B. LA DETTE PUBLIQUE N'EST PAS LA DETTE DU PAYS

Les procédures de déficit public excessif désormais closes (voir le tableau ci-dessus) avaient été ouvertes avant la réforme du Pacte de stabilité et de croissance qui a entériné la diversification des critères à examiner pour engager une procédure de déficit excessif. Il n'est donc pas sûr que ces procédures auraient été ouvertes avec la nouvelle version du pacte.

Toutefois, si, comme avant, la seule considération des variations du solde public structurel, devait prévaloir après la réforme celle-ci n'empêcherait pas aujourd'hui encore d'engager ces procédures.

Or, pour un certain nombre de cas, il faut relever la discordance entre les décisions prises dans le cadre des règles de la surveillance financière des États et la contribution du pays concerné aux équilibres financiers en Europe.

Il faut ici rappeler que le besoin de financement des administrations publiques n'est qu'une composante du besoin de financement d'un pays.

Celui-ci résulte de l'addition des besoins (ou capacités) de financement de l'ensemble des agents économiques : ménages, entreprises non financières, institutions financières...

La capacité (ou le besoin) de financement d'un pays est l'excédent (le déficit) de ressources non financières sur les emplois non financiers.

Ce solde comptable ne doit pas être confondu avec le solde à financer qui correspond, outre le besoin de financement, des opérations purement financières (telles que les dettes à rembourser ou les variations de créances).

Si la capacité (ou le besoin) de financement de la Nation traduit, pour une période donnée, l'impact financier des opérations économiques réalisées dans la sphère réelle, il faut prendre en compte les opérations financières pour appréhender la situation financière du pays.

Pour s'en tenir à la capacité de financement des pays concernés par les procédures closes engagées en application du PSC, on doit différencier deux catégories de pays.

La première regroupe les pays où le besoin de financement de la Nation ne traduisait pas de déséquilibre manifeste : les Pays-Bas qui disposaient d'une capacité de financement importante (+ 5,9 points de PIB en 2003 ; + 8,3 points de PIB en 2004) ; l'Allemagne (+ 3,7 points de PIB en moyenne annuelle entre 2002 et 2006), la France (avec un besoin de financement de - 0,8 point de PIB en moyenne entre 2002 et 2006 et de 0,2 point de PIB en 2003.

Inversement, certains des pays concernés cumulaient déficit public et besoin de financement de la Nation.

Mais, des pays connaissant d'importants besoins de financement de la Nation ont systématiquement échappé à la surveillance financière conduite dans le cadre du PSC : l'Espagne (malgré un besoin de financement de
- 5 points de PIB entre 2002 et 2006), la Slovénie (- 2,5 points de PIB en 2004), l'Estonie (- 11,7 points de PIB en 2004), la Lituanie (- 6,8 points de PIB), la Roumanie (- 4,1 points de PIB).

CAPACITÉ DE FINANCEMENT DE LA NATION (EN % DE PIB)

Moyenne
1997-01

Moyenne
2002-06

2003

2004

2005

2006

Belgique

4,8

3,9

4,4

3,8

2,9

3,4

Allemagne

- 0,7

3,7

2,1

4,5

4,7

5,2

Irlande

1,6

- 1,3

1,0

- 0,1

- 3,4

- 4,0

Grèce

- 3,9

- 8,4

- 8,5

- 7,7

- 7,6

- 9,6

Espagne

- 1,4

- 5,0

- 2,9

- 4,8

- 6,5

- 8,1

France

2,0

- 0,8

- 0,2

- 0,5

- 1,7

- 2,1

Italie

1,4

- 0,9

- 0,7

- 0,4

- 1,1

- 1,9

Malte

- 6,0

- 2,8

- 2,8

- 4,6

- 5,5

- 3,7

Pays-Bas

4,6

6,8

5,9

8,3

6,7

7,3

Autriche

- 1,1

2,5

1,4

2,3

3,0

3,3

Portugal

- 6,4

- 6,7

- 4,1

- 6,1

- 8,1

- 8,8

Slovénie

- 1,2

- 1,4

- 0,8

- 2,5

- 1,9

- 2,6

Finlande

7,4

7,0

6,0

7,8

5,1

5,9

Zone euro

0,7

0,6

0,5

1,1

0,4

0,1

Zone euro (ajust)

-

-

0,5

1,0

0,2

0,1

Bulgarie

- 2,5

- 8,0

- 5,9

- 5,1

- 10,8

- 15,0

République tchèque

- 4,0

- 4,4

- 6,3

- 5,4

- 2,9

- 2,7

Danemark

1,4

3,0

3,4

3,1

3,7

2,4

Estonie

- 7,1

- 10,5

- 10,8

- 11,7

- 7,9

- 11,9

Lettonie

- 7,0

- 11,4

- 7,5

- 11,9

- 11,2

- 19,9

Lituanie

- 8,6

- 6,6

- 6,4

- 6,8

- 6,2

- 8,9

Hongrie

- 7,6

- 6,9

- 8,0

- 8,1

- 6,0

- 5,7

Pologne

- 4,1

- 2,3

- 2,1

- 4,2

- 1,4

- 1,2

Roumanie

- 4,8

- 5,5

- 4,3

- 4,1

- 8,0

- 10,3

Slovaquie

- 6,4

- 6,0

- 2,5

- 2,3

- 8,1

- 7,9

Suède

3,9

6,1

6,6

6,5

5,9

6,3

Royaume-Uni

- 1,4

- 1,9

- 1,2

- 1,5

- 2,3

- 3,2

UE-27

- 0,3

- 0,6

- 0,4

0,0

- 1,1

- 1,8

UE-27 ajustement

-

-

-

- 0,6

- 1,4

- 1,9

États-Unis

- 2,9

- 5,3

- 4,7

- 5,4

- 6,0

- 6,1

Japon

2,3

3,4

3,1

3,6

3,5

3,9

Source : OCDE. Perspectives économiques I. 2008

Ces décisions peuvent être considérées comme normales dans le cadre du PSC qui ne prévoit pas de prendre en considération la situation financière des États en fonction de la situation financière plus globale du pays.

Elles n'en ressortent pas pour autant comme satisfaisantes. D'une part, l'Europe ne dispose pas de dispositifs de surveillance des positions financières des pays. D'autre part, la surveillance des positions financières des États risque d'aggraver celles-ci.

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