre - Broc-Carros au nom de la protection du site classé des gorges du Verdon. Lors de son audition du 1er février 2007, M. André Merlin, alors président de RTE, est longuement revenu sur ce dossier, mettant en exergue le fait que RTE avait accepté de supprimer deux lignes existantes à très haute tension (225 et 150 kV) et de les remplacer par une seule en s'éloignant des sites les plus remarquables. Prenant toutefois acte de la décision du Conseil d'Etat, il a souligné que « la sécurité d'alimentation dans toute la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (...) est précaire, en particulier en cas d'incendies », la sécurité civile demandant alors au GRT de mettre hors tension les lignes proches du sinistre. Ainsi, en mai 2005, un million de personnes, parmi lesquelles des personnes âgées bloquées dans les ascenseurs, ont dû être mises brutalement dans le noir, ce qui présente des risques certains.

Par ailleurs, en dehors même de toute procédure juridictionnelle, l'activisme de certaines associations les pousse à organiser des opérations visant certains ouvrages, comme le montre l'exemple récent de l'occupation de pylônes de la ligne THT de Flamanville par laquelle doit se faire le raccordement du futur réacteur EPR.

La mission s'inquiète des conséquences de ces obstacles mis au nécessaire développement du réseau de transport électrique tout en ne contestant, bien sûr, ni les décisions de justice, ni la légitimité de la réglementation sur la protection de l'environnement. Elle juge cependant que l'ensemble des procédures gagnerait à être plus rapide.

Par ailleurs et dans l'immédiat, la mission appelle à la mise en place, le plus tôt possible, de solutions permettant de lever le danger encouru par certaines régions, en particulier la Bretagne et la Côte d'Azur, du fait de leur isolement électrique, ces solutions devant être soit l'achèvement du maillage de leur réseau de transport, soit la construction sur place d'unités de production significatives.