Cinquième partie : les comptes des représentants au Parlement européen
La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée nationale soit par le Sénat.
L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants : « les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».
En conséquence, la commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée a arrêté à 8 034 650 € les crédits nécessaires au service, en 2008, de l'indemnité des représentants français au Parlement européen. Par accord entre les deux assemblées, au vu des choix effectués par les intéressés entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ce crédit a été ainsi initialement réparti :
Ø Assemblée nationale 5 839 550 €
Ø Sénat 2 195 100 €
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a versé un complément de 85 981,81 € au Sénat, ce qui porte donc les ressources à 2 281 081,81.
Au 31 décembre 2008, le Sénat versait des indemnités à 22 représentants français au Parlement européen, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 2 195 630,37 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 4,27 %.
Les indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des députés et des sénateurs ainsi que le prévoit l'article 1 er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.
Pour l'exercice 2008, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1 795 639,15 € .
A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 399 991,22 €. Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.
La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 2 195 630,37 € pour un crédit de 2 281 081,81 €. Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 85 451,44 € pour l'exercice 2008.