B. ASSURANCE MALADIE : ALLER AU-DELÀ DU PLAN D'ÉCONOMIES
1. Un Ondam 2007 trop ambitieux
Le caractère ambitieux de l'Ondam pour 2007 avait été souligné par votre commission à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 . Cette appréciation s'appuyait sur le faible montant de l'Ondam qui était fixé à 144,8 milliards d'euros, soit un taux de progression de 2,6 % relativement bas par rapport aux exercices précédents. Mais surtout, sa construction reposait sur des mesures d'économies pesant essentiellement sur le secteur des soins de ville, pour un montant global de 2,3 milliards, alors que dans le même temps, l'objectif de soins de ville augmentait de 1,1 %.
Or, l'expérience des années précédentes , d'ailleurs mise en exergue dans l'avis du comité d'alerte publié le 31 mai 2006, incitait à une certaine prudence sur l'efficacité de ces mesures, dont la mise en oeuvre se révèle toujours plus lente que prévue et les résultats inférieurs à ceux escomptés .
a) La première notification du comité d'alerte
L'intervention du comité d'alerte ne constitue pas, à proprement parler, une surprise . Le comité avait lui-même indiqué dans un avis rendu le 6 avril dernier que « le surcroît de dépenses constaté en 2006 par rapport aux estimations qui avaient servi de base à la construction de l'Ondam 2007, et le constat de la tendance des soins de ville au cours des derniers mois, rendront très difficile le respect de l'objectif voté par le Parlement dans le cadre de la loi de financement pour 2007. »
Le 29 mai, en application de la procédure prévue par l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, la comité d'alerte a notifié au Parlement et au Gouvernement l'existence d'un « risque sérieux de dépassement » de l'Ondam 2007, évalué à deux milliards d'euros pour le seul sous-objectif soins de ville .
Selon les informations transmises par la Cnam, cette reprise de la hausse des soins de ville, après les décélérations constatées en 2005 et 2006, est imputable pour une large part à la progression des dépenses de médicaments. Sur ce poste, les économies attendues en 2007 sont inférieures aux prévisions. Le dérapage par rapport aux prévisions s'élèverait à 1,5 milliard d'euros. Les dépenses de soins de ville hors produits de santé connaîtraient, pour leur part, un dérapage d'environ 500 millions d'euros provoqué, notamment, par la recrudescence des arrêts de travail .
Ces premières informations ont été complétées lors de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, le 4 juillet dernier.
Il ressort des éléments communiqués à cette occasion que le montant du dépassement est désormais évalué à 2,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes , dont 2,2 milliards imputables au régime général.
Ce résultat a pour conséquence une nouvelle dégradation des comptes, après deux années marquées par une amélioration substantielle des soldes de l'assurance maladie, ramenés à 8 milliards d'euros en 2005, puis à 5,9 milliards d'euros en 2006. Le déficit s'établirait, en 2007, à 6,4 milliards d'euros, au lieu des 3,9 milliards prévus par la loi de financement 48 ( * ) .
* 48 Cf. Première partie du présent rapport.