Les comptes du Sénat de l'exercice 2009

Rapport d'information n° 454 (2009-2010) de M. Gérard MIQUEL , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 18 mai 2010

Disponible au format Acrobat (3,8 Moctets)

N° 454

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2010

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2009 ,

Par M. Gérard MIQUEL,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Adrien Gouteyron, président ; M. Joël Bourdin, vice-président ; M. Gérard Miquel, rapporteur ; M. Simon Sutour, secrétaire ; MM. Claude Domeizel, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, Jean-Pierre Plancade et François Trucy.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

En vertu de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification des comptes du Sénat est confiée à une commission parlementaire, qui rend publiques ses conclusions depuis l'exercice 2002.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte actuellement dix membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

Au cours des derniers exercices, le Sénat a entrepris, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de faire évoluer ses procédures de contrôle budgétaire et comptable en modernisant son référentiel comptable et en recourant à une entité tierce pour l'examen de ses comptes.

Pour la deuxième fois en 2009, cette entité a mené un véritable audit contractuel des comptes du Sénat. Dans le même temps, la commission spéciale a vu ses missions évoluer et son rôle se renforcer.

1.- La mise en oeuvre d'un nouveau référentiel comptable et l'adoption du nouveau règlement budgétaire et comptable

Dans le cadre de la réserve n° 13 de son rapport portant sur la certification des comptes de l'État en 2006, la Cour des comptes avait observé que si les écritures comptables des assemblées parlementaires s'inspiraient étroitement du plan comptable général, elles ne pouvaient être intégrées dans celles de l'État qu'à la condition de se rapprocher des principes comptables adoptés par ce dernier.

Plusieurs échanges avec la Cour ont conduit à l'élaboration d'une méthodologie permettant au Sénat de s'inscrire dans ce processus de certification, qui supposait tout à la fois une réforme comptable et un examen des comptes propre à garantir à la Cour une assurance raisonnable sur leur qualité et leur exhaustivité.

Le Sénat a choisi, comme l'Assemblée nationale, de faire appel au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, auquel une double mission a été confiée :

- assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable ;

- examiner les comptes du Sénat, en vue de donner à la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, une assurance raisonnable de leur régularité, de leur sincérité et de leur fidélité.

Une convention signée le 14 mars 2007 avec le Conseil supérieur a défini les conditions d'exercice de cette double mission.

Le 27 novembre 2007, conformément à cette convention et aux engagements qu'il avait pris, le Bureau du Sénat a adopté un arrêté définissant le nouveau référentiel comptable de la Haute Assemblée, qui « se fonde sur le plan comptable général et ne se distingue des règles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action et de son patrimoine ».

Tel est notamment le cas des règles posées par le recueil des normes comptables de l'État, tant en ce qui concerne les immobilisations corporelles que les passifs liés aux engagements de retraite et aux avantages similaires. Ces normes ont notamment pour effet d'estimer le patrimoine historique à l'euro symbolique et d'inscrire les engagements de retraite en annexe au bilan. Dorénavant, le patrimoine du Sénat est en intégralité porté à son bilan, ce qui en améliore la sincérité et la lisibilité.

Le 13 mai 2008, le Bureau du Sénat a adopté un nouveau règlement budgétaire et comptable.

Ce règlement remplace le précédent, qui datait de 1972, et fonde le régime budgétaire et comptable du Sénat sur les principes définis par la loi organique relative aux lois de finances. Il réécrit la procédure de clôture et de contrôle des comptes pour tirer les conséquences du nouveau référentiel comptable du Sénat, notamment en renforçant la séparation de l'ordonnateur et du comptable, en répartissant mieux les compétences en ce qui concerne l'arrêté des comptes et en clarifiant les modalités de délivrance des quitus.

Ce nouveau règlement a commencé à être appliqué lors de l'examen des comptes de l'exercice 2007, pour être pleinement en vigueur depuis l'exercice 2008.

2.- Le contrôle des comptes du Sénat par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Lors de l'exercice 2007, compte tenu de l'ampleur de la mission qui lui avait été confiée pour assister le Sénat dans l'élaboration d'un nouveau référentiel comptable, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables avait procédé à un examen dit « limité », selon les normes de la profession, des comptes du Sénat.

Depuis l'exercice 2008, assisté des cabinets Deloitte et Scacchi & associés, il procède à un véritable audit contractuel des comptes du Sénat et à la revue du contrôle interne.

Le 17 mai 2010, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la commission spéciale son rapport d'audit, daté du 12 mai 2010, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

Conformément aux dispositions du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale a transmis ces conclusions à la Cour des comptes, conclusions propres à offrir à cette dernière, comme l'avait souhaité son Premier président, une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat.

3.- Le renforcement du rôle de la commission spéciale, désormais chargée de l'évaluation interne

• Un calendrier de travail rénové

L'adoption du nouveau règlement budgétaire et comptable, en 2008, a profondément rénové le calendrier de travail de la commission spéciale.

Les comptes de l'année sont clos dès la fin de l'exercice considéré, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier transmet à la direction générale des finances publiques les comptes du Sénat, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

En application du nouveau règlement budgétaire et comptable, la commission spéciale se voit remettre deux documents :

- d'une part, le compte administratif établi par les Questeurs. A compter de sa transmission, la commission spéciale dispose de 10 semaines pour procéder, sur pièces et sur place, aux contrôles qu'elle juge utiles. Dans ce cadre, elle entend les Questeurs et leur adresse un questionnaire. Au terme de cet examen, la commission spéciale approuve les comptes et donne quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- d'autre part, le compte de gestion du Trésorier. La commission spéciale transmet ce document à l'entité tierce désignée pour effectuer l'examen des comptes. Cette entité dispose d'un délai de 45 jours avant de transmettre ses conclusions à la commission spéciale, qui les transmet à son tour à la Cour des comptes afin que cette dernière puisse disposer d'une assurance raisonnable sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes du Sénat. Sur la base des conclusions de l'examen mené par l'entité tierce, la commission spéciale donne quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion.

Les travaux de la commission spéciale donnent lieu à la publication d'un rapport qui reprend à la fois ses observations sur la gestion de l'exercice considéré, mais également les conclusions de l'examen des comptes par l'entité tierce, sans que celles-ci puissent être modifiées.

• Des prérogatives élargies

Le principe d'un renforcement du rôle de la commission spéciale a été approuvé par le Bureau du Sénat le 16 décembre 2008.

Les dispositions du Règlement du Sénat relatives au contrôle des comptes et au rôle de la commission spéciale ont ensuite été modifiées, le 2 juin 2009, dans le cadre de la réforme du règlement rendue nécessaire par la révision constitutionnelle intervenue en juillet 2008.

La commission spéciale a abandonné son nom de commission chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat pour celui de commission chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Elle peut entreprendre des investigations sur toute question relative à la gestion du Sénat pour faire, éventuellement, des recommandations aux autorités de la Haute assemblée.

Dès 2009, la commission spéciale a fait usage de ces nouvelles prérogatives pour, d'une part, étudier l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions, d'autre part, effectuer un contrôle « sur pièces et sur place » de la société de programme Public Sénat.

PREMIÈRE PARTIE : L'EXÉCUTION DU BUDGET 2009

La commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, s'est réunie le 2 juillet 2008.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement du Sénat et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2009 à :

- 319 485 000 € pour le Sénat proprement dit ;

- 12 135 000 € pour le Jardin du Luxembourg ;

- 628 000 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 332 248 000 €, en hausse de 1,39 % par rapport à 2008.

La commission a également arrêté à 15 635 000 € la subvention allouée à la société de programme « Public-Sénat », qui constitue l'une des deux sociétés de programme de la Chaîne parlementaire.

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2009 des assemblées parlementaires, annexé au projet de loi de finances pour 2009. Ils figurent au sein de deux dotations ^{2 ( * )} dans la mission « Pouvoirs publics ».

A l'initiative du Président et des Questeurs du Sénat, la dotation du Sénat a toutefois été minorée de 4 554 000 € lors de l'examen de ce texte en première lecture, pour ramener son taux de progression à 0 %.

L'ensemble des crédits votés, soit au total 327 694 000 € - hors Chaîne parlementaire -, ont été ouverts par le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

A cette dotation de l'État, le Sénat a décidé d'adjoindre 8 418 000 € de prélèvement sur ses ressources propres, afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont il a pu disposer, hors Chaîne parlementaire, s'est ainsi élevé à 336 112 000 €, comme en 2008.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants (la minoration de 4 554 000 € de la dotation du Sénat a été répercutée à hauteur, respectivement, de 4 404 000 € sur les crédits de la mission institutionnelle et de 150 000 € sur ceux du Musée du Luxembourg).

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	315 081 000	-	315 081 000	8 418.000	323 499 000
JARDIN	12 135 000	-	12 135 000	-	12 135 000
MUSÉE	478 000	-	478 000	-	478 000
TOTAL	327 694 000	-	327 694 000	8 418 000	336 112 000

A ces crédits annuels se sont ajoutés les reports des crédits ouverts sur des opérations pluriannuelles en cours et non consommés en 2008, à hauteur de 4 235 787 €, soit un crédit disponible total de 340 347 787 €.

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 338 242 714 €.

En conséquence, l'excédent budgétaire a atteint 2 105 073,24 € et le prélèvement définitif sur les ressources propres s'est finalement établi à 10 548 713,71 €.

En 2008, l'excédent obtenu sans consommation de l'intégralité de la dotation versée par l'Etat avait conduit à restituer 5,4 millions d'euros à ce dernier.

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE DU SÉNAT

Le budget consacré à la mission institutionnelle du Sénat a été arrêté à 323 499 000 €, son financement étant assuré par la dotation de l'Etat, à hauteur de 315 081 000 €, et par un prélèvement prévisionnel sur ressources propres de 8 418 000 €. S'y sont ajoutés 4 115 643 € de reports de crédits ouverts au titre des opérations pluriannuelles n'ayant pas été consommés en 2008, soit un budget initial total de 327 614 643 €.

Les dépenses réellement constatées, nettes des produits divers, se sont élevées à 325 968 185 €, conduisant à un excédent budgétaire de 1 646 458 €.

Ce faible excédent, obtenu pour la première fois depuis longtemps par un prélèvement significatif sur les ressources propres, s'explique par plusieurs facteurs - le niveau inédit de l'activité parlementaire, l'augmentation très forte des dépenses d'investissement, l'impact de la revalorisation du point de la fonction publique - qui ont eu des répercussions sur les sections d'investissement et de fonctionnement du budget.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissements s'est élevé à 11 276 113 €, pour 13 328 362 € de crédits ouverts, soit un taux d'exécution de 84,60 %.

Ces dépenses se répartissent entre cinq postes :

- les dépenses de logiciels . Leur montant s'est élevé à 825 210 €, soit un taux d'exécution de 91,69 % qui s'explique par la concomitance, en 2009, de projets informatiques particulièrement lourds, notamment le début de la migration vers la nouvelle version de SIRPAS, la refonte du site Internet du Sénat et l'informatisation de l'encaissement des restaurants ;

- les dépenses de constructions . Leur montant s'est élevé à 5 399 318 €, soit un taux d'exécution de 89,5 % bien supérieur à ceux observés en 2008 (34,12 %) et 2007 (12,24 %), qui s'explique par le démarrage des travaux de transformation en bureaux de l'immeuble du 75, rue Bonaparte, la restauration des façades de la cour de jonction du Palais du Luxembourg ou encore la rénovation du parc des ascenseurs ;

- les installations techniques, matériels et outillages . 3 557 094 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 87,03 %, notamment pour des travaux de rénovation des systèmes de sécurité incendie et de sûreté intrusion, d'amélioration des réseaux informatique et téléphonique, de remplacement de l'autocommutateur principal ;

- les dépenses au titre des collections et oeuvres d'art . Leur montant s'est élevé à 61 493 €, soit un taux d'exécution de 35,16 % ;

- les autres immobilisations corporelles , qui regroupent notamment les achats de mobilier, de matériels informatiques ou audiovisuels et les dépenses du garage. 1 432 999 € ont été dépensés, soit un taux d'exécution de 67,06 %, principalement pour l'équipement audiovisuel de salles de commissions et la transformation de la salle Médicis.

Au total, les dépenses d'investissement ont presque doublé par rapport à 2008.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

318 994 481 € de crédits ont été ouverts au titre de la section de fonctionnement, dont 198 281 € de reports de crédits ouverts pour des opérations pluriannuelles.

4 708 200 € de produits étaient initialement prévus.

Le total des dépenses de fonctionnement, nettes des produits, s'est finalement élevé à 314 692 072 €, soit un taux d'exécution de 100,13 %.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 318 994 481 €, les charges de fonctionnement ont atteint 320 376 003 €, soit un taux d'exécution de 100,43 %.

Ces charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 87,51 % -  des dépenses de rémunération et assimilées, qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64, des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés sur le compte 65, ou des dépenses figurant sur les comptes 621 « personnel extérieur » et 622 « rémunération d'intermédiaires et honoraires ».

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 179 194 768 €, 55,9 % des charges de fonctionnement. Celles-ci se répartissent pour l'essentiel entre :

- les indemnités des Sénateurs et les charges sociales auxquelles elles sont assujetties, d'un montant total de 40 019 321,38 €, soit 12,5 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels titulaires et stagiaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 126 124 593,04 €, soit 39,4 % des charges de fonctionnement ;

- les traitements des personnels contractuels et temporaires et les charges sociales auxquelles ils sont assujettis, d'un montant total de 7 325 080,58 €, soit 2,3 % des charges de fonctionnement.

Le reliquat comprend notamment les dépenses pour les formations mises en oeuvre, in situ , à destination des personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

Le compte 65 « autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste de dépenses avec 101 597 036 €, soit 31,7 % des charges de fonctionnement.

Les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat, d'un montant de 99 351 774,98 €, en constituent la quasi-totalité. Ces dépenses sont elles-mêmes ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 60 118 424,93 €, ou de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant global s'est élevé à 28 737 044,90 €.

Le reliquat du compte 65 concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme les exploitants du restaurant, du bureau de tabac et du salon de coiffure, et entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie). Leur montant total s'est élevé à 2 032 270,82 €.

Par ailleurs, le compte 65 a financé, à hauteur de 212 990,53 €, la participation du Sénat au financement des Offices parlementaires : 144 261,58 € pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et le reliquat pour l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation n'ayant consommé aucun crédit. Ces deux dernières structures ont été supprimées par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative.

Les dépenses des comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs » s'avèrent d'importance comparable, atteignant respectivement des montants de 14 293 050 €, soit 4,4 % du total des charges de fonctionnement, et 17 454 808 €, soit 5,4 % de ce total. Ces deux comptes présentent néanmoins des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise ainsi par la prépondérance, avec 7 749 482,90 € soit 54,2 % de la dépense, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et pour les photocopieurs. Les dépenses engagées sur ce compte ont augmenté de 9,1 % par rapport à 2008, cette évolution s'expliquant par le niveau plus élevé de travaux d'entretien.

Sur le reliquat sont financées la sous-traitance générale (nettoyage des locaux hors du Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés et des vieux papiers), pour un peu plus de 2,3 millions d'euros, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), pour 2,28 millions d'euros, les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 50,7 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 25,7 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 11 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'intérim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel les soirs de séance publique.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 2,4 % des charges de fonctionnement :

- le plus important, totalisant 6 354 815 €, est le compte 60 « achats » qui se répartit essentiellement entre les postes « achats de matériel, équipements et travaux », pour 2 446 670,71 €, et « achats non stockés de matières et fournitures », correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3 859 810,45 € ;

- les comptes 63 « impôts, taxes et versements assimilés » et 67 « charges exceptionnelles » représentent ensemble 0,5 % du total des charges de fonctionnement.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5 683 931 €, soit un niveau comparable à celui des années précédentes.

Les redevances de gestion des Caisses des retraites et des caisses de sécurité sociale en représentent plus de 63 %, soit 3 595 289 €.

Les revenus de plusieurs immeubles qui ne sont pas affectés aux activités du Sénat (locaux loués à la Poste au 20, rue de Tournon par exemple) se sont élevés à 403 765,02 €.

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2009, le budget initial avait été fixé à 12 135 000 €, entièrement financé par la dotation de l'Etat, à laquelle se sont ajoutés 120 144 € au titre du report des crédits pluriannuels, soit un total de 12 255 144 €.

12 004 726 € ont finalement été consommés, soit un taux d'exécution de 97,96 % et un léger excédent de 250 418 €, ce qui a permis d'éviter tout prélèvement sur ressources propres.

La section de fonctionnement regroupe 92 % des crédits consommés, la section d'investissement 8 %.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Le total des dépenses d'investissement s'est élevé à 955 525 €, pour un budget initial de 733 000 €, soit un taux d'exécution de 130,36 %.

Ce dépassement, constaté au compte 213 « constructions », s'explique par l'anticipation de l'achèvement des travaux de construction d'une serre de production horticole à Longpont-sur-Orge, initialement prévu en 2010.

Les crédits inscrits au compte 213 ont par ailleurs financé l'aménagement d'un nouveau poste de surveillants du Jardin, opération initialement prévue en 2007.

La réfection de l'étanchéité des terrasses du pavillon Davioud, prévue au budget 2009, a quant à elle été reportée.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses nettes de fonctionnement se sont établies à 11 049 201 € pour un budget initial de 11 522 144 €. Les charges sont restées en deçà des prévisions, tandis que les produits les ont dépassées.

1. Les charges

Les charges de fonctionnement se sont ainsi élevées à 11 121 348 €, pour un crédit de 11 548 144 €, soit un taux d'exécution de 96,30 %.

Leur structure a été la suivante :

Numéros de compte	Intitulé	Pourcentage
60	Achats	7 %
61	Services extérieurs	8,7 %
62	Autres services extérieurs	0,7 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,6 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	83 %
Total		100 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

- les « services extérieurs », d'un montant global de 959 703 €, qui correspondent aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection des allées en sol stabilisé du Jardin, réfection partielle de la couverture de l'Orangerie Auguste Comte...) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

- les « achats », d'un montant global de 784 409 €, qui correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Les produits hors dotation ont atteint 72 147 €, contre une prévision de 26 000 €.

Il s'agit des redevances des différents concessionnaires du Jardin, dont les contrats sont systématiquement révisés à l'occasion de leur renouvellement.

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

L'histoire du Musée du Luxembourg, premier musée ouvert au public en 1750, est intimement liée à celles du Palais du Luxembourg et du Sénat qui décida la construction du bâtiment actuel en 1884, y accueillit des expositions d'art moderne jusqu'en 1939, avant de le laisser quelques années en sommeil, puis de reprendre la responsabilité de la programmation des expositions en 2000 et de redevenir affectataire du bâtiment en 2003 ^{3 ( * )} .

Pour garantir un rayonnement et un niveau d'excellence dans la production et l'organisation des expositions, le Sénat a réalisé d'importants travaux de rénovation du Musée et choisi de faire appel à des professionnels de ce secteur, sélectionnés après publicité et mise en concurrence et placés sous son contrôle.

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont, comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Compte tenu des excédents récurrents constatés dans l'exécution du budget du Musée du Luxembourg depuis l'achèvement des gros travaux de rénovation du bâtiment, ce budget a été substantiellement diminué au cours des dernières années, passant de 1 216 000 € en 2007 à 810 000 € en 2008 puis 478 000 € en 2009.

Les dépenses nettes des produits se sont finalement élevées à 269 802 €, soit un taux d'exécution de 56,44 % qui résulte de la combinaison de plusieurs facteurs, parmi lesquels l'absence d'investissement et la diminution des soirées privées organisées par le Sénat.

A la suite d'un audit externe commandé à la fin de l'année 2008 et réalisé au premier semestre 2009, le Bureau du Sénat a décidé de résilier, à compter du 1 ^er février 2010, l'autorisation d'occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à la société SVO Musée du Luxembourg pour la période 2009-2011, afin de conduire rapidement une politique culturelle plus active dans un cadre juridique clarifié et sécurisé, celui de la délégation de service public.

En 2010, l'activité du Musée du Luxembourg est suspendue dans l'attente de la désignation du titulaire de la future délégation de service public qui interviendra à l'issue d'une procédure de mise en concurrence actuellement en cours. Ainsi seront redéfinies, sur des bases plus satisfaisantes, les conditions d'exploitation du Musée.

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Alors qu'un crédit de 203 000 € avait été prévu, notamment pour le ravalement de la salle Caillebotte (175 000 €), aucun investissement n'a finalement été réalisé en 2009.

B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'est établi à 269 802 €.

1. Les charges

Les charges se sont élevées à 296 381 €, pour un crédit initial de 907 000 €. Leur structure a été la suivante :

Numéros de compte	Intitulé	Pourcentage
60	Achats	12 %
61	Services extérieurs	16 %
62	Autres services extérieurs	72 %
Total		100 %

Les principales charges se répartissent en trois catégories :

- les frais d'intermédiaires, pour l'essentiel les dépenses exposées pour l'audit de la gestion du Musée du Luxembourg, les contentieux afférents à cette gestion ainsi que des prestations de conseil tout au long de la procédure de délégation de service public en cours, d'un montant total de 151 794 € ;

- les dépenses d'entretien et de maintenance du bâtiment, d'un montant d'environ 83 000 € ;

- les frais liés aux expositions organisées au sein du Musée ( « De Miro à Warhol. La collection Berardo à Paris », « Filippo et Filippino Lippi. La Renaissance à Prato » et « Louis Comfort Tiffany. Couleurs et lumière »), d'un montant d'environ 55 000 €.

2. Les produits

Évalués initialement à 632 000 €, les produits se sont établis à 26 579 €.

L'explication de cet écart tient au fait que l'exploitant du Musée du Luxembourg, en raison de sa situation financière difficile, n'a versé en 2009 que 11 000 euros d'acompte sur les redevances dues au titre des expositions.

Par un jugement daté du 19 janvier 2010, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, fixant provisoirement la date de la cessation des paiements au 15 août 2009.

Les autres produits correspondent au remboursement - partiel - par l'exploitant du Musée du Luxembourg, sur une base forfaitaire, des dépenses de fluides.

DEUXIÈME PARTIE : LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires le produit du placement des ressources propres du Sénat, complété par diverses opérations non budgétaires, en charges ou en produits.

La dotation à la Chaîne parlementaire étant inscrite tant en produits qu'en charges, le compte de résultat du Sénat est un compte de passage, à solde nul à ce titre.

Une fois additionnées opérations budgétaires et non budgétaires, le compte de résultat dégage un résultat bénéficiaire de 5 140 556,82 €, hors transfert des encours de prêts ^{4 ( * )} , et déficitaire de 85 052 298,02 € ^{5 ( * )} après ledit transfert.

Les charges non budgétaires s'établissent à 5 034 456,38 € hors transfert des encours de prêts, soit 1,14 % du total des charges, contre 1,44 % en 2008. Elles se décomposent en plusieurs catégories d'importance très inégale : les charges non budgétaires de nature financière, qui s'élèvent à 368 488,32 €, contre 317 853,93 € en 2008, ce montant correspondant à la charge d'intérêt versée par le Sénat à la Caisse des retraites du personnel, pour les prêts consentis au personnel ; une charge d'exploitation de 8 314,30 €, qui correspond aux frais bancaires ; une variation de stock de 150 848,62 € ; une opération de retraitement du crédit-bail pour 6 373,80 € ; les dotations aux amortissements et provisions, qui s'élèvent à 4 282 135,11 € .

Les produits non budgétaires s'élèvent à 8 492 088,75 €, soit 2,37 % du total des produits, contre 4,11 % en 2008. Ils proviennent pour l'essentiel des produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement et des revenus de valeurs mobilières. Les cessions d'immobilisations financières du Fonds spécial d'intervention (FSI) ont par ailleurs permis d'enregistrer un produit non budgétaire exceptionnel de 1 816 399,26 €. Les produits non budgétaires comportent également des reprises sur amortissements et provisions, d'un montant de 230 598,27 € en section d'exploitation et de 277 958,73 € au titre des placements financiers.

Le solde des charges et des produits non budgétaires hors transfert des prêts s'élève au total à 3 457 632,37 €.

TROISIÈME PARTIE : LE BILAN

La mise en place du nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan au 1 ^er janvier 2007, les immeubles avec l'aide de France Domaine, les biens mobiliers à partir des inventaires.

Cela s'est traduit, en 2007, par un quasi doublement du bilan qui retrace dorénavant fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat.

En accord avec les normes comptables de l'État, les biens « spécifiques », notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique.

L'actif immobilisé, d'un montant de 355 244 672,84 € est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 340 762 922,52 €.

I. L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 94,63 % et 5,37 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 1 115 410 € et 224 188 511,16 €, soit 63,42 % de l'actif immobilisé. Le transfert des encours de prêts explique leur progression par rapport à 2008, où leur part était de 51,91 %.

Pour la même raison, les immobilisations financières ne constituent plus que 36,43 % des immobilisations, contre 47,96 % en 2008, et atteignent 129 399 544,96 €. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres - Fonds spécial d'intervention - pour 129 206 816,20 € et divers dépôts et cautionnement pour 192 728,76 €, les encours des prêts consentis aux Sénateurs et au personnel ayant été transférés aux Caisses des retraites.

L'actif circulant, dont le montant est de 20 160 414,05 €, est constitué pour l'essentiel par les valeurs mobilières de placement, d'un montant de 17 909 564,92 €.

Les autres postes de l'actif circulant concernent diverses créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II. LE PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif, constitué à 91,42 % de dotations et réserves, contre 93,57 % au 31 décembre 2008. Celles-ci s'établissent à 343 201 986,89 € contre 426 168 806,08 € à la fin de l'année 2008, cette forte baisse résultant de l'opération de transfert des prêts.

Le passif comprend essentiellement les fonds propres, les reports à nouveau, le résultat de l'exercice, les provisions, dépréciations et cautionnements, un nouveau poste d'écart de réévaluation de 920 337,32 €, qui compense la réévaluation de certaines immobilisations portées au bilan (par exemple la valorisation des oeuvres d'art en dépôt au Sénat), ainsi que l'impact du changement de référentiel comptable qui s'élève à 199 800 400,86 €.

Les dettes en représentent 8,58 %, contre 6,43 % en 2008. Les dettes à l'égard de tiers, fournisseurs ou créditeurs divers, s'élèvent à 20 366 693,89 €, contre 18 196 081,58 € en 2008. Ces sommes s'expliquent pour l'essentiel par le principe de rattachement des charges et produits à l'exercice où ces créances sont nées, qui augmentent d'autant les comptes de tiers.

L'essentiel de la position créditrice d'organismes à gestion déléguée est constitué par le solde de la subvention à l'Association pour la Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) de 9 789 643,90 €, contre 9 110 657,30 € en 2008, correspondant aux salaires et aux charges sociales de décembre 2009, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre.

QUATRIÈME PARTIE : LES COMPTABILITÉS ANNEXES

Les comptabilités annexes comportent les comptes des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale. Pour les unes, comme pour les autres, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du personnel.

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les régimes de retraites du Sénat se caractérisent par un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée nationale a recours uniquement au système de répartition. En dépit d'un taux de couverture qui ne permet pas de régler l'intégralité des pensions, ce système permet d'équilibrer les comptes des Caisses des retraites sans solliciter la dotation de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel.

Les pensions servies par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs représentent 25 400 671,88 €, soit une augmentation de 9,33 % par rapport à 2008, qui s'explique principalement par la revalorisation du point retraite au 1 ^er avril 2009 (hausse de + 1,29 % entre le point moyen 2008 et le point moyen 2009) et l'effet en année pleine de l'accroissement du nombre de pensionnés à la suite du renouvellement sénatorial de 2008. Les pensions directes représentaient, fin 2009, 53 % du nombre total des pensions, contre 47 % pour les pensions de réversion et d'orphelins.

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 15,38 millions d'euros, résultat logique d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (39,5 %, contre 40,54 % en 2008). Ce déficit est toutefois couvert par un résultat financier positif (15 266 348,18 €) et un résultat exceptionnel excédentaire (19 021 009,98 €).

Les pensions servies par la Caisse des retraites du personnel du Sénat se sont élevées à 29 414 907,67 €, soit une augmentation de 7,32 % par rapport à 2008. La croissance nette du nombre de bénéficiaires explique largement cette évolution. La répartition des pensions reste stable par rapport à l'exercice précédent : 71 % des prestataires sont pensionnés directs, alors que 29 % perçoivent des pensions de réversion (veuves, veufs et orphelins).

Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, on observe un déséquilibre technique de 10,89 millions d'euros, qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant (63 % contre 67,14 % en 2008), le solde ayant été couvert par les revenus dégagés par les placements.

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Les comptes du Régime autonome de Sécurité sociale font apparaître en 2009 des évolutions contrastées entre les catégories de dépenses des deux caisses qui permettent le reversement au Sénat d'une partie de sa participation, à hauteur de 762 786,04 €.

S'agissant du régime de base, les dépenses de la Caisse du personnel diminuent, ce qui se traduit par un excédent de 177 728,74 € qui permet de combler le déficit observé au titre des dépenses de base de la Caisse des Sénateurs, à hauteur de 65 385,12 €, et de mettre en réserve le solde, soit 112 343,62 €, conformément aux règles d'affectation de la contribution sociale généralisée.

Concernant le régime complémentaire, la Caisse des Sénateurs enregistre un excédent de 1 069 843,15 €, tandis que la Caisse du personnel connaît un déficit de 307 057,11 €, en diminution de 27 % environ par rapport à celui constaté en 2008.

Les recettes des deux caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base, et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

Le produit de la contribution sociale généralisée atteint 4,1 millions d'euros pour les Sénateurs et 7,17 millions d'euros pour le personnel.

Le montant des dépenses d'assurance maladie-maternité s'élève à 15 211 685,42 € en 2009, y compris les provisions et déduction faite des reprises sur provisions, soit une hausse de 2,39 %.

Cette évolution appelle trois observations :

- le taux de progression des dépenses d'assurance maladie du régime dans son ensemble est significativement inférieur à celui de l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM), qui était de 3,4 % ;

- la Caisse du personnel enregistre, malgré une quasi-stabilité de ses dépenses, un déficit de 307 057,11 € ;

- la Caisse des Sénateurs connaît une progression très marquée, de 7,09 %, de ses dépenses d'assurance maladie-maternité, en raison notamment de l'hospitalisation en soins intensifs de deux anciens Sénateurs, mais dégage globalement, prestations de base et complémentaires confondues, un excédent de 1 069 843,15 € dont 307 057,11 € viendront abonder le déficit constaté au titre de la Caisse du personnel et 762 784,04 seront transférés au budget du Sénat.

Les dépenses d'assurance décès augmentent de 18 % pour atteindre 1 332 102,56 €. 80 décès sont survenus en 2009, dont ceux d'un Sénateur en exercice et d'un fonctionnaire en activité.

Les dépenses d'assurance décès de la Caisse des Sénateurs passent donc de 769 546,25 € en 2008 à 779 830,90 en 2009, tandis que celles de la Caisse du personnel atteignent 552 271,66 € en 2009, contre 356 838,02 € en 2008.

CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Depuis son dernier renouvellement en juin 2009, le Parlement européen assure la gestion de ses parlementaires.

Telle est la raison pour laquelle il n'avait été demandé, au titre de l'exercice 2009, que les crédits nécessaires au paiement des 7/12 ^e de l'exercice.

Il en résulte, au titre de ce seul exercice, un excédent de 115 324,69 €, auquel s'ajoutent les excédents des exercices antérieurs, soit un solde total de 195 740,90 €.

Ce solde a été réintégré dans les comptes du Sénat, lequel n'aura plus à connaître de la gestion des parlementaires européens.

SIXIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC-SÉNAT »

Rapport de gestion du conseil d'administration à l'Assemblée générale de l'Actionnaire unique du 5 mai 2010

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 5 mai 2010 les points relevant de décisions de l'Assemblée générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I. Comptes annuels

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2009. Ils portent sur le dixième exercice de la société de programme Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 15 635 000 euros . Les ressources d'exploitation, soit 14 883 437 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 14 795 000 euros . La subvention d'investissement de 840 000 euros a également été versée conformément au budget voté le 2 avril 2009.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 15 702 951 euros , dégageant un résultat d'exploitation négatif de 819 515 euros , qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant.

Le résultat financier, essentiellement lié au produit des placements, s'est élevé à 64 909 euros , en forte baisse par rapport à 2008 (-201 978 €), dégageant, avant impôts, un résultat courant négatif de 754 606 euros .

Le résultat exceptionnel s'élève à 767 340 euros , formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement.

Le bénéfice 2009 s'élève à 7 803 euros .

Nous proposons d'affecter le bénéfice 2009 au poste « Report à nouveau ».

II. Rapport d'activité

II.1- Situation de la Société pendant l'exercice écoulé

Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne Parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques.

2009 aura été pour Public Sénat une année essentielle. Pour la télévision politique, 2009 est une année marquée par le renouvellement de la présidence de Public Sénat. Jean-Pierre Elkabbach n'étant pas statutairement en mesure de poursuivre son mandat de Président-directeur général qui arrivait à échéance le 8 février 2009, le Bureau du Sénat a adopté le 4 février 2009 une procédure et un calendrier de désignation du nouveau Président-directeur général qui ont conduit à la nomination à l'unanimité de Gilles Leclerc à compter du 1 ^er juin 2009, à l'issue d'une période d'intérim pendant laquelle la présidence du conseil d'administration a été confiée à Ivan Renar et la direction générale à Rémi Tomaszewski.

Dans l'intervalle, 2009 a également connu la poursuite du déploiement de la TNT avec 92 % du territoire couvert à la fin 2009 et de l'extension de la diffusion de Public Sénat sur tous les modes de diffusions (câble, satellite, ADSL, Internet et téléphonie mobile). Fin 2009, plus de sept foyers sur 10, soit 70,3 %, ont relié au moins un de leurs postes à un mode de réception numérique (TNT, satellite, ADSL ou câble), et donc reçoivent Public Sénat. La TNT demeure, notamment en raison de sa gratuité, le principal moteur de croissance des modes de réception numérique avec 43,1 % des foyers équipés d'un téléviseur.

En 2009, Public Sénat a procédé à des investissements, conformément à la programmation pluriannuelle des équipements.

Le plan d'investissement 2009 a permis à Public Sénat de rénover en profondeur sa rédaction au Palais pour améliorer les conditions de travail des équipes dans l'attente d'un regroupement des équipes sur un nouveau site. Par ailleurs, Public Sénat a numérisé sa chaîne de production des images (système Interplay) qui permettra à terme d'améliorer la fabrication, la circulation et l'archivage des sujets d'actualités et des magazines.

Public Sénat a également revu son habillage de l'antenne en commun avec LCP-AN, conformément à la volonté du Sénat et de l'Assemblée nationale de réaliser des synergies entre les deux sociétés. Cet habillage commun répondait notamment au souhait d'harmoniser et de fluidifier les antennes respectives, tout en conservant l'identité de chacune des chaînes. La chaîne a également adapté sa diffusion au format 16/9 ^ème.

En fin d'année, a enfin été lancé le projet de création d'une page « information » sur le site internet publicsenat.fr avec l'ambition de créer à terme un véritable portail politique labellisé « Public Sénat ». Ce projet s'inscrit dans la volonté de faire d'internet une antenne à part entière permettant de toucher un public plus large et plus jeune.

En ce qui concerne les programmes , Public Sénat a maintenu le cap avec sa stratégie ambitieuse : montrer, expliquer et faire partager.

L'année 2009 a permis à Public Sénat de s'imposer comme la chaîne du direct et du débat politique. Le suivi et le décryptage du travail parlementaire sont au coeur de la ligne éditoriale de la chaîne. Avec des directs, des débats et des documentaires, la grille a été structurée et rythmée autour de deux tranches d'information quotidienne :

- celle de 18 heures animée par Michel Grossiord du lundi au jeudi et par Caroline Delage le vendredi ;

- celle de 22 heures qui permet à Sonia Mabrouk de débattre de l'actualité quotidienne quatre soirs par semaine, et à Caroline Delage de revenir sur les moments forts de la semaine le vendredi ;

- avec des chroniqueurs : Jean-Louis Gombeaud, Dominique de Montvalon et Stéphane Rozes.

Six soirées thématiques hebdomadaires permettent à chacun de suivre et comprendre les grands enjeux de nos sociétés :

- les lundis « docu » avec des documentaires de terrain pour découvrir les problématiques qui agitent la France et le monde aujourd'hui ;

- les mardis « décryptages » avec l'émission « Déshabillons-les » présentée par Hélène Risser et « conversation d'avenirs » présentée par Jacques Attali et Stéphanie Bonvicini ;

- les mercredis « rencontres » avec « Leaders », décryptage de l'économie par ceux qui la font, émission présentée par Gérard Bonos et « Face à nous » présentée par Michel Grossiord ;

- les jeudis « d'ailleurs » avec « Paroles du monde » présentée par Caroline Delage et « Europe Hebdo » émission commune avec LCP-An coprésentée par Kathia Gilder et François Beaudonnet ;

- les vendredis « cultures » avec « Bibliothèque Médicis », émission présentée par Jean-Pierre Elkabbach, « Jean-Marie Colombani invite... » et « Un monde de bulles », seule émission du paysage audiovisuel français (PAF) sur la bande dessinée, présentée par Jean-Philippe Lefèvre ;

- les week-ends « découvertes » avec un documentaire suivi d'un débat présenté en alternance par Benoit Duquesne et Elise Lucet qui a rejoint la chaîne pour animer ce débat. En 2009 Public Sénat a programmé plus de 50 documentaires, fictions et films, en renforçant sa politique de co-productions (une trentaine en 2009). Certains ont été primés : le prestigieux prix Albert Londres pour « Han le prix de la liberté » d'Alexandre Dereims, et « une étoile de la SCAM » pour « L'histoire secrète de l'archipel du goulag » de Jean Crépu et Nicolas Miletitch.

Public Sénat, chaîne des territoires, a également lancé une émission politico-sociétale « Terrain politique » animée par Gilles Leclerc qui va à la rencontre des élus locaux et des citoyens sur leur territoire. Hors plateau, dans les décors des villes françaises, Gille Leclerc part interviewer les personnalités locales de premier plan, sénateurs-maires ou présidents de départements ou de régions. L'occasion de replacer au coeur du débat les collectivités locales et leur réforme, et d'anticiper les élections régionales de 2010. Plusieurs reportages en région ponctuent l'émission.

Deux autres émissions ont vu le jour : « Leaders » émission économique en partenariat avec « Les Echos » présentée par Gérard Bonos qui reçoit un grand leader de l'actualité et le fait réagir à l'actualité et « Europe Hebdo », rendez-vous dédié à l'Union européenne produit avec LCP-Assemblée nationale.

Comme en 2008, Public Sénat a consacré les deux tiers de son antenne au direct. Au total 200 opérations spéciales ont été réalisées, avec la volonté d'innover et de pousser les portes jusqu'alors fermées aux caméras. Public Sénat a été, cette année encore, aux premières loges des grandes scènes politiques nationales, européennes et internationales : couverture de la campagne électorale européenne en mai/juin ^{( ( * )1)} , Assemblée des départements de France en septembre, journées parlementaires et « Talents des cités 2009 » en octobre, Congrès des maires de France en novembre, Assemblée des régions de France à Marseille et sommet de Copenhague en décembre. Public Sénat s'impose comme la chaîne incontournable des grands directs politiques en intégralité et met à disposition en temps réel des sites, des médias, les vidéos et images de ces grands événements.

Enfin la grille est ponctuée de programmes courts :

- Focus : un coup de projecteur sur l'action et l'initiative d'un sénateur dans son département ou au Palais du Luxembourg.

- Sénat mode d'emploi : des modules pédagogiques pour comprendre comment fonctionne le Sénat.

- Les pieds sur terre : le rendez-vous entièrement consacré aux actions et initiatives de développement durable.

- Choses vues : la découverte des trésors du Sénat, du jardin du Luxembourg jusqu'à l'hémicycle.

Concernant l'exposition de la chaîne d'information politique, Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion.

Les programmes sont donc diffusés le plus largement possible :

- sur la TNT (canal 13) ;

- sur le satellite, Canalsatellite (canal 43) ;

- dans les Caraïbes et à la Réunion ;

- sur le câble.

Cette diffusion est complétée par :

- Internet, en direct en réal vidéo 24/24 ;

- «ADSL 24/24» ;

- Téléphonie mobile de troisième génération (Orange, SFR, Bouygues Télécom).

Concernant l'audience, nous avons lancé en décembre 2009 une étude qualitative auprès de Médiamétrie. Les résultats obtenus sont particulièrement encourageants pour l'image de la chaîne et ses programmes. Le taux de notoriété de Public Sénat a fortement progressé (+18 % en un an). Un téléspectateur sur deux en France connaît la chaîne politique (niveau équivalent à celui de BFM-TV). Parallèlement, 26 % des téléspectateurs déclarent regarder Public Sénat.

Public Sénat a poursuivi son chantier de développement de l'interactivité. 2009 a été une année majeure pour le site internet de Public Sénat avec le lancement du projet de mise en place d'une antenne à part entière et un portail dédié à la politique. En 2009 le site publisenat.fr a généré 675 000 visiteurs uniques et plus de 2 millions de pages vues.

La chaîne est installée dans les locaux qu'elle loue au Sénat :

- ceux de l'ancienne chapelle de la Chambre des Pairs au Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard, Paris VI ^e ;

- ceux sis 92 boulevard Raspail, Paris VI ^e .

L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 46 personnes sur des postes permanents, parmi lesquelles figurent deux tiers de journalistes. L'organisation a été revue avec la mise en place d'un nouvel organigramme. 7 recrutements ont été effectués en 2009.

S'agissant de la gestion des ressources humaines et de la politique sociale, Public Sénat a mis en place les instances représentatives du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2008 pour une durée de deux ans avec :

- la réunion mensuelle des délégués du personnel ;

- la réunion mensuelle du comité d'entreprise ;

- la réunion trimestrielle du CHSCT.

Parallèlement, Public Sénat a ouvert un grand chantier de négociation d'un accord d'entreprise qui devrait être signé en 2010.

II.2- Evolution prévisible et perspectives d'avenir

Un grand chantier prévu initialement en 2007, une première fois reporté en 2008 reste à mener : la création d'un 2 ^e plateau et d'une régie associée. Il aura comme triple objectif de soulager le plan de charge de l'unique plateau existant, de sécuriser les moyens actuels de production et de diversifier les lieux de tournage. Dans l'intervalle, la subvention d'investissement versée à cet effet en 2007 à hauteur de 1,2 millions d'euros a été sanctuarisée dans les comptes de Public Sénat. Ce chantier devrait être lancé en 2010 dans un nouveau lieu (64 bd Saint-Michel) et les nouveaux locaux devraient être livrés à l'horizon 2012.

Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés aux dépenses de programmes et notamment aux grands directs, marque de fabrique de Public Sénat.

Le budget de la chaîne pour 2010 est d'ores et déjà arrêté. La subvention allouée s'élève à 15 635 000 euros dont 14 795 000 euros seront consacrés aux dépenses d'exploitation, et 840 000 euros aux équipements.

Cette somme est identique à celle allouée en 2009, ce qui signifie une baisse du budget à hauteur du taux d'inflation qui sera constaté en 2010.

Cette contribution permet de :

- poursuivre la couverture TNT ;

- renforcer la politique des directs et des tournages extérieurs dans l'attente d'un second plateau ;

- poursuivre la politique d'investissement autour de trois projets principaux : la refonte du décor et du plateau, la refonte de la régie de production et l'acquisition d'un système de production informatique (NRCS) et de gestion des archives (MAM).

III. Informations complémentaires

III.1- Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote :

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

III.2- Prise de participation (Code de commerce article L. 233-6).

Pour la mise en oeuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 4, France 5, Arte France, LCP-Assemblée nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

A la demande du gouvernement et en vertu d'une décision du CSA, France 4 a quitté le multiplex R1 le 13 septembre 2007 et a été partiellement remplacée par France Télévisions (pour de nouveaux décrochages locaux de France 3 et France Ô) et par un regroupement de chaînes locales.

Cette décision a eu deux conséquences :

Une conséquence juridique : conformément au statut de la société GR1, les actions de France 4 ont été rachetées par les autres actionnaires historiques.

Une conséquence financière : les frais de fonctionnement et de diffusion du multiplex R1 sont répartis entre les éditeurs présents sur le multiplex en fonction de leur utilisation. Or, sur l'ensemble des émetteurs ouverts qui étaient utilisés par France 4, seuls certains sont aujourd'hui réellement utilisés par les chaînes locales et par France Télévisions, ce qui se traduit par un « trou » financier à combler, une partie de ce « trou » étant pris en charge par les chaînes locales qui ont accepté par contrat de financer une partie du réseau qu'elles n'utilisent pas immédiatement. Toutefois, les chaînes locales, compte tenu de leur situation financière très dégradée, ont notifié à GR1 qu'elles ne paieraient dorénavant que les charges relatives aux coûts réels de diffusion, ce qui creuse ainsi la part du manque à gagner à financer par les associés de GR1.

Dans ces conditions, au 31 décembre 2009, la perte constatée dans les comptes de GR1 s'élève à 1,5 millions d'euros, ce qui porte le déficit cumulé de la société à 2,5 millions d'euros. Public Sénat a inscrit en provision dans ses comptes 2009 la quote-part de la perte 2009 pour un montant de 180 000 €.

III.3- Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

III.4- Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce

Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du commerce.

III.5- Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux comptes.

III.6- Situation des mandats sociaux

Le conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre 2009 était composé de : Gilles Leclerc, Catherine Tasca, Philippe Richert, Robert Del Picchia, Jean-Paul Fitoussi, Jacqueline Gourault, Serge Lagauche, Olivier Mongin, Jean-Pierre Plancade, Ivan Renar, Michel Thiollière.

Selon les informations transmises par le service du Secrétariat Général de la Présidence du Sénat, Mme Catherine Tasca exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de Présidente de l'association « Ballets d'Europe », et est membre du conseil d'administration de l'établissement public de coopération culturelle « Metz en scènes » ; M. Serge Lagauche exerce, en plus de son mandat de sénateur, des fonctions de membre du conseil d'administration de Radio France en qualité de représentant du Sénat ; M. Michel Thiollière est, en plus de son mandat de sénateur, membre du conseil d'administration de France Télévisions en qualité de représentant du Sénat. Les autres sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans des sociétés. Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE), président du Conseil Scientifique de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP) et membre des conseils d'administration de Telecom Italia et Banca Sella, et M. Olivier Mongin est président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Le Commissaire aux comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris,

Le 31 mars 2010

Gilles Leclerc

Président du Conseil d'administration

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Le 24 novembre 2009, la commission spéciale a effectué un contrôle sur pièces et sur place de Public Sénat.

Le 1 ^er décembre 2009, elle a entendu le responsable, au sein du cabinet Ernst & Young, de l'étude sur l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions confiée à ce cabinet, ainsi que le Directeur du Service du Cabinet des Questeurs et de la Sécurité, chargé par le Bureau du Sénat de la mission de conduire la procédure de concertation portant sur l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions.

Le 11 mars 2010, la commission spéciale a reçu le compte administratif de l'exercice 2009 établi par les Questeurs du Sénat.

Le 31 mars 2010, elle a procédé à l'audition du Directeur du Service du Budget et de la Sécurité sociale, sur ledit compte administratif.

Le 28 avril 2010, elle a procédé à l'audition du Trésorier du Sénat, sur les comptes des Caisses des retraites pour 2009, et à celle du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, sur la mission d'audit des comptes du Sénat qui lui a été confiée.

Le 4 mai 2010, elle a entendu le Président-directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2009, et le Directeur du Service du Cabinet des Questeurs et de la Sécurité, chargé par le Bureau du Sénat de la mission de conduire la procédure de concertation portant sur l'adéquation des moyens du Sénat à ses missions, sur les résultats de cette procédure.

Le 11 mai 2010, elle a procédé à l'audition des Questeurs du Sénat.

*

* *

Le 17 mai 2010, le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a transmis à la commission spéciale son rapport, daté du 12 mai 2010, aux termes duquel « les comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Sénat et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 établis conformément au référentiel comptable adopté ».

Au cours de sa réunion du mardi 18 mai 2010, après avoir entendu le rapport de M. Gérard MIQUEL, rapporteur, et en application du nouveau règlement budgétaire et comptable du Sénat, la commission spéciale a, sur proposition de M. Adrien GOUTEYRON, président :

- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2009 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2009.

Ces décisions ont fait l'objet d'un arrêté signé par les membres du Bureau de la commission spéciale.

ANNEXE - CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS DU SÉNAT PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2009

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 61

Compte de résultat agrégé du Sénat 62

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 63

2. Règles et méthodes comptables 63

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 64

2.2 Immobilisations incorporelles 64

2.3 Immobilisations corporelles 64

2.4 Immobilisations financières 66

2.5 Stocks 67

2.6 Créances 67

2.7 Trésorerie 67

2.8 Capitaux propres 67

2.9 Provisions pour risques et charges 67

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 68

2.11 Dettes 68

2.12 Produits d'exploitation 68

2.13 Charges d'exploitation 69

2.14 Charges et produits financiers 69

2.15 Charges et produits exceptionnels 69

3. Comparabilité des comptes 69

4. Événements significatifs de l'exercice 70

5. Notes relatives au bilan agrégé 71

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2009 contributif par entité 71

5.2 Immobilisations incorporelles 72

5.3 Immobilisations corporelles 73

5.4 Immobilisations financières 75

5.5 Créances et dettes d'exploitation 78

5.6 Trésorerie 79

5.7 Capitaux propres 80

5.8 Provisions pour risques et charges 81

5.9 Dettes fiscales et sociales 81

5.10 Dettes diverses 81

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 82

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2009 contributif par entité 82

6.2 Produits d'exploitation 83

6.3 Charges d'exploitation 84

6.4 Produits et charges exceptionnels 85

7. Informations complémentaires 86

7 .1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés 86

7.2 Effectifs 89

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 89

7.4 Autres informations 89

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

NOTES ANNEXES

1 Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

A cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'Etat. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil National de la Comptabilité (CNC).

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2009, le périmètre d'agrégation comprend six entités comptables.

Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2009 correspondent à un périmètre comprenant :

ü le Sénat stricto sensu ,

ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS),

ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS),

ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS),

ü la régie directe Espace Librairie.

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception de la valorisation de certaines immobilisations.

2.1 Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charge selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.

2.3 Immobilisations corporelles

Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

Les catégories suivantes ont été identifiées :

- les biens immobiliers spécifiques ;

- les biens immobiliers non spécifiques ;

- les autres immobilisations corporelles.

2.3.1 Biens immobiliers spécifiques

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charge. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques	Durées
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques

Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites identifiés dans la rubrique « Actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires », des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année,

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat exceptionnel.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 Stocks

Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.

2.6 Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les comptes courants bancaires débiteurs, les Caisses et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan ».

Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Etablissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).

2.9 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent principalement les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ainsi que les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours de l'exercice suivant.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.

Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le Plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation du CNC n°2003-R01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 Produits d'exploitation

En vertu du principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'Etat, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'Etat au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 Charges et produits financiers

Les produits et charges financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats nets de cession des valeurs mobilières de placement ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.

2.15 Charges et produits exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels correspondent principalement aux résultats de cession des immobilisations financières.

3 Comparabilité des comptes

Afin d'établir pour la première fois des comptes arrêtés selon les dispositions du nouveau référentiel comptable, il avait été nécessaire, en 2007, de disposer d'un bilan d'ouverture établi selon ce nouveau référentiel. Le Sénat avait ainsi choisi comme point de départ le bilan arrêté au 31 décembre 2006, qui, une fois retraité selon les nouvelles règles et méthodes comptables adoptées, a constitué son bilan d'ouverture au 1 ^er janvier 2007. Les effets du changement de référentiel ont été portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007 pour un montant de 196.695 K€.

4 Événements significatifs de l'exercice

Les comptes agrégés du Sénat ont enregistré au titre de l'exercice 2009 les incidences des événements suivants :

- le transfert des prêts du Sénat stricto sensu vers les Caisses des retraites s'est traduit par une charge exceptionnelle d'un montant de 90,2 M€ dans les comptes du Sénat, d'une part, et par un produit exceptionnel au niveau des Caisses des retraites, d'autre part, le tout étant neutre au niveau agrégé ;

- le rebond des marchés financiers observé en 2009 a fait croître fortement la valeur des actifs détenus par les Caisses des retraites. Cette hausse s'est traduite par la reprise d'importantes provisions pour dépréciation (115,16 millions d'euros au total) passées sur l'exercice précédent afin de tirer les conséquences de la crise financière de l'automne 2008 ;

- d'un point de vue purement formel, la colonne « buvette » a été supprimée compte tenu des masses peu significatives en jeu. Cette comptabilité est désormais agrégée avec celle du Sénat stricto sensu.

5 Notes relatives au bilan agrégé

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2009 contributif par entité

I. 5.2 Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2009.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		4 322	831		5 153
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	4 316	831		5 147
	Autres immobilisations incorporelles	6			6
	Immobilisations en cours
	Total	4 322	831		5 153

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		3 608	417		4 025	1 128
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	3 608	417		4 025	1 122
	Autres immobilisations incorporelles					6
	Total	3 608	417		4 025	1 128

5.3 Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2009.

		Valeurs brutes (K€)
Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		3 686	2 355		6 041
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	1 666	2 283		3 949
	Installations techniques, matériels et outillage	2 020	72		2 092
Biens immobiliers non spécifiques		199 274	4 072		203 346
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	199 229	4 003		203 231
	Installations techniques, matériels et outillage	46	69		114
Autres immobilisations corporelles		27 023	5 911	530	32 404
	Collections et oeuvres d'art	614	822		1 436
	Autres immobilisations corporelles	26 393	5 089	514	30 968
	Mobilier en crédit bail	16		16
	Total	229 983	12 337	530	241 790

		Amortissements (K€)				Valeur nette (K€)
Rubriques et postes		Cumulés au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		195	324		518	5 523
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	46	120		166	3 783
	Installations techniques, matériels et outillage	149	203		352	1 740
Biens immobiliers non spécifiques						203 346
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions					203 231
	Installations techniques, matériels et outillage					114
Autres immobilisations corporelles		15 199	2 372	525	17 046	15 357
	Collections et oeuvres d'art	183	32		214	1 222
	Autres immobilisations corporelles	15 006	2 335	509	16 832	14 136
	Mobilier en crédit bail	11	5	16
	Total	15 394	2 696	525	17 564	224 226

Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. L'estimation de ces valeurs a été confiée à France-Domaines, à qui l'Etat avait fait appel pour l'évaluation de son propre parc immobilier en 2006.

La prochaine réévaluation qui aurait dû intervenir au cours de cet exercice a été reportée au 31 décembre 2010 pour des raisons de calendrier.

Immeubles non spécifiques - localisation	Type	Valeur vénale au 01/01/2008	Caractéristiques	Coût locatif annuel théorique
		K€		K€
Paris	locaux	196 594	25 254 m2	7 714
Paris	caves et parkings	1 450	72 unités	149
Longpont-sur-Orge	parcelle	650	9 558 m2	-
Total		198 694

5.4 Immobilisations financières

Immobilisations financières (K€)	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Régies directes	Sénat au 31/12/09	Sénat au 31/12/08	Variation
Titres de participations	541				541	541	0
TIAP	127 940				127 940	123 132	4 809
Actifs venant en couverture des engagements de retraite		1 033 724			1 033 724	903 027	130 697
Prêts		155 922			155 922	132 714	23 208
Intérêts courus et revenus courus	1 266	10 281			11 547	12 419	-872
Dépôts et cautionnements versés	193	3			195	193	2
Total immobilisations financières	129 941	1 199 929			1 329 870	1 172 026	157 844

Filiales et participations (K€)	Capital	Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat	Quote-part du capital détenu (en %)	Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé	Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos)
SA PUBLIC SENAT	120	4 435	100%	0	10
dont subventions d'investissement		3 402

La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	54 710	232	54 479	55 369	659
TIAP-Autres titres long terme-RSI	9 438	5	9 433	12 368	2 930
TIAP-Titres de créances négociables	34 715		34 715	34 847	132
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	24 506		24 506	24 965	459
TOTAL	123 369	237	123 132	127 549	4 181

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	44 795		44 795	46 526	1 731
TIAP-Autres titres long terme-RSI	7 344		7 344	10 672	3 328
TIAP-Titres de créances négociables	12 967		12 967	12 967
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	62 842		62 842	63 589	746
TOTAL	127 949		127 949	133 754	5 805

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€)
Valeur du portefeuille Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	123 132	127 549
Acquisitions de l'exercice	98 167	98 167
Cessions de l'exercice	-93 587	-94 875
Variation de la dépréciation des titres cédés	5
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice		885
- acquis au cours de l'exercice		403
Variation de la dépréciation du portefeuille	223
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		532
- sur titres acquis antérieurement		1 084
Autres mouvements comptables (à préciser)
Montant à la clôture	127 940	133 746

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2009 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	544 528	100 629	443 899	472 846	-71 683
Actifs de la CRPS	566 350	107 222	459 128	490 345	-76 004
Total	1 110 878	207 851	903 027	963 191	-147 687

A l'ouverture 2009 , les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 783 K€, se répartissant entre la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 521 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 262 K€.

ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2009 (K€)
	Valeur comptable brute	Provisions pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Actifs de la CRAS	557 001	47 994	509 008	574 338	17 337
Actifs de la CRPS	576 149	51 432	524 716	593 309	17 160
Total	1 133 150	99 426	1 033 724	1 167 647	34 497

A la clôture 2009 , les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 281 K€, se répartissant entre la CRAS pour 5 223 K€ et la CRPS pour 5 058 K€.

Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 156 009 K€, dont la partie à échéance à plus d'un an représente 140 860 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 4,3 M€ à la clôture de l'exercice.

5.5 Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde d'ouverture 2009 (K€)	Solde de clôture 2009 (K€)	Variation (K€)
Produits à recevoir par les Caisses des retraites	126	4	-122
dont CRAS	57	2	-55
dont CRPS	69	1	-68
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	1 029	2 881	1 852
dont CSSS	340	991	651
dont CSSPS	689	1 890	1 201
Créances diverses	334	593	260
TOTAL	1 489	3 478	1 989

Les écarts d'unités sur la colonne « variation » s'expliquent par les arrondis.

5.6 Trésorerie

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A L'OUVERTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)	15 000		15 000	15 000
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	161 788		161 788	164 772	2 984
Intérêts courus sur VMP	159		159
Total	176 947		176 947	179 772	2 984
dont Sénat stricto sensu	39 102		39 102	39 822	720
dont CRAS	50 026		50 026	50 643	684
dont CRPS	80 805		80 805	82 258	1 544
dont CSSS	4 134		4 134	4 166	32
dont CSSPS	2 759		2 759	2 762	3
dont Espace Librairie	121		121	122	1
	176 947		176 947	179 772	2 984
(1) : Ne concerne que les Caisses des retraites					ok

VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A LA CLOTURE 2009 (K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
Certificats de dépôts (1)	4 000		4 000	4 000
Billets de trésorerie (1)
OPCVM "Monétaire Euro"	113 230	1	113 228	115 125	1 895
Intérêts courus sur VMP
Total	117 230	1	117 228	119 125	1 895
dont Sénat stricto sensu	17 910		17 910	18 118	209
dont CRAS	28 906		28 906	29 093	186
dont CRPS	64 882	1	64 881	66 381	1 498
dont CSSS	3 501		3 501	3 502	1
dont CSSPS	1 909		1 909	1 909
dont Espace Librairie	122		122	123
	117 230		117 228	119 125	1 895
(1) : Ne concerne que les Caisses des retraites

Libellé	Solde d'ouverture 2009 (K€)	Solde de clôture 2009 (K€)	Variation (K€)
Valeurs mobilières de placement (1)	176 947	117 228	-59 719
Soldes débiteurs bancaires	707	581	-126
Caisses	132	79	-52
Régies d'avances et divers	138	73	-65
Autres disponibilités	976	733	-243
Découverts bancaires	-4 310	-4 390	-79
Etablissements bancaires et assimilés	-4 310	-4 390	-79
Trésorerie nette	173 613	113 571	-60 041

(1) dont intérêts courus et acquis.

5.7 Capitaux propres

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2009

K€	Solde d'ouverture 2009	Résultat 2009	Affectations	Autres	Soldes de clôture 2009
Fonds propres	1 387 406			920	1 388 326
Report à nouveau	263 885		-120 274		143 610
dont effets liés au changement de référentiel	196 695				196 695
Résultat de l'exercice	-120 159	105 047	120 159		105 047
Sénat stricto sensu	16 584	-85 052	-16 584		-85 052
Caisses des retraites et de sécurité sociale	-136 906	189 975	136 906		189 975
Régies directes	163	125	-163		125
Total des fonds propres	1 531 132	105 047	-115	920	1 636 984

5.8 Provisions pour risques et charges

Les tableaux ci dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2009.

Libellé	Solde d'ouverture 2009 (K€)	Dotations (K€)	Reprises (K€)	Solde de clôture 2009 (K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	1 261	371		1 633
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 349	1 391	1 349	1 391
Autres	77	800	6	871
Provisions pour risques et charges	2 687	2 562	1 355	3 894

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice.

5.9 Dettes fiscales et sociales

Libellé	Solde d'ouverture 2009 (K€)	Solde de clôture 2009 (K€)	Variation (K€)
Droits des personnels du Sénat en congé longue durée	90	73	-17
Droits des personnels du Sénat mis à disposition	1 182	1 006	-176
Droits à congés payés des personnels contractuels	184	224	40
Organismes sociaux	2 374	2 330	-44
Organismes sociaux - charges à payer	245	237	-8
Travaux supplémentaires	974	2 779	1 805
Autres dettes fiscales et sociales	220		-220
Prestations décès des Caisses de sécurité sociale	314	341	26
Dettes d'exploitation des Caisses des retraites	58	58
Dettes fiscales et sociales	5 641	7 047	1 406

5.10 Dettes diverses

Libellé	Solde d'ouverture 2009 (K€)	Solde de clôture 2009 (K€)	Variation (K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	9 111	9 790	679
Dettes à l'égard de l'État	5 412		-5 412
Réserves d'assurances	1 520	1 693	172
Autres	201	82	-119
Dettes des Caisses de sécurité sociale	4	3	-1
Dettes des Caisses des retraites	42	8	-34
Dettes diverses	16 290	11 576	-4 714

6 Notes relatives au compte de résultat agrégé

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2009 contributif par entité

6.2 Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2009 en K€	Sénat au 31/12/2008 en K€
Produits d'exploitation		368 580	362 206
	Subventions d'exploitation	343 329	336 877
	dotation du Sénat	315 081	310 075
	dotation du Jardin	12 135	11 397
	dotation du Musée	478	810
	dotation Public Sénat	15 635	14 595
	Cotisations des Caisses des retraites et de sécurité sociale	9 904	9 695
	Autres produits d'exploitation	15 347	15 634

6.3 Charges d'exploitation

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2009 en K€	Sénat au 31/12/2008 en K€
Achats et autres charges externes		40 355	40 924
	Achats	7 282	8 034
	fournitures	2 219	2 483
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	2 474	2 271
	travaux d'impression	1 100	1 026
	abonnements revues, ouvrages	743	719
	achats de matériel divers	581	660
	matériel NTIC	251	305
	autres achats	-85	569
	Services extérieurs	15 304	13 975
	maintenance	5 666	5 691
	sous-traitance générale	2 540	2 185
	entretiens biens immobiliers	2 203	1 371
	locations immobilières	1 697	1 653
	documentation	1 149	839
	entretiens biens mobiliers	653	817
	locations mobilières	596	631
	organisation de formations	338	343
	assurances	292	245
	divers	169	200
	Autres services extérieurs	17 769	18 915
	frais hors missions	6 048	5 398
	postes et télécoms	4 504	4 773
	communication	1 983	3 105
	frais missions	1 705	1 926
	honoraires	1 852	2 144
	réceptions	1 487	1 502
	divers	190	68

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2009 en K€	Sénat au 31/12/2008 en K€
Indemnité parlementaire et traitements		152 997	145 266
	Indemnités des Sénateurs	30 104	29 139
	Traitements du personnel titulaire et stagiaire	117 007	110 668
	Rémunération du personnel contractuel	5 886	5 460

La progression des dépenses de personnel s'explique par le niveau exceptionnel de l'activité législative en 2009.

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2009 en K€	Sénat au 31/12/2008 en K€
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire		99 565	98 331
	Subvention versée à l'AGAS	60 118	61 680
	Indemnité représentative de frais de mandat	28 737	27 096
	Indemnité de fonctionnement des groupes politiques	8 641	7 751
	Autres frais	2 068	1 804

6.4 Produits et charges exceptionnels

Le résultat exceptionnel, d'un montant de 95.941 K€, enregistre principalement l'effet de l'amélioration des marchés financiers qui se traduit par des reprises de provisions, de nature financière, à concurrence de 115 114 K€. Il enregistre également un résultat de cession sur immobilisations financières négatif (- 12 270 K€).

7 Informations complémentaires

7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire ; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire,

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite,

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité ; il couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire; il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2009	31/12/2008
Taux d'actualisation	5,00%	5,5%
Tables de mortalité	Tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05	Tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0%	0%
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	Entre 6% et 8%	Entre 6% et 8%
Taux d'augmentation des salaires	Entre 1,5% et 3%	Entre 1,5% et 3%
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	75% avant 60 ans Entre 0% et 40% au delà	75% avant 60 ans Entre 0% et 40% au delà

Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2009, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 770 170 milliers d'euros contre 1 595 781 milliers d'euros au 31 décembre 2008. Le détail par régime figure dans le tableau ci-dessous.

K€	31/12/2009	31/12/2008
Sénateurs
Retraite	508 388	476 194
Assurance « maladie-maternité-décès »	54 972	49 969
Total	563 360	526 163
Personnel du Sénat
Retraite	1 036 721	922 842
Congé spécial	34 633	31 696
Assurance « maladie-maternité-décès »	135 456	115 080
Total	1 206 810	1 069 618
Total engagements de retraite et avantages similaires	1 770 170	1 595 781
Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements	1 033 724	903 027

Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :

K€	CRAS	CRPS	CSSS	CSSPS	Congé spécial	Total
Valeur totale des engagements au 1 ^er janvier 2009	476 194	916 276	49 969	115 080	31 696	1 589 213
Coût des services rendus	16 267	12 330	1 645	2 989	604	33 835
Coût financier	25 423	48 119	2 626	6 188	1 473	83 829
(Gain)/Perte actuarielle	14 074	86 932	3 969	14 804	10 805	130 584
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel	3 598	4 974	1 280	1 623	0	11 475
Modifications de plan	0	0	0	0	0	0
Prestations versées	-27 167	-31 910	- 4 516	-5 228	-9 945	-78 766
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2009	508 388	1 036 721	54 972	135 456	34 633	1 770 170

Les pertes actuarielles, d'un montant de 130,6 millions d'euros, s'expliquent principalement par la baisse du taux d'actualisation de 5,5% à 5% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 58 millions d'euros et pour une diminution de 25 points de base (0,25 %) de l'ordre de 62 millions d'euros.

L'effet, sur l'engagement au 31 décembre 2009, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues, soit 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat, se présente comme suit :

	Augmentation des frais médicaux. Hypothèse haute Hypothèse basse (-1 pt) (+1 pt)
Sénateurs	46 906	64 863
Personnel du Sénat	104 626	176 455
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès	151 532	241 318

7.2 Effectifs

	Effectifs au 31/12/2008	Effectifs au 31/12/2009
Sénateurs	343	(1) 343
Total	343	343

	Effectifs au 31/12/2008	Effectifs au 31/12/2009
Personnels du Sénat	1 326	1 308
Contractuels	64	77
Total	1 390	1 385

(1) y compris un poste vacant à la clôture de l'exercice

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat ou de détachements s'élève à 34, y compris les détachements auprès de la Chaine Parlementaire.

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 9 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.

7.4 Autres informations

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 4.346 K€ à la clôture de l'exercice.

La garantie donnée dans le cadre de la location d'un bien immobilier s'élève à 192 K€.

* ¹ Décisions n°s 2001-448 DC du 25 juillet 2001 et 2001-456 du 27 décembre 2001.

* ² Le Sénat et la Chaîne parlementaire font l'objet de deux dotations distinctes.

* ³ Article 60 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

* ⁴ En 2009, les encours de prêts consentis aux Sénateurs et au personnel ont été transférés du budget du Sénat stricto sensu vers les Caisses des retraites, ce qui s'est traduit par une charge exceptionnelle d'un montant de 90,2 M€ dans les comptes du Sénat, d'une part, et par un produit exceptionnel pour les Caisses des retraites, d'autre part, le tout étant neutre au niveau agrégé.

* ⁵ Le résultat des buvettes est pris en compte seulement lors de l'agrégation des comptes, ramenant ainsi le résultat du Sénat à 84 935 739,98 €.

* ⁽¹⁾ En 6 semaines Public Sénat a consacré plus de 28 heures et demi à la campagne électorale européenne, dans le plus strict respect du pluralisme, et plus de 9 heures aux résultats des élections, dont 6 en partenariat avec LCP-AN.