IV. L'EFFICACITE DES PROCÉDURES D'ASSURANCE-CRÉDIT GÉRÉES PAR LA DMT
La DMT gère, pour le compte de l'État, les dossiers relatifs aux procédures publiques d'assurance-crédit à l'exportation, d'assurance des risques exportateurs, d'assurance des risques de change, du risque économique et des investissements à l'étranger 19 ( * ) . Elle assure également l'expertise en matière d'analyse et de notation des risques (pays, entreprises, banques, projets, collectivités), ainsi qu'en matière d'évaluation et de suivi des aspects environnementaux des opérations. Outre son client principal qui est l'État, les clients qui déposent les dossiers sont les assurés (exportateurs et/ou banques) auxquels elle délivre les garanties. Les dossiers sont élaborés en liaison avec la DGTPE et en conformité avec les textes internationaux de référence en la matière, ceux de l'OCDE, de l'Union européenne, de l'OMC et de l'Union de Berne dont la Coface est membre.
• LE CADRE JURIDIQUE ET L'ORGANISATION FONCTIONNELLE DES ACTIVITÉS DE LA DMT
L'encadrement juridique des activités
Le principal encadrement juridique des activités d'assurance export est l' « arrangement OCDE relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public » de 1978. Ce texte vise à encadrer l'intervention publique dans les échanges et à maintenir des conditions de concurrence fondées sur des déterminants techniques et commerciaux et non financiers. Il n'est pas en lui-même juridiquement contraignant et ne prévoit pas de sanctions, ni même de procédures de règlement des litiges. C'est pourquoi il est communément appelé le « gentleman's agreement ». Il fait toutefois partie intégrante du droit communautaire, suite à la décision 2001/76/CE du Conseil. Il prévoit notamment des durées de crédit maximum et des taux d'intérêt minima.
L'assurance-crédit fait également l'objet, en tant que soutien public à l'exportation, d'un encadrement par l'OMC. Elle doit être équilibrée à moyen terme, sans que cela n'empêche l'État d'offrir ponctuellement des conditions meilleures que le marché. Une recommandation de la Commission européenne de 1989 encadre elle aussi les aides d'État sous forme d'assurance crédit export. Une directive « assurance-crédit de court terme » précise quant à elle que l'assurance-crédit à moins de deux ans doit relever du secteur concurrentiel.
Le traitement des dossiers
Que les dossiers soient traités en commission des garanties ou par délégation, le travail d'instruction se fait toujours au sein des services de la DMT. Le traitement d'un dossier varie selon que l'affaire relève du militaire, du sectoriel ou d'aucune de ces catégories. Pour les affaires militaires, seuls peuvent instruire le dossier les personnels de la Coface habilités secret défense. La Coface n'a pour ce type de dossiers aucune délégation de décision, sauf en cas de renouvellement. Si la commission des garanties le décide, une promesse d'assurance est formulée et reste valable généralement quatre mois. Ce type d'affaires supposant souvent une longue période de négociations, la Coface bénéficie d'une délégation pour renouveler une fois et à l'identique la promesse d'assurance pour quatre mois supplémentaires. A l'issue de cette période, un nouveau passage en commission des garanties est nécessaire. La composition de la commission des garanties est également modifiée. Pour les affaires militaires, la DGA (ministère de la défense) remplace la DGE (ministère de l'économie).
La répartition des dossiers entre les sous-directions de la DMT
Au sein de la DMT, le suivi des dossiers est réparti entre plusieurs sous-directions :
- la DMT1 correspond au Secrétariat de la commission des garanties et se charge des questions administratives, du budget et des ressources matérielles ;
- la DMT2 est chargée du suivi des accords internationaux de consolidation des dettes ;
- la DMT3 est le service compétent en matière de notation et d'analyse environnementale ;
la DMT4 se charge des études sur le risque pays et des études économiques ;
- la DMT5 est chargée de l'instruction des dossiers Airbus ;
- la DMT6 est compétente en matière de garanties des risques exportateurs, suit les produits d'assurance caution et préfinancements ainsi que le service de garantie des changes ;
- la DMT7 gère les dossiers par zone géographique : pays d'Afrique, du Proche et Moyen-Orient, service Amériques, pays de l'Union Européenne, Turquie et le service Asie, la CEI et les pays d'Europe hors UE ;
- la DMT8 instruit les dossiers relatifs aux domaines spatial, aéronautique et naval et comprend le service Financement de Projet ainsi que le service des affaires militaires.
Le cas particulier des dossiers Airbus
La garantie totale Airbus est un produit « sur mesure » qui existe depuis 2002 pour les polices adossées à des contrats d'exportations d'Airbus. Ce produit se distingue de l'assurance-crédit classique par deux spécificités :
- il n'y a pas de liste exhaustive et limitative des faits générateurs de sinistre. Par conséquent, les banques sont couvertes en cas de non-paiement par l'acheteur, quelle qu'en soit la cause ;
- la quotité garantie est de 100 %, et non de 95%, comme dans le cas général.
L'objectif de cette démarche a consisté à aligner le système français sur les conditions offertes par les États-Unis à Boeing et de supprimer ainsi toute distorsion de concurrence entre les deux avionneurs. Les deux autres assureurs-crédits d'Airbus (l'allemand HERMES et le britannique ECGD) procèdent d'ailleurs de même.
Au cours de l'année 2007, ont été traités 12 dossiers de type général, 62 dossiers de prise en garantie, dont 14 opérations entièrement nouvelles et 48 selon des montages déjà existants, et 18 dossiers divers portant par exemple sur des opérations de titrisation aéronautique.
* 19 Voir en annexe, récapitulatif des différentes procédures gérées par la DMT.