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Le choix du mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux : une équation à multiples inconnues

 

B. LES CONTRAINTES GESTIONNAIRES

1. Dégager des majorités

La première vertu d'un mode de scrutin destiné à la désignation des membres d'une assemblée gestionnaire, c'est de favoriser l'émergence de majorités de gestion claires et stables.

Tel est bien l'objectif du Gouvernement. Pour lui, son projet permet « la constitution de majorités départementales grâce à un scrutin majoritaire dominant » (Étude d'impact). Étrangement, cependant, il n'évoque pas les majorités régionales, au moins aussi importantes.

Là encore, le problème ne se résume pas au choix du mode de scrutin majoritaire (pur ou tempéré de proportionnelle comme pour les élections municipales et régionales françaises actuelles). Comme on l'a dit, le scrutin proportionnel appliqué à la désignation d'un petit nombre de candidats par circonscription peut donner des résultats comparables à ceux du scrutin majoritaire.

Constatons, en tout cas, que des pays comme l'Allemagne, les pays scandinaves, etc. conjuguent stabilité parlementaire et mode de désignation proportionnel. Il est vrai, cependant, que cela suppose aussi une culture de la « coalition », éventuellement gauche-droite, comme en Allemagne, qui a disparu, en France, sous la Ve République. (Voir Partie II)

2. Des assemblées de taille raisonnable

La seconde contrainte pour le choix d'un mode de scrutin à vocation territoriale, c'est que les assemblées ne soient ni trop réduites ni pléthoriques. Dans un pays comme la France, dont la couverture démographique est très hétérogène, le problème se pose dès le niveau départemental. Il devient problématique (Voir Partie I), dans les régions composées de départements démographiquement très hétérogènes dès lors que l'on entend coupler élections départementale et régionale, comme c'est le cas avec la désignation des conseillers territoriaux.

Clairement, l'objectif du Gouvernement, selon l'étude d'impact, est de « maîtriser les effectifs » d'élus départementaux et régionaux20(*).

* 20 Sur ce plan, le problème que pose la réforme n'est pas seulement de donner aux départements faiblement peuplés une représentation suffisante, il est aussi d'éviter les assemblées pléthoriques. S'agissant des conseils généraux, comme on l'a vu, les effectifs ne devraient pas augmenter (note 13). S'agissant des conseils régionaux, dont globalement les effectifs devraient gonfler de 50 %, selon Hervé Fabre-Aubrespy, ils ne devraient pas dépasser 240, ce qui est beaucoup, sauf s'il ne s'agit que de l'Ile-de-France. A noter qu'un amendement du Gouvernement, déposé devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, avance le chiffre de 300. L'amendement a été repoussé.