XI. LES DIVERSES COMPTABILISATIONS DES OPERATIONS DE TRAITEMENT DE CREANCES COFACE
• LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES CRÉANCES ANNULÉES ENREGISTRÉES AU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES
Est enregistrée au compte des procédures publiques de la Coface une charge égale à la différence entre la part Coface sur la créance annulée et les provisions déjà passées sur cette part, c'est-à-dire la valeur nette de la créance. Cette charge peut être égale à zéro pour les PPTE.
Une créance gérée par la Coface, pourtant à l'origine de nature commerciale, pourra sous les conditions de fond évoquées plus haut être comptabilisé comme APD dans les statistiques du CAD. Seule l'annulation de créances commerciales garanties dans le cadre d'une procédure publique donne lieu à une comptabilisation comme APD par le CAD. Le simple rééchelonnement de créances commerciales est sans impact sur l'APD déclarée.
Le montant de l'APD déclaré au titre de l'annulation d'une créance commerciale gérée par la Coface est égal au principal annulé majoré des intérêts échus et arriérés et des intérêts futurs 71 ( * ) . Ces éléments sont comptabilisés en APD dans la rubrique « Remise de dettes, créances d'AASP » du tableau 1 de la déclaration annuelle au CAD.
Pour les accords conclus avant le 1 er janvier 1998, les versements d'APD sont comptabilisés annuellement, à hauteur de la somme que la France aurait dû percevoir au cours de l'année en l'absence d'annulation. Des reliquats de créances annulées avant 1998 peuvent donc faire l'objet d'une comptabilisation en APD aujourd'hui.
Depuis 1998, l'annulation est comptabilisée en APD en totalité l'année au cours de laquelle la notification prend effet. Lorsque les accords prennent effet par étapes successives, du fait de clauses de déclenchement, l'annulation est comptabilisée à mesure que les conditions posées sont jugées remplies.
Les enregistrements au compte des procédures publiques suivent ces règles s'agissant des exercices d'imputation de l'annulation.
La comptabilisation en APD de l'annulation de créances commerciales fait l'objet de critiques. Pour ses détracteurs, la logique même de l'annulation serait plus une requalification a posteriori de créances commerciales qu'une dynamique de développement du pays débiteur orientée vers le futur.
Pour justifier le choix du CAD, la DGTPE fait, quant à elle, valoir les arguments suivants :
- une annulation de dette est équivalente à un don utilisé pour effectuer un remboursement anticipé ;
- l'annulation d'une créance qui a servi à financer un investissement ou un service équivaut à un don en nature de ce service ;
- le non paiement des échéances de la créance annulée permet au débiteur de dégager des capacités de financement pour financer de nouveaux services.
* 71 La comptabilisation des intérêts futurs dans l'APD n'est possible que si les intérêts futurs sur le crédit à l'exportation consenti à l'origine sont couverts par une garantie, ce qui est le cas pour des créances gérées par la Coface.