Responsabilité civile : des évolutions nécessaires

Rapport d'information n° 558 (2008-2009) de MM. Alain ANZIANI et Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juillet 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• LES 28 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRINCIPES DE LA RÉFORME
    
    • A. UN DROIT PLUS ACCESSIBLE ET PLUS SÛR
      
      • 1. Apporter une réponse à la multiplication des régimes spéciaux
        
        • a) Prendre en compte la disparité des régimes spéciaux
          
        • b) Mieux articuler le régime général et les régimes spéciaux
          
        • c) Garantir un meilleur accès aux principaux régimes spéciaux
          
      • 2. Tirer parti de l'acquis jurisprudentiel
        
        • a) Consolider l'acquis jurisprudentiel sans mettre en péril la sécurité juridique
          
    • B. LA PRISE EN COMPTE DES ÉVOLUTIONS EUROPÉENNES
      
      • 1. S'inspirer des modèles européens du droit de la responsabilité civile ?
        
        • a) Deux approches différentes du droit français : les modèles anglais et allemand du droit de la responsabilité civile
          
        • b) Confronter, pour l'enrichir, le droit français aux solutions des modèles étrangers
          
      • 2. Vers une unification au niveau européen du droit de la responsabilité civile ?
        
        • a) Une harmonisation communautaire limitée
          
        • b) Les différentes initiatives tendant à une unification des législations européennes
          
        • c) L'unification européenne des législations : un objectif de la réforme du droit français de la responsabilité civile ?
          
    • C. LE MAINTIEN DE L'ARCHITECTURE ACTUELLE
      
      • 1. L'intérêt de conserver la distinction classique entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
        
        • a) Un dualisme contesté
          
        • b) Un dualisme justifié
          
      • 2. La difficulté de bâtir une nouvelle architecture destinée à assurer une meilleure réparation des préjudices corporels
        
        • a) Une tentation forte
          
        • b) Des réponses ponctuelles
          
        • c) Des solutions globales difficiles à mettre en oeuvre
          
      • 3. La nécessité d'assurer l'articulation entre les deux régimes
        
        • a) La consécration du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sous réserve d'une exception au profit des victimes de dommages corporels
          
        • b) L'octroi à un tiers de la possibilité de se prévaloir de l'inexécution d'un contrat auquel il n'était pas partie pour obtenir réparation du préjudice causé par cette inexécution
          
  • II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
    
    • A. CANTONNER LE PRÉJUDICE RÉPARABLE
      
      • 1. Éviter l'introduction dans le code civil de la notion de préjudice collectif
        
        • a) Une portée incertaine
          
        • b) Un objectif déjà satisfait
          
      • 2. Se dispenser de l'affirmation d'une possibilité de condamnation immédiate de l'auteur d'un préjudice dépendant d'un événement futur et incertain
        
        • a) Un objectif louable
          
        • b) Un intérêt limité
          
    • B. CLARIFIER LE LIEN DE CAUSALITÉ
      
      • 1. Consacrer le fait de la victime comme cause d'exonération de la responsabilité de l'auteur du dommage
        
        • a) La remise en cause de quelques acquis jurisprudentiels
          
        • b) Des solutions discutées
          
      • 2. Réformer les règles spécifiques aux accidents de la circulation
        
        • a) Étendre le champ d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
          
        • b) Assimiler le conducteur aux autres victimes d'accidents de la circulation
          
      • 3. Les dangers de l'affirmation de la responsabilité solidaire des membres identifiés d'un groupe pour un dommage causé par un membre indéterminé de ce groupe
        
        • a) Des hypothèses circonscrites par la jurisprudence
          
        • b) Une généralisation inopportune
          
    • C. CIRCONSCRIRE LES FAITS GÉNÉRATEURS
      
      • 1. Clarifier les règles relatives à la responsabilité du fait des choses
        
        • a) Consacrer le régime général de la responsabilité du fait des choses
          
        • b) S'interroger sur l'instauration d'une responsabilité du fait de l'exploitation d'activités anormalement dangereuses
          
      • 2. La responsabilité du fait d'autrui
        
        • a) Rénover la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
          
        • b) Conserver les règles jurisprudentielles de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
          
        • c) Ne pas retenir le principe d'une responsabilité du fait d'un état de dépendance économique
          
  • III. LES EFFETS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
    
    • A. CONSACRER UNE OBLIGATION POUR LA VICTIME DE DIMINUER SON DOMMAGE OU D'EN ÉVITER L'AGGRAVATION, SAUF EN CAS DE PRÉJUDICE CORPOREL
      
      • 1. L'absence d'obligation de diminuer le dommage en droit français
        
      • 2. Une absence contestée
        
      • 3. Une innovation opportune qui doit être limitée aux dommages non corporels
        
    • B. CLARIFIER LES RÈGLES RELATIVES À L'AMÉNAGEMENT CONVENTIONNEL DE LA RÉPARATION
      
      • 1. Des possibilités d'aménagement conventionnel différentes selon la responsabilité
        
        • a) De larges possibilités d'aménagement en matière contractuelle
          
        • b) Des possibilités très réduites en matière délictuelle
          
      • 2. Des propositions d'évolution
        
      • 3. Pour une clarification du régime actuel
        
    • C. LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS : UNE INNOVATION PERTINENTE POUR CERTAINS CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ
      
      • 1. La nature compensatoire affirmée des dommages et intérêts en droit français
        
      • 2. Une approche traditionnelle inadaptée en présence de fautes lucratives
        
      • 3. La pertinence fortement discutée d'une introduction en droit français de dommages et intérêts punitifs généralisés
        
      • 4. Réfléchir à l'introduction de dommages et intérêts punitifs dans des contentieux de la responsabilité spécialisés et encadrés
        
        • a) Refuser une application généralisée des dommages et intérêts punitifs
          
        • b) Envisager le prononcé de dommages et intérêts punitifs d'un montant limité en cas de fautes lucratives intervenant dans certains contentieux spécialisés
          
    • D. L'ÉVALUATION DU PRÉJUDICE ET LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS
      
      • 1. Restreindre le recours à l'évaluation du dommage « tous chefs de préjudice confondus »
        
      • 2. Garantir une plus juste indemnisation du préjudice corporel par le recours à un barème national et une nomenclature des préjudices corporels
        
        • a) La nomenclature des préjudices corporels
          
        • b) La création d'un barème national d'invalidité
          
      • 3. La question du versement de la réparation sous la forme de rente ou de capital
        
        • a) Le choix de la forme empruntée par la réparation
          
        • b) Le problème de l'évolution de la rente au fil du temps
          
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1 - GLOSSAIRE DU DROIT DE LA RESPONSBAILITÉ CIVILE
  
• ANNEXE 2 - LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
  
• ANNEXE 3 - NOMENCLATURE DES PRÉJUDICES CORPORELS, ÉTABLIE PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DIRIGÉ PAR M. JEAN-PIERRE DINTILHAC
  
• ANNEXE 4 - LISTE DE PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES REÇUES