Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire -2009- de cette assemblée

B. TEXTES ADOPTÉS

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes, les avis, les recommandations et les résolutions :

- aux termes de l'article 24.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'Assemblée adressée au Comité des ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée mais relève des gouvernements ;

- définie à l'article 24.1.b, une résolution exprime une décision de l'Assemblée sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité ;

- les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'Assemblée par le Comité des ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Texte	Document
Commission des questions politiques
Situation en Biélorussie Rapporteur : M. Andrea Rigoni (Italie - ADLE)	• Résolution n°1671 • Recommandation n°1874
Situation en Iran : Rapporteur : M. Gorän Lindblad (Suède - PPE/DC)	• Résolution n°1678
Création d'un statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée parlementaire Rapporteur : M. Luc van den Brande (Belgique - PPE/DC)	• Résolution n°1680
Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme
Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation ukrainienne Rapporteur : M. Dick Marty (Suisse - ADLE)	• Résolution n°1674 • Recommandation n°1875
La situation des droits de l'Homme en Europe : la nécessité d'éradiquer l'impunité Rapporteure : Mme Herta Däubler-Gmelin (Allemagne - SOC)	Résolution n°1675 Recommandation n°1876
Commission des questions économiques et du développement
Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) en 2008 : renforcer la stabilité économique et démocratique Rapporteur : M. Maximiano Martins (Portugal - SOC)	Résolution n°1672
Les institutions économiques mondiales face aux défis de la crise financière Rapporteur : M. Kimmo Sasi (Finlande - PPE/DC)	Résolution n°1673
Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Les peuples oubliés de l'Europe : protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées de longue date Rapporteur : M. John Greenway (Royaume-Uni - GDE)	Recommandation n°1877
Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Les énergies renouvelables et l'environnement Rapporteur : M. Jean-François Le Grand (France - PPE/DC)	Recommandation n°1879
L'énergie nucléaire et le développement durable Rapporteur : M. Bill Etherington (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n°1679
Projet de protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Rapporteur : M. Miljenko Doriæ (Croatie - ADLE)	Avis n°274
Projet de protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatifs aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) Rapporteur : M. Miljenko Doriæ (Croatie - ADLE)	Avis n°275
Commission de la culture, de la science et de l'éducation
Le financement de la radiodiffusion de service public Rapporteur : M. Markki Laukkanen (Finlande - ADLE)	Recommandation n°1878
L'enseignement de l'histoire dans les zones de conflit et de post-conflit Rapporteur : Mme Cecilia Keaveney (Irlande - ADLE)	Recommandation n°1880
Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes
L'urgence à combattre les crimes dits « d'honneur » Rapporteur : M. John Austin (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n°1681 Recommandation n°1881
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
La situation des droits de l'Homme en Europe et l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée Rapporteur : M. Serhiy Holovaty (Ukraine - ADLE)	• Résolution n°1676
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie Rapporteurs : MM. Georges Colombier (France - PPE/DC) et John Prescott (Royaume-Uni - SOC)	Résolution n°1677

Le texte intégral des rapports, avis, comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int