2. Travailler à l'élaboration commune d'un référentiel pour harmoniser les pratiques des conseils généraux
Conséquence de la décentralisation, les critères sur le fondement desquels les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance évaluent l'environnement, le projet d'adoption et les capacités des futurs parents adoptifs à accueillir un enfant varient d'un département à l'autre.
Aussi le directeur de la DGAS et le conseiller du secrétariat d'Etat en charge de la famille se sont-ils montrés favorables à la mise en place d'un groupe de travail sur l'élaboration d'un référentiel unique relatif aux modalités et critères d'évaluation des candidats à l'adoption lors de la procédure d'agrément.
Lors de son audition au nom de l'ADF, Yves Ackermann, président du conseil général du Territoire de Belfort, a approuvé cette démarche mais a exprimé le souhait que les conseils généraux et les associations représentatives des familles soient largement associés à la construction de ce référentiel. Cette condition paraît en effet nécessaire si l'on veut que cet outil soit bien compris et appliqué par les départements.
3. Créer un fichier national nominatif unique des agréments et des refus d'agrément
Les agréments étant délivrés indépendamment par chaque département, ceux-ci ne font l'objet d'aucun recensement national systématique. Plus problématique est l'absence de recensement des refus d'agrément.
Pour remédier à cette situation, les rapporteurs proposent de créer, après avis de la Cnil, un fichier national nominatif des agréments accordés et refusés.
L'objectif est d'éviter qu'une famille qui se serait vu refuser un agrément dans un département ne postule simultanément dans un autre département. Ainsi, lors du dépôt d'une demande, les services du conseil général seront en mesure de savoir si le postulant a déjà effectué des démarches dans d'autres départements.
4. Vérifier annuellement de façon plus rigoureuse la validité des agréments
La période de validité d'un agrément est de cinq ans. Toutefois, sa validité doit être contrôlée annuellement par les conseils généraux, les familles titulaires de l'agrément devant notifier chaque année leur souhait de poursuivre leur projet d'adoption 58 ( * ) (situation matrimoniale, abandon du projet d'adoption, changement de domicile, arrivée d'un enfant dans le foyer, ...).
Or, il s'avère que cette notification ou le signalement de changement de domicile 59 ( * ) ne sont pas toujours effectifs et que les conseils généraux ne procèdent pas systématiquement à la vérification de la validité des agréments. Les rapporteurs proposent donc que, chaque année, à date fixe, les conseils généraux communiquent au ministère en charge du fichier national unique des agréments, l'état actualisé de ceux qui sont en cours de validité dans leur département.
En outre, afin d'assurer le caractère pleinement opérant de cette mesure, les rapporteurs suggèrent de donner la possibilité au président du conseil général de suspendre ou de retirer temporairement l'agrément en l'absence de réponse de ses titulaires au courrier du conseil général dans un délai défini.
* 58 Article R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles.
* 59 Prévu par l'article R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles.