3. Une procédure législative complétée par deux mécanismes originaux
a) En amont : le rôle de la commission du droit constitutionnel
Composée de douze députés , tous juristes de haut niveau, la commission du droit constitutionnel est une particularité du système institutionnel slovaque.
Elle dispose de prérogatives particulièrement larges, définies à l'article 59 du Règlement :
- un rôle d' aiguillon : elle présente régulièrement des propositions destinées à « améliorer la législation ». En pratique, elle soumet au Conseil national des résolutions tendant à renforcer l'intelligibilité et à l'accessibilité de la loi ;
- un rôle d' expertise juridique : elle est la seule commission à examiner tous les textes de lois (soit 80 à 90 textes par an) afin d'en contrôler la conformité à la Constitution, aux engagements internationaux et au droit communautaire, et à en vérifier l'articulation avec l'ensemble des lois de la République slovaque, notion particulièrement large. Ce travail d'expertise constitue son activité principale. Rencontré par vos rapporteurs, M. Mojmir Mamojka, président de cette commission, a qualifié ce travail d'« harassant mais passionnant » ;
- une compétence sectorielle : outre son rôle d'expertise transversal, la commission du droit constitutionnel joue le rôle d'une commission sectorielle pour les textes de loi relevant des domaines pénal, pénitentiaire et judiciaire.
b) En aval : l'examen du Président de la République
Le Président de la République slovaque, élu pour cinq ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours 122 ( * ) , dispose d'un droit de veto suspensif lui permettant de renvoyer une loi au Parlement, accompagnée de remarques, et ce dans un délai de quinze jours à compter de sa réception (article 90 du Règlement). Cette procédure, qui se rapproche de la demande de nouvelle délibération prévue par la Constitution française (article 10), s'en distingue par sa fréquence d'utilisation. Les personnes rencontrées par vos rapporteurs ont, en effet, souligné que le Président de la République faisait un usage actif de cette faculté.
Demandes de nouvelles délibérations
présentées par le Président de la
République
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2003 |
25 |
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2004 |
20 |
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2005 |
11 |
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2006 |
5 |
Le Parlement reprend alors la procédure au niveau de la deuxième lecture. S'il confirme sa position, la loi doit être promulguée, le chef de l'État ne disposant dans ce cas que d'une compétence liée.
* 122 L`actuel président de la République est M. Ivan Gaparoviè , élu en 2004.