2. Les contraintes d'un changement de périmètre

A législation constante, l'obligation de constituer des programmes

Les crédits qui pourraient être inscrits dans d'autres missions sont évaluatifs : pour respecter l'obligation posée par l'article 10 de la LOLF de les séparer des crédits limitatifs, ils doivent être isolés dans des programmes spécifiques. Cette contrainte pose problème pour les dispositifs de faible ampleur. Quelques crédits d'impôts, tels la PPE, le crédit d'impôt pour garde de jeunes enfants ou le crédit d'impôt recherche concentrent des montants de crédits suffisants pour constituer un programme. Les autres dispositifs devraient faire l'objet d'un examen détaillé pour évaluer s'ils atteignent la taille critique pour constituer un programme.

C'est seulement si la norme législative était assouplie que certains de ces crédits, devenus limitatifs pourraient s'intégrer dans des programmes en tant qu'actions.

A législation constante, l'affectation des crédits d'impôts d'État et des dégrèvements d'impôts locaux devrait s'opérer sans multiplication excessive des programmes.

L'organisation du pilotage et de la gestion des programmes

Deux autres contraintes pèsent sur l'éventualité d'un transfert de crédits à d'autres missions :

- Les dispositifs continueraient à être gérés dans le cadre des impôts de référence, par les administrations fiscales. Cette permanence, techniquement inévitable, limiterait nécessairement le rôle du responsable du programme de politique publique auquel ces crédits seraient transférés, alors même que les premiers bilans de la LOLF le font apparaître comme un élément central du dispositif.

- Dans des missions comportant des programmes de crédits limitatifs et des crédits évaluatifs, les gestionnaires peuvent craindre une concentration des efforts sur les premiers, notamment en cas de rigueur budgétaire. Cette dernière pèserait entièrement sur les crédits limitatifs sans affecter les programmes de crédits évaluatifs.

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