• LES CONSÉQUENCES COMPTABLES POUR LA COFACE DES OPÉRATIONS SUR SES CRÉANCES ENREGISTRÉES COMME APD
La Coface a en charge l'enregistrement comptable des annulations de créances commerciales qu'elle avait initialement garanties et qui figurent donc au bilan du compte État-Coface. Contrairement aux rééchelonnements (qui n'ont pas d'impact en APD), l'enregistrement comptable des annulations de créances est relativement simple.
Une annulation de créance se caractérise par le renoncement à un droit et non par un flux de trésorerie. Par conséquent, l'impact instantané d'une annulation de créances en comptabilité de caisse est nul. En revanche, le renoncement au droit à récupération a pour conséquence de supprimer d'éventuels flux futurs qui auraient pu intervenir en cas de remboursement par le débiteur. Il s'agit à la fois de flux de trésorerie positifs (paiement des échéances à venir de la créance par le débiteur) et négatifs (reversement de la quotité non garantie à l'assuré).
En comptabilité d'engagements, ce qui est le cas de la comptabilité de la Coface depuis l'exercice 1999, l'impact comptable concerne l'exercice au cours duquel l'accord bilatéral est signé. Les écritures comptables présentées dans le tableau suivant vont avoir pour objet de faire disparaître les différentes composantes de la créance annulée au bilan en les « passant en charge ». En effet, la créance est inscrite en totalité à l'actif et la part qui revient à l'assuré sur ce total au titre de la quotité non garantie figure au passif.
Tableau n° 35 : Ecritures comptables de « désactivation » des créances annulées 69 ( * )
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Débit |
Crédit |
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Droit à récupération - Part assuré |
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Résultat sur droit à récupération sur la part Coface |
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Droit à récupération - total |
Toutefois, des provisions ont déjà été passées au cours des exercices précédents pour anticiper le non remboursement du débiteur. La Coface reprend ces provisions qui n'ont plus lieu d'être puisque les créances sur lesquelles elles portaient ont été « désactivées ». Cette reprise compense la charge précédemment constatée.
- Tableau n° 36 : Ecritures comptables de reprise de provisions suite à la « désactivation » de créances 70 ( * )
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Débit |
Crédit |
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Provision pour dépréciation de créances - Part totale |
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Variation de provision pour dépréciation - Part totale |
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Variation de provision pour dépréciation de créances - Part assuré |
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Provision pour dépréciation de créances - Part assuré |
L'impact résultat d'une annulation de créances est donc une charge égale à la différence entre la part Coface sur la créance annulée et les provisions déjà passées sur cette part, c'est-à-dire la valeur nette de la créance. Le taux de provision varie selon les pays. Dans le cas des pays pauvres très endettés, il est de 100%. Par conséquent, en comptabilité d'engagements, la conséquence en termes de résultat d'une annulation de créances dans le cadre de l'initiative PPTE est nulle.
Il est à noter que les rééchelonnements qui, comme on l'a indiqué, n'entrent pas dans l'APD n'ont pas d'influence sur le montant des créances figurant au compte des procédures publiques puisque ces créances continuent à constituer des créances commerciales.
* 69 Il s'agit ici d'une présentation simplifiée. La nomenclature comptable de la Coface distingue en fait ce qui relève du capital primaire, du capital secondaire et des intérêts moratoires.
* 70 Il s'agit ici d'une présentation simplifiée. La nomenclature comptable de la Coface distingue là aussi ce qui relève du capital primaire, du capital secondaire et des intérêts moratoires.