b) Une formalisation tardive et encore non parfaitement achevée des relations entre la DGS, chargée de la tutelle, et l'EPRUS
Un deuxième élément révèle l'impréparation dans laquelle a eu lieu la mise en place de l'EPRUS : les relations entre la DGS, chargée de la tutelle, et l'EPRUS n'ont été formalisées que le 16 février 2009 dans le cadre d'une « convention cadre fixant les relations entre l'Etat et l'EPRUS dans l'exercice de ses missions » . Or cette absence, pendant près d'un an et demi, de définition claire du périmètre d'action de l'EPRUS, ainsi que de son positionnement par rapport à la DGS, a perturbé l'activité de l'établissement.
En particulier, les conditions de saisine et de transfert des marchés auparavant gérés par la DGS vers l'EPRUS ne semblent pas avoir été satisfaisantes . Bernard Boubé, ancien directeur général de l'établissement, a ainsi notamment indiqué à votre rapporteur spécial que, pendant l'exercice de ses fonctions, l'EPRUS avait rarement été informé à l'avance des saisines de l'agence, malgré des contacts étroits avec le secrétariat général de la DGS.
Aujourd'hui, l'EPRUS ne dispose pas encore de contrat d'objectifs et de moyens. Les seules orientations générales données à l'EPRUS sont, d'une part, la lettre de mission adressée au nouveau directeur général de l'établissement , Thierry Coudert, en fonction depuis le 16 octobre 2008, et, d'autre part, les objectifs fixés à l'EPRUS pour 2009 lors du conseil d'administration du 19 décembre 2008 , à savoir :
« - achever le transfert des marchés et des stocks de produits de santé encore à la charge de l'Etat ;
« - définir un schéma directeur du stockage des produits de santé ;
« - ouvrir l'établissement pharmaceutique ;
« - garantir la réactivité de l'EPRUS et le respect des calendriers de livraison souhaités par la DGS ;
« - mettre en place et rendre opérationnelle la réserve sanitaire composée de 500 réservistes d'intervention et 1.000 réservistes de renfort ».
Votre rapporteur spécial note néanmoins la mise en place d'un comité stratégique destiné à définir et suivre trimestriellement les orientations données à l'EPRUS. Ce comité est présidé par le directeur général de la santé et est composé de représentants de l'EPRUS, de l'AFSSAPS, du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.