2. Appliquer les accords internationaux conclus par la France
Sur un certain nombre de secteurs, la France a conclu des conventions internationales qu'elle n'applique pas.
Une mise au net semble indispensable dans les domaines suivants :
- l'application des accords sur les thonidés signés au sein de la commission des pêches en Méditerranée installée auprès de la FAO. Les scientifiques estiment - mais la France n'est pas le seul pays défaillant - que les prises effectives sont deux fois plus fortes que les prises autorisées 65 ( * ) ;
- l'introduction en droit interne des dispositions de la convention de 2004 de l'OMI sur le déballastage. Les textes d'application de cette convention, dont l'objet est de limiter la diffusion des espèces invasives marines, sont en attente ;
- la désignation d'autorités chargées d'appliquer certaines conventions. Il en est ainsi :
de la convention sur la biodiversité ;
de la convention de 2004 sur les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation de la FAO.
3. Renforcer notre effort dans certains domaines de coopération internationale
La France devrait ainsi :
- augmenter de façon significative le montant de sa participation au Gibif, organisme installé auprès de l'OCDE qui mène une action très importante pour l'harmonisation et l'accessibilité des connaissances sur la biodiversité floristique mondiale,
- participer au fond fiduciaire de la FAO, destiné à la conservation de la diversité culturale des semences dans le monde.
4. Etayer et élargir notre dispositif de conservation des ressources génétiques cultivables
a) Etayer le dispositif
La nécessité de conserver des ressources cultivables variées est un des corollaires d'une agriculture plus durable et une sécurité biologique en raison du changement climatique.
Cette tâche, en partie assurée par le secteur privé, l'est aussi par les Bureau des ressources génétiques (BRG), créé en 1983. Celui-ci est chargé de constituer des réseaux entre les obtenteurs de variétés végétales, les recherches publiques et les collectionneurs privés pour :
- identifier le patrimoine,
- faciliter les échanges entre tous les réseaux de conservation ;
- et améliorer la conservation de ces ressources pour constituer des collections nationales mises à la disposition de tous les acteurs.
Mais les ressources du BRG diminuent, alors même que l'apport de l'INRA est en régression sur ce point.
Avec une double conséquence :
- pour certaines espèces, comme la pomme de terre, il n'y a pas de catalogue national,
- la convention de la FAO sur les ressources génétiques pour l'agriculture et l'alimentation nous fait obligation de répertorier les ressources génétiques pouvant faire l'objet d'un échange international. Faute de référent national et de moyens, cette disposition reste inappliquée.
* 65 La France a très récemment entamé une évolution sur ce point.