3. Rassembler les moyens existants au sein d'une autorité indépendante

Mutualiser les moyens de contrôle et d'évaluation existants

La faiblesse et la dispersion actuelle des moyens de contrôle et des outils d'évaluation de la formation professionnelle ont conduit la mission à envisager leur mutualisation au sein d'un organe de régulation . En particulier, l'Office professionnel de qualification des organismes de formation et des conseils (OPQFC) dispose de compétences en matière de contrôle de qualité de l'appareil de formation qui pourraient être étendues et coordonnées avec les travaux de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), créée par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, aujourd'hui placée sous l'autorité du ministre en charge de la formation professionnelle et dont la mission consiste à répertorier et à rationaliser l'offre de certifications professionnelles.

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