• L'assurance-crédit
• Une procédure orientée à la baisse
L'assurance-crédit publique garantit à une entreprise le paiement de ses créances à l'export à hauteur de 95 % (sauf pour Airbus, qui grâce à une police « sur mesure » bénéficie d'une quotité garantie de 100 %). Les opérations aidées ( via les produits commercialisés à l'exportation) doivent comporter une part minimale française 2 ( * ) .
Il s'agit d'une procédure orientée à la baisse :
- elle a concerné 5.900 dossiers en 2007, contre 6.250 dossiers en 2006 et 7.600 dossiers en 2002 ;
- l'encours des contrats de moyen terme s'est élevé à près de 42,5 milliards d'euros en 2006, contre près de 67,7 milliards d'euros en 2002 ;
- les indemnités versées dans ce cadre ont été divisées par dix entre 2002 et 2006. Pour cette dernière année, elles ont représenté 87,1 millions d'euros.
• Des insuffisances dans l'examen des dossiers
La COFACE, dans le domaine de l'assurance-crédit, ne dispose d'aucune délégation de décision, sauf en cas de renouvellement : toutes les autres décisions sont subordonnées à l'avis de la commission des garanties. La Cour des comptes estime « méthodique » l'instruction des dossiers de demande en la matière. Pourtant, l'examen empirique de dossiers acceptés après passage en commission des garanties conduit le rapport d'enquête à relever trois insuffisances :
- d'une part, dans les dossiers de garantie de lignes de crédit, la COFACE n'établit pas systématiquement une fiche de délégation récapitulant les montants imputés , qui permet le suivi précis des projets ;
- d'autre part, certains dossiers sont acceptés malgré les réserves des administrations de tutelle . Selon la Cour des comptes, « il apparaît clairement que, sur certains dossiers estimés stratégiques, des données dépassant la seule commission des garanties et les procédures mises en place au sein de la COFACE sont nécessairement prises en compte dans la décision finale » ;
- enfin, certains dossiers sont acceptés en l'absence de comptes consolidés ou ayant été audités , même si des palliatifs sont aménagés (par exemple, le retraitement de comptes présentés selon des normes non européennes ou l'exploitation de comptes combinés en l'absence de comptes consolidés).
• La garantie de change
• Une diminution des besoins
La garantie de change offerte par l'Etat à travers la COFACE couvre le risque d'une modification des cours de change entre une proposition et un paiement . Ce faisant, la procédure comble une carence du marché, dans la mesure où les banques ne proposent que des options de change, produits financiers, et non assurantiels, particulièrement coûteux pour les entreprises. Le montant de prise en garantie par entreprise et par contrat est plafonné ; la couverture diffère selon la devise et le montant du contrat.
Cette procédure représentait la gestion de 430 dossiers en 2006. La suppression du risque de change propre à la zone euro et la facturation en euro de certaines exportations extérieures à cette zone ont conduit à une diminution des besoins en la matière. Ainsi, le montant des garanties de change délivrées entre 2002 et 2006 a décru de 17 % (2,2 milliards d'euros en 2006 contre 3,1 milliards d'euros en 2002) ; les encours garantis ont diminué de 20 % sur la même période ( 1,8 milliard d'euros en 2006 contre 3,8 milliards d'euros en 2003 ). Le nombre de polices délivrées a baissé encore plus vite (460 polices ont été délivrées en 2006, contre près de 700 en 2002), de sorte que le montant moyen par police a légèrement augmenté sur cette période (il s'établissait en 2006 à 4,7 millions d'euros), ce qui implique une tendance à la concentration du risque .
• Une procédure coûteuse
Apprécié en fonction de son résultat économique suivi en valeur de marché (méthode dite « COFACE to market »), la procédure, sur la période 2002-2006 , a été bénéficiaire pour l'Etat à hauteur de 3,2 millions d'euros, déduction faite des coûts de gestion. Cependant, sur la même période, le résultat financier a été négatif ( 12,4 millions d'euros au total), bien que ce résultat ait été positif en 2006 (+ 1,5 million d'euros). En outre, la Cour des comptes souligne l'importance des risques opérationnels en ce domaine.
La Cour formule trois pistes en vue de réduire les coûts de gestion assumés, en la matière, par la COFACE :
- soit augmenter les primes, qui sont toutefois d'ores et déjà régulièrement révisées ;
- soit transférer la gestion technique du produit à un opérateur disposant de la taille critique utile. Cette hypothèse suscite les réserves de la DGTPE, pour des raisons de confidentialité et de possibles conflits d'intérêts ;
- soit abandonner le produit en laissant la couverture du risque de change à l'initiative du marché, mais celui-ci, actuellement, n'offre que des options de change.
Dans l'immédiat, le contexte économique et financier international, marqué par la crise, ne se prête pas à la mise en oeuvre de telles réformes .
Au demeurant, vos rapporteurs spéciaux rejoignent les préconisations de la Cour des comptes pour estimer que les indicateurs qui mesurent actuellement la qualité de la gestion de la COFACE - toutes procédures publiques confondues - doivent faire l'objet d'adaptations , dans la mesure où certains de ces indicateurs, tels que le taux de sinistralité ou le taux de récupération sur risque commercial, ne dépendent que marginalement de la société, et bien plus de facteurs exogènes, dont la conjoncture internationale.
* 2 Actuellement, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 75 millions d'euros, le minimum de part française doit atteindre 20 % du montant du contrat. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros, il est prévu une incorporation automatique de la part étrangère à hauteur de 50 % si le montant du contrat est inférieur à 500 millions d'euros ; au-delà de ce montant, l'avis de la direction générale des entreprises est requis.