La France en état d'apesanteur financière : retrouver des repères pour préparer la sortie de crise

b) Selon les estimations de votre commission des finances, le déficit public pourrait demeurer de l'ordre de 7 points de PIB jusqu'en 2012

Il résulte de cet effondrement attendu des recettes fiscales que le déficit public devrait être supérieur à 7 points de PIB en 2009.

Les calculs de votre commission des finances suggèrent même que le déficit public pourrait demeurer de l'ordre de 7 points de PIB en 2012, comme le montre le tableau ci-après.

Les finances publiques d'ici à 2012 : les projections de votre commission des finances

	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
En Mds €
Solde public	-51,1	-41,9	-51,7	-66,2	-140,4	-134,8	-138,6	-138,2
Etat*	-52	-48	-40	-54	-117	-97	-89	-84
ODAC	7	11	-4	-2	4	4	4	4
Administrations de sécurité sociale	-3	-1	0	-1	-24	-37	-49	-54
Administrations publiques locales	-3	-3	-8	-9	-10	-10	-10	-10
Dette publique	1 145	1 150	1 209	1 327	1 468	1 602	1 741	1 879
En points de PIB
Solde public	-3,0	-2,3	-2,7	-3,4	-7,4	-7,0	-7,0	-6,8
Etat	-3,0	-2,7	-2,1	-2,8	-6,2	-5,1	-4,5	-4,1
ODAC	0,4	0,6	-0,2	-0,1	0,2	0,2	0,2	0,2
Administrations de sécurité sociale	-0,2	-0,1	0,0	0,0	-1,3	-1,9	-2,5	-2,7
Administrations publiques locales	-0,2	-0,2	-0,4	-0,4	-0,5	-0,5	-0,5	-0,5
Dette publique	66,4	63,7	63,8	68,1	77,2	83,4	88,4	92,2
Hypothèses de croissance du PIB (en %)	1,9	2,2	2,3	0,4	-3,0	0,0	1,0	2,0

* Selon les concepts de la comptabilité nationale. En 2009, le déficit budgétaire est supérieur d'environ 15 milliards d'euros à ce montant, du fait de certaines dépenses (prêts au secteur de l'automobile...).

NB : ces chiffres retiennent des hypothèses de croissance des dépenses légèrement moins favorables que celles du Gouvernement (croissance en volume de 1,5 % en moyenne, hors surcoût lié à l'augmentation du taux de chômage). Ils intègrent la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs à compter du 1 ^er juillet 2009 et l'allégement de la taxe professionnelle (on suppose, par convention, que l'allégement correspondant est de 8 milliards d'euros, que l'Etat compense aux collectivités territoriales mais qui ne sont compensées pour lui-même que pour 4 milliards d'euros, par des hausses de fiscalité).

Sources : Insee, calculs de votre commission des finances

Ces scénarios ont bien entendu un caractère purement indicatif, compte tenu des incertitudes, particulièrement importantes, pesant sur la conjoncture.

Le tableau ci-après rappelle les scénarios récents du Gouvernement et de votre commission des finances.

Rappel des scénarios récents

	2008	2009	2010	2011	2012
Solde public (en points de PIB)
Gouvernement
PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009	-2,7	-2,7	-2	-1,2	-0,5
Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)	-3,2	-4,4	-3,1	-2,3	-1,5
PLFR mars 2009	-3,4	-5,6	-5,2	-4	-2,9
Présent débat d'orientation des finances publiques	-3,4	-7,5 -7,0	-7,5 -7,0	-6,5 -6,0	-5,5 -5,0
Commission des finances
Rapport sur le PLFR de mars 2009	-3,4	-6,2	-6,2	-6,4	-6,1
Scénario de votre commission des finances	-3,4	-7,4	-7,0	-7,0	-6,8
Dette publique (en points de PIB)
Gouvernement
PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009	65,3	66	65,3	63,9	61,8
Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)	67	69,9	70,5	70	68,6
PLFR mars 2009	67,3	73,9	77,5	78,3	78,1
Présent débat d'orientation des finances publiques	68,1	77,0	83,0	86,0	88,0
Commission des finances
Rapport sur le PLFR de mars 2009	67,3	75,7	80,4	84,8	88,1
Scénario de votre commission des finances	68,1	77,2	83,4	88,4	92,2
Hypothèses de croissance du PIB (en %)
Gouvernement
PJL programmation des finances publiques et rapport économique, social et financier associé au PLF 2009	1	1,3	2,5	2,5	2,5
Loi de programmation des finances publiques et LFI 2009 (textes promulgués)	1	0,2-0,5	2	2,5	2,5
PLFR mars 2009	0,7	-1,5	1	ND	ND
Présent débat d'orientation des finances publiques	0,4	-3,0	0,5	2,5	2,5
Commission des finances
Rapport sur le PLFR de mars 2009	0,7	-3	0,5	1	2
Scénario de votre commission des finances	0,4	-3	0	1	2

Sources : Insee, textes indiqués, calculs de votre commission des finances

L'écart en 2012 par rapport à la prévision du Gouvernement vient essentiellement du fait que celui-ci escompte une croissance de 2,5 % du PIB, soit supérieure au potentiel, en 2011 et en 2012 . Selon votre commission des finances, il paraît plus prudent d'estimer que, compte tenu de l'origine bancaire de la crise, la croissance demeure pendant plusieurs années au mieux égale à son potentiel.

L'augmentation du taux de chômage a un impact important sur les finances publiques : en 2008, les dépenses de l'Unedic ont été de l'ordre de 25 milliards d'euros avec un taux de chômage moyen de moins de 7,5 %.

Un taux de chômage de 10 % fin 2009 accroît mécaniquement les indemnisations du tiers de ce montant en « année pleine », soit environ 8 milliards d'euros.

Ces estimations sont compatibles avec celles publiées par l'Unedic le 26 mai 2009. Selon ces prévisions, le nombre de chômeurs indemnisés passerait de 1,8 million fin 2008 à 2,2 millions fin 2009 et 2010, ce qui correspond à une augmentation de 20%.

Dans le même temps, les dépenses passeraient de 26 milliards d'euros en 2008 à 35 milliards d'euros en 2010, soit une augmentation de l'ordre de 9 milliards d'euros.

Comme au même moment les recettes demeureraient stables, le solde de l'assurance chômage, de + 4,6 milliards d'euros, passerait à - 1,3 milliard d'euros en 2009 et - 4,6 milliards d'euros en 2010, comme le montre le tableau ci-après.

Le solde de l'assurance chômage, d'après les dernières prévisions de l'Unedic

(en millions d'euros)

	2008 (R)	2009 (P)	2010 (H)
Recettes	30 522	30 470	30 437
Dépenses	25 924	31 808	35 064
Résultat	4 598	-1 338	-4 628

Source : Unedic, « Projections à l'horizon 2010 des comptes de l'Assurance chômage », 26 mai 2009

Cet impact serait durable : pour que le taux de chômage diminue il faut normalement une croissance supérieure à 2 %, ce qui risque de ne pas se produire à court terme.