6. Le cas particulier du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation diffère des contrats aidés par son aspect qualifiant .
Il s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus. Son objectif est de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Des aides incitatives à la reprise d'emploi dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l'Assedic.
Le contrat de professionnalisation semble jouir d'un certain succès . Selon une étude de la DARES 200 ( * ) , en 2006, 144.000 nouveaux contrats de professionnalisation ont été enregistrés, soit 50 % de plus qu'entre octobre 2004, date d'ouverture du dispositif, et la fin décembre 2005. Et 177.000 étaient attendus pour l'année 2007. Le dispositif se développe plus fortement dans le secteur tertiaire et la construction que dans l'industrie. Près de la moitié des contrats vise une qualification ou une certification de branche.
Cependant, en profitent surtout les jeunes issus du système scolaire qui cherchent à obtenir un diplôme ou un titre d'Etat. Ils représentent près du tiers des entrées.
Les responsables de l'Agence Ville Emploi ont souligné devant la mission l'excessive orientation de ces contrats vers les publics les plus jeunes, et la place insuffisante qui y est faite à la formation. Ils ont ainsi regretté qu'ils n'aient « pas du tout été développés en direction des publics adultes. Cette décision est regrettable car ce contrat de professionnalisation représente un excellent contrat, tout comme pourrait l'être le contrat d'avenir, plutôt dédié aux adultes en grande difficulté, s'il était accompagné de modules de formation ».
7. Vers un contrat unique d'insertion ?
Parmi les différentes pistes de réforme des contrats aidés actuellement discutées, l'une d'entre elles semble recueillir un assentiment plus généralisé : il s'agit du contrat unique d'insertion. Présentant une architecture commune marquée par les principes de l'alternance et de l'accompagnement, déclinée selon des durées variables en fonction des besoins des bénéficiaires, et ce aussi bien en durée totale qu'en durée hebdomadaire de travail, il permet de simplifier un système aujourd'hui difficilement lisible tout en donnant plus de souplesse à ses bénéficiaires.
Dans un rapport au Premier ministre ayant pour objet le contrat d'accompagnement généralisé 201 ( * ) , votre rapporteur avait largement abordé cette problématique et souligné qu'il apparaissait nécessaire de « rénover les principaux outils existants (...) pour aboutir à un instrument d'insertion professionnelle plus souple, permettant un suivi individualisé et adapté de chaque bénéficiaire dans son parcours d'accès ou de retour vers l'emploi ». Insistant sur l'importance d'un suivi étroit et personnalisé des publics ciblés, le rapport préconisait de retenir la formule générique de contrat d'accompagnement généralisé (CAG), renvoyant à deux sous-types de contrats distincts :
- le contrat de travail accompagné (CTA), qui qualifierait tous les contrats relevant du même processus d'accompagnement, quelles que soient leurs appellations spécifiques (contrats d'apprentissage, de qualification, d'adaptation ...) ;
- le contrat de création accompagné (CCA), désignant tous les contrats signés organisant l'accompagnement d'une initiative économique de reprise, transmission ou création d'activité.
Un tel dispositif de contrat unique d'insertion est aujourd'hui expérimenté par certains départements , tel celui de la Côte d'Or, où s'est rendue une délégation de la mission d'information. Pouvant être signé sous forme de CDI ou de CDD, avec une durée minimale de six mois, il y est assorti d'un financement modulable en fonction des difficultés d'accès à l'emploi du bénéficiaire et des engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement et de formation.
C'est cette voie vers laquelle semble d'ailleurs se diriger le Gouvernement . Le Premier ministre, M. François Fillon, l'a en effet à la fin du mois de mai dernier, lors de la clôture du Grenelle de l'insertion. Ce contrat, dont les modalités doivent encore être précisées, prévoirait des contreparties en termes de pérennisation de l'emploi ou de qualification et s'accompagnerait de la mise en place d'un référent unique pour les parcours d'insertion. Son dispositif législatif serait inclus dans le projet de loi portant sur la généralisation du RSA et la réforme des politiques d'insertion, qui devrait être discuté par le Parlement à l'automne.
* 200 Le contrat de professionnalisation en 2006 : de plus en plus d'entrées dans le dispositif, DARES, Premières synthèses et informations, avril 2008.
* 201 Pour un contrat d'accompagnement généralisé, contrat de travail accompagné ou contrat de création accompagné, rapport de mission auprès de M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, fait par M. Bernard Seillier à M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, juillet 2003.