c) Faut-il attendre la refonte de la directive « énergie » ?
Dès la décision du Conseil constitutionnel connue, le Gouvernement a témoigné d'une remarquable réactivité en s'engageant à proposer au Parlement une nouvelle version de la contribution carbone, selon un calendrier permettant son adoption avant le 1 er juillet 2010. Votre rapporteur spécial avait, en son temps, salué cet engagement, qui illustrait la détermination du Gouvernement à mettre en place un nouveau type de fiscalité.
Désormais, et à bien des égards, le contexte semble peu propice à une action rapide . En premier lieu, l'adoption sans délai de la contribution carbone n'est plus motivée par la nécessité d'aborder les négociations climatiques de Copenhague en position de force.
Ensuite, la complexité du dispositif à élaborer pour satisfaire concomitamment aux impératifs de conformité à la Constitution et de sauvegarde de la compétitivité de l'industrie française pourrait décourager, et ce d'autant plus que ce dispositif n'aurait vocation à s'appliquer que dans le court intervalle nous séparant de la mise aux enchères des quotas à l'échelon communautaire.
Enfin, des éléments objectifs pourraient plaider pour le report de l'adoption de la contribution carbone, au premier rang desquels les perspectives de révision de la directive 2003/96/CE, qu'il est désormais question de mieux articuler avec la directive « quotas » . Ainsi, Mme Emer Traynor, porte-parole de la Commission européenne, a déclaré le 4 mars 2010 que l'instauration d'une « taxe carbone » en Europe était une priorité du nouveau commissaire à la fiscalité et à l'Union douanière, M. Algirdas Semeta, et qu'une proposition de directive serait présentée officiellement « dans les mois qui viennent ».
De fait, les services de la Commission européenne ont d'ores et déjà élaboré une proposition de directive modifiant la directive 2003/96/CE, considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessitait « des règles communes en matière de taxes sur le CO 2 ». Ce projet propose notamment que la taxation de l'énergie recouvre deux composantes respectivement assises sur le contenu en CO 2 des énergies et sur leur contenu énergétique.
Le 7 ème considérant de cette proposition de directive est particulièrement intéressant, en ce qu'il pose très clairement l'exclusion réciproque d'une taxe sur le CO 2 et du système européen des quotas. En effet, ce considérant dispose que « la taxation liée au CO 2 devrait être adaptée aux dispositions de la directive 2003/87/CE (NB : soit la directive « quotas ») afin de la compléter effectivement. Cette taxation devrait s'appliquer à tous les usages - y compris aux usages autres que destinés au chauffage - de produits énergétiques générant des émissions de CO 2 au sens de la directive, sous réserve que l'installation concernée n'est pas assujettie au système communautaire résultant de cette directive ».
Cette exclusion réciproque est ensuite explicitement motivée : « dans la mesure où l'application cumulative des deux instruments ne permettrait pas de réductions d'émissions supérieures à celles globalement atteintes par le seul système communautaire, mais augmenterait simplement le coût total de ces réductions, les taxes sur le CO 2 ne devraient pas s'appliquer aux consommations au sein des installations soumises au SCEQE ».
Ces éléments indiquent donc clairement que l'exclusion réciproque prévue par le législateur français dans la version initiale de la contribution carbone est actuellement étudiée par les autorités communautaires dans le cadre d'une future révision de la directive « énergie ».