C. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS
Le programme 833, qui correspond au compte d'avances aux collectivités territoriales, et à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales », lui-même la mission la plus importante financièrement de toutes les missions, ne dispose que de quatre objectifs, chaque objectif se voyant associer un indicateur.
Ces objectifs sont présentés en détails dans le rapport spécial fait, chaque année, par votre rapporteur spécial, sur la mission « Avances aux collectivités territoriales ».
On se bornera ici à souligner que ce faible nombre d'indicateurs résulte de la nature particulière du compte d'avances. En effet, comme dans le cas de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT), l'Etat a compétence liée.
D. DES INFORMATIONS COMPTABLES ENCORE PERFECTIBLES
1. Des informations très lacunaires jusqu'en 1998
a) Le solde est-il en réalité en excédent depuis le début des années 1990 ?
Les informations sur l'exécution ont été très lacunaires jusqu'en 1998, comme le montrent les cases en grisé du tableau ci-avant, intitulé « Les principaux chiffres relatifs au compte d'avances ».
En effet, ce n'est qu'à partir de cet exercice que les taux de recouvrement ont correspondu aux taux de recouvrement réels. Auparavant, les taux de recouvrement retenus étaient conventionnels.
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Les taux de recouvrement utilisés, selon le gouvernement « Avant 1995, la répartition des recettes entre impôts d'état et impôts locaux était effectuée forfaitairement, avec le même taux de recouvrement. Puis à partir de 1995 et sur 3 ans, la répartition s'est faite sur la base d'un fichier statistique avec des taux différents pour l'Etat et les collectivités territoriales (1995 pour l'exercice courant, 1996 pour l'exercice précédent et 1997 pour les exercices antérieurs). « A partir de 1998, il y a eu en trois ans un passage progressif à une répartition basée sur la réalité comptable. En 1998, sur l'exercice courant, la ventilation des recettes a été extraite de la comptabilité. A compter de 1999, la répartition comptable s'est appliquée également à l'exercice précédent et en 2000 elle a été étendue à la première année des exercices antérieurs (recettes perçues en 2000 sur émissions 1998). » Source : réponse au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire |
Le graphique ci-après permet de visualiser l'ampleur des ajustements réalisés.
Les taux de recouvrement et d'apurement
(en %)
L'amélioration du taux de recouvrement relatif aux exercices antérieurs à l'exercice n-1 observée depuis le début des années 2000 est essentiellement optique. En effet, comme on le verra ci-après, les sommes recouvrées sont de l'ordre de 2 milliards d'euros par an, l'augmentation du taux de recouvrement provenant de l'épuisement progressif du « stock » de créances à recouvrer.
Source : réponse au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire
A titre d'illustration, on peut calculer ce qu'aurait été le solde du compte de 1990 à 1995, si les taux de recouvrement de l'exercice courant et de l'exercice précédent avaient été égaux à ceux de respectivement 1998 et 1999.
Ce qu'aurait été le solde du compte d'avances si les taux de recouvrement relatifs à l'exercice en cours et à l'exercice précédent avaient été égaux de 1990 à 1997 aux taux retenus pour 1998
(en milliards d'euros)
Sources : réponse au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire, calculs de votre rapporteur spécial
Ainsi, il semble que le compte ait « en réalité » été en excédent de plusieurs centaines de millions 15 ( * ) d'euros par an dès le début des années 1990.
Compte tenu de l'imprécision de tels soldes recalculés, votre rapporteur spécial retiendra cependant, dans les développements ci-après, les soldes et taux de recouvrement indiqués par le gouvernement .
b) Des admissions en non valeur qui ne sont précisément identifiées que depuis 1998
Par ailleurs, les admissions en non valeur ne sont précisément identifiées que depuis 1998, comme l'indique l'encadré ci-après.
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L'identification des admissions en non valeur « Au niveau des restitutions d'informations, les admissions en non-valeur concernant l'ensemble des impôts ne sont isolées que depuis 1992, sans que le détail par type d'impôt (impôt d'Etat ou impôt local) ne soit alors disponible. « De 1995 à 1997, les admissions en non valeur ont été réparties forfaitairement entre impôts locaux et impôts d'Etat. « A partir de 1998, la part spécifique des admissions en non-valeur sur impôts locaux est précisément identifiée grâce à la création, à compter du 1er janvier 1998, d'un nouveau paragraphe de dépense. » Source : réponse au questionnaire adressé en vue du présent contrôle budgétaire |
2. Des informations toujours perfectibles
Les informations comptables du compte sont toujours perfectibles.
En particulier, il n'est à ce jour pas possible, selon le gouvernement, d'évaluer exactement le montant des dégrèvements ordinaires, et a fortiori de ventiler ces dégrèvements par impôt, comme on le verra ci-après.
* 15 Avec un excédent de l'ordre de 200 millions d'euros en 1992, 150 millions d'euros en 1993, 90 millions d'euros en 1994, 260 millions d'euros en 1995, 415 millions d'euros en 1996, 320 millions d'euros en 1997 et 650 millions d'euros en 1998. Il s'agit bien entendu de simples ordres de grandeur.