2. Des réformes administratives inspirées par les contrôles budgétaires
a) Le contrôle budgétaire, à l'origine de réformes administratives
Dans le cadre du rapport d'information 54 ( * ) de nos collègues Thierry Foucaud et Bertrand Auban faisant suite à l' enquête de la Cour des comptes sur le service des pensions, réalisée en application de l'article 58-2°de la LOLF, votre commission des finances avait jugé la réforme de la gestion des pensions « inaboutie » et estimé qu'elle devait être relancée d'urgence.
Ce contrôle a conduit le gouvernement à annoncer la modernisation de la gestion des pensions 55 ( * ) , sous la forme de la création d'un « compte individuel retraite » informatisé à l'échéance 2012.
En outre, la modernisation de la gestion des pensions a été intégrée dans la démarche de réforme menée par le gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, la réforme de la paye et des pensions des agents publics figure parmi les objectifs rendus le 12 décembre 2007 par le premier comité de modernisation des politiques publiques :
- la constitution du compte individuel retraite de chaque fonctionnaire permettant une connaissance de leurs droits à retraite au fur et à mesure de leur carrière ;
- la mise en place de centres d'appel téléphoniques et Internet par lesquels les fonctionnaires retraités et actifs pourront obtenir des renseignements à caractère général ou sur leur dossier personnel de pension
- enfin, à terme, l'instauration d'un processus unique et rationalisé de liquidation des pensions.
Un autre exemple significatif d'un contrôle ayant conduit à une réforme administrative est la Maison de la francophonie .
Lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2006, notre collègue Adrien Gouteyron a appelé à revoir le projet de Maison de la francophonie, situé avenue de Ségur, afin que ce dossier voit certes le jour rapidement, mais dans des conditions financières plus favorables pour l'Etat. Il a notamment proposé de ne pas retenir le bâtiment initialement retenu et de ramener le projet à des dimensions plus modestes, de 11.000 m² à 8.000 m², pour loger les 375 agents de l'organisation internationale de la francophonie.
Par courrier en date du 30 juillet 2007, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes a écrit à notre collègue rapporteur spécial, en lui indiquant qu'il lui était reconnaissant de l'avoir alerté sur ce dossier et de « lui avoir permis de mesurer les potentialités de ce projet, mais aussi ses difficultés ». Il a indiqué « comme vous le savez, j'ai souhaité qu'un temps suffisant soit réservé à un réexamen de l'ensemble des composantes de ce dossier. (...) C'est dans ce contexte que les prochaines semaines vont être consacrées à un examen détaillé de l'ensemble des options qui permettront de mener à bien ce projet, soit sur le site de l'avenue de Ségur s'il est effectivement démontré que cette opération peut être financièrement viable, soit sur un autre site qui reste à identifier. Votre proposition d'associer France Domaine au montage de ce dossier mérité d'être retenue. En tout était de cause, le ministère des finances sera très étroitement associé à l'étude des différents paramètres de ce dossier ; c'est dans ce cadre que l'appui de l'expertise de France Domaine pourrait être opportune ».
Un point de situation a été fait par notre collègue Adrien Gouteyron le 13 novembre 2007 avec la mission interministérielle, composée d'un inspecteur général des finances, de deux représentants de l'inspection générale des affaires étrangères et européennes et d'un représentant du conseil général des ponts et chaussées, et chargée par le Premier ministre de réfléchir à l'implantation la plus adéquate pour la Maison de la francophonie. Il a attiré l'attention de la mission interministérielle sur les potentialités de l'immeuble des 19-21 avenue Bosquet, dans le 7 ème arrondissement de Paris, libéré par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Par un courrier en date du 16 janvier 2008, M. François Fillon, Premier ministre, a indiqué à votre commission des finances que cette piste de travail, non identifiée au départ par la mission, avait été retenue par le Président de la République, et proposées à M. Abdou Diouf, secrétaire général de la francophonie.
Enfin, à la suite de son contrôle budgétaire sur les agences de sécurité sanitaire 56 ( * ) , notre collègue Nicole Bricq a recommandé qu'une réflexion de fond soit entreprise sur la déclinaison des principes de la LOLF aux opérateurs de l'Etat. Cette question, dont la portée s'étend à l'ensemble des missions budgétaires, est d'ailleurs au coeur des préoccupations de la mission « Performance de l'action publique » (MPAP) de la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique. En outre, ce sujet est également suivi par la Cour des comptes, comme en témoignent ses observations dans son rapport sur la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2007.
* 54 Rapport n° 27 (2007-2008).
* 55 Audition de M. André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, devant la commission des finances le 10 octobre 2007.
* 56 Rapport n° 355 (2006-2007).