2. Le cas particulier des soldes de réserve des officiers généraux en deuxième section
Sauf en cas de sanctions disciplinaires, les officiers généraux faisant valoir leurs droits à la retraite sont admis en deuxième section (de l'état-major général), restent à la disposition du ministre et perçoivent alors une solde qui représente l'équivalent d'une pension de retraite tout en ayant les caractéristiques d'une rémunération d'activité. Le nombre d'officiers généraux versés annuellement dans la deuxième section est de 138 en 2006, il est relativement stable. Au 31 décembre 2007, 5.571 officiers généraux étaient placés en deuxième section.
Le circuit de traitement est identique à celui précédemment décrit pour les pensions militaires, mais le paiement n'incombe pas au service des pensions du ministère de l'économie mais aux services en charge des rémunérations de chaque armée. Depuis la mise en oeuvre de la LOLF, cette dépense est imputée sur le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocation temporaire d'invalidité » du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Notons que chaque région militaire « terre » dispose d'une cellule spéciale chargée de suivre et d'assister les généraux en deuxième section.
La Cour des comptes considère que compte tenu du nombre restreint des bénéficiaires, du caractère artificiel des nominations avec prise d'effet le jour de la radiation 3 ( * ) et du caractère dérogatoire du dispositif par rapport au régime général des pensions, les soldes de deuxième section peuvent être considérées comme une « survivance du passé », mais note que le ministère de la défense souhaite le maintien de cette spécificité, afin de garantir l' avantage fiscal pour frais professionnels lié à la possibilité de rappel en activité des généraux placés en deuxième section, soit un abattement de 10 % plafonné pour le calcul du revenu imposable.
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Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité savoir dans quelle mesure des officiers généraux, placés en deuxième section, étaient effectivement rappelés en service actif. Les services du ministère de la défense, interrogés sur ce sujet lors de leur audition le 25 mars 2008, ont transmis à vos rapporteurs spéciaux les informations suivantes : - au 31 décembre 2006, le nombre d'officiers généraux en première section était de 604 ; - depuis 2005, 2 officiers généraux ont été replacés en première section ; - en 2007, 112 officiers généraux, maintenus en deuxième section, ont été rappelés à l'activité pour des missions ponctuelles. |
* 3 S'agissant du caractère artificiel de certaines nominations avec prise d'effet le jour de la radiation, la Cour des comptes rappelle que le « conditionnalat » persiste sous le terme de « gestion des fins de carrière ». Il s'agit d'une pratique prévoyant que la nomination au grade d'officier général est conditionnée par une demande de mise à la retraite de l'officier concerné. Pour l'année 2006, 24 % des officiers généraux admis en deuxième section ont été nommés le jour même de leur mise à la retraite, 9 % ont été nommés pour six mois seulement. La pratique du « conditionnalat » devrait être supprimée le 31 décembre 2010.