2. Selon le mode proportionnel, simple ou avec prime majoritaire
Outre l'élection dans une circonscription infradépartementale de taille conséquente (en tout cas supérieure à celle des cantons, même « redécoupés », du projet de loi), la proposition du comité Balladur retient l'idée d'une prime majoritaire par arrondissement et le principe de l'élection simultanée de deux catégories de conseillers, ce qui ne correspond pas à la définition du conseiller territorial.
On peut cependant envisager l'élection des conseillers territoriaux au scrutin proportionnel d'arrondissement, terme générique ne correspondant pas obligatoirement aux actuels arrondissements, avec ou sans prime majoritaire, avec une prime majoritaire par circonscription ou au niveau départemental.
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Avantages et inconvénients des circonscriptions infradépartementales L'étude d'impact critique sévèrement l'usage des grandes circonscriptions infra départementales, type arrondissement comme proposé par Édouard Balladur, pour l'élection des conseillers territoriaux: « L'arrondissement n'assure pas une représentation des élus satisfaisante ». Les actuels arrondissements n'ont plus la réalité humaine qu'ils pouvaient avoir sous la III e République quand ils servaient de base électorale. Leur disparité démographique est considérable : de 1 à 185 entre la population de Lyon 1 (1 406 043 habitants) et Barcelonnette (7 569 habitants). Un minimum de respect du principe d'égalité des suffrages conduirait à ce que certains arrondissements ne se voient attribuer qu'un seul siège, ce qui ôte son sens au mode de scrutin lui-même. « Une surreprésentation des secteurs les moins peuplés serait donc nécessaire et provoquerait une inflation significative des effectifs des conseils régionaux. » Ces critiques sont soit infondées, soit ne s'appliquent pas exclusivement au mode de scrutin proportionnel dans des circonscriptions plus grandes que les cantons. En effet, le problème n'est pas entre Barcelonnette et Lyon 1 mais entre l'arrondissement de Barcelonnette et celui de Marseille (1 044 882 habitants). De plus, chaque arrondissement ne comporte pas nécessairement le même nombre de sièges. On peut donc parfaitement imaginer, à la fois un fractionnement des arrondissements actuels les plus peuplés et que chacune de ces fractions ait plus de sièges que leurs équivalents ruraux. Il est possible aussi de composer des circonscriptions infradépartementales sans s'en tenir aux limites des arrondissements actuels. Partir sur la base des intercommunalités ou de regroupements d'intercommunalités permettrait une représentation des territoires au moins aussi pertinente que beaucoup de cantons actuels et plus encore de cantons futurs. Mais, l'objection ne vaut pas seulement pour la proposition Balladur ou pour les systèmes utilisant de grandes circonscriptions infradépartementales. Elle vaut quels que soient le mode de scrutin et le découpage puisqu'elle renvoie à l'extrême hétérogénéité du peuplement du territoire français. Elle peut être adressée aussi au découpage proposé par le projet de loi. Dès lors que l'on couple élections départementale et régionale on court le risque, soit d'une représentation étique des zones rurales, soit de l'explosion des effectifs des assemblées régionales et des départements très urbanisés. (Voir Première partie) |
L'avantage d'un tel mode de scrutin est de permettre une territorialisation des élus, dans beaucoup de cas au moins aussi pertinente qu'avec les nouveaux cantons. Après tout, c'est bien ce qui se passe avec les circonscriptions législatives dont les limites sont souvent contestées, mais rarement leur enracinement.
Il permet aussi la représentation de la diversité des opinions et le respect du principe de parité.
Une représentation significative de la diversité n'est cependant possible qu'avec des effectifs suffisants de conseillers territoriaux. Plus les circonscriptions sont grandes, moins la représentation territoriale est pertinente. Plus elles sont petites, moins les opinions minoritaires auront de chance de se traduire en sièges.
L'usage d'une prime majoritaire, par circonscription ou départementale, rend le dilemme encore plus grand.
Comme pour le système PLM, le principal inconvénient de ce mode de scrutin est de ne pas garantir de majorité départementale, sauf en cas de prime attribuée à la liste qui aurait obtenu le plus de voix dans le département. Ce qui, en contrepartie, ôterait au dispositif l'essentiel de sa capacité de représentation de la diversité de l'échiquier politique.
Ce qui vaut pour le Département, vaut encore plus pour la Région.
Accessoirement, on notera que ce mode de scrutin crée de fait une concurrence entre le ou les députés et les conseillers territoriaux. D'autant plus vive que leur nombre sera faible et le territoire étendu.