(3) Le lancement du revenu supplémentaire temporaire d'activité et son évaluation comparée avec le revenu de solidarité active
Lors de l'adoption de la loi n°2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, le législateur a prévu que le RSA entre en vigueur dans les DOM et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1 er janvier 2011 . Elle autorise pour cela le Gouvernement, après consultation de l'ensemble des collectivités concernées, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation nécessaires à la mise en oeuvre des politiques d'insertion dans ces départements et collectivités.
Lors de son déplacement en Guadeloupe en février, le secrétaire d'État à l'outre-mer avait annoncé l'extension du revenu de solidarité active (RSA) avant la fin de l'année 2009 . Les simulations évaluent à 42 % le taux de couverture de la population ultramarine par le RSA, c'est-à-dire le nombre de bénéficiaires par rapport à l'ensemble de la population.
Mais les négociations ayant permis d'aboutir à un accord de fin de crise ont privilégié une voie nouvelle : la mise en place à compter du 1 er mars 2009 d'un revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), qui s'inscrit plus dans la revalorisation des salaires que dans l'incitation au retour à l'emploi.
Institué par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 et financé par l'État, le RSTA constitue un supplément de rémunération forfaitaire de 100 € pour les salariés du secteur privé, dont les rémunérations sont comprises entre 1 fois et 1,4 fois le SMIC . Les salariés à temps partiel sont éligibles à due proportion et il n'est pas tenu compte du montant du RSTA pour la détermination des droits au RMI, à l'allocation de parent isolé, aux avantages d'invalidité et de vieillesse servis sous conditions de ressources et à l'aide complémentaire santé. Enfin, le décret prévoit que le RSTA n'est plus versé à compter de l'application du RSA.
Le RSA et le RSTA couvrent des périmètres différents et résultent de philosophies également différentes : le RSA tend à faciliter le retour à l'emploi en accordant une allocation dégressive pour les chômeurs qui reprennent un travail, le RSTA est un complément forfaitaire de salaires .
Un certain nombre de différences sont techniques : ressources du foyer pour le RSA, revenus professionnels pour le RSTA ; prise en compte de la composition du foyer pour le RSA, individualisation pour le RSTA ; versement mensuel pour le RSA, versement trimestriel pour le RSTA.
Ils ont cependant une différence notable : le RSA ne s'applique qu'aux personnes de plus de 25 ans, alors que le RSTA n'est pas subordonné à une condition d'âge. Or, comme il a été rappelé à de nombreuses reprises, la population des DOM est particulièrement jeune. Il semble donc nécessaire, lorsque la RSA y sera appliqué, de prévoir une adaptation du dispositif pour les jeunes travailleurs .
Plus généralement, l'amélioration du taux d'emploi des jeunes nécessite, outre l'adaptation des mesures liées au RSA, une politique spécifique en matière d'hébergement. Elle pourrait passer à la fois par l'ouverture de places en foyers d'hébergement des jeunes travailleurs et par une allocation destinée à aider au paiement du loyer.
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Proposition n°94 : Évaluer dès le premier semestre 2010 les effets comparés du RSTA et du RSA, afin d'adopter un dispositif qui soit le plus pertinent et efficace pour les DOM. |