B. LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION PARTICIPE À LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
M. Guy Le Péchon l'a rappelé lors de sa présentation le 13 septembre 2010 : « Comme pour les hommes, la qualification/compétence, au sens très large du terme, des femmes administrateurs, importe plus que leur seul nombre ».
1. La persistance du « plafond de verre » pour les femmes dans l'entreprise : une discrimination qui justifie un dispositif législatif contraignant
Comme le soulignait Mme Brigitte Gresy dans son rapport préparatoire à la concertation avec les partenaires sociaux sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les femmes constituent désormais en France 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises et 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.
Beaucoup de femmes, animatrices des réseaux sociaux et professionnels de la promotion des femmes, ont insisté sur ce point lors de la table ronde du 13 septembre 2010 : de mieux en mieux formées, les femmes accèdent en nombre croissant à des professions qualifiées.
Pourtant, l'accès au sommet des hiérarchies professionnelles et organisationnelles leur est trop souvent fermé .
L'étude de Mme Dominique de La Garanderie sur la place des femmes dans les entreprises du CAC 40 confirme cette analyse :
Source : Cabinet La Garanderie & associés
Plusieurs témoignages de femmes dirigeantes présentes lors de la table ronde du 13 septembre l'ont confirmé : à compétence et à investissement égal dans l'entreprise, l'accès aux sphères supérieures du pouvoir organisationnel de l'entreprise reste, encore trop souvent, réservé aux hommes.
Pour votre rapporteur, cette discrimination justifie que des dispositions légales obligatoires soient mises en place pour favoriser les femmes dans ces instances.
2. Le renforcement de la place des femmes dans les conseils d'administration aura-t-il un effet d'entraînement pour les femmes dans les entreprises françaises ?
Alors que le présent dispositif vise à renforcer la place des femmes dans les instances de direction, il est nécessaire de rappeler que la sous-représentation des femmes dans les instances directionnelles et organisationnelles des entreprises est loin de constituer la principale différence de traitement entre les femmes et les hommes dans les entreprises françaises.
Votre rapporteur a été particulièrement sensible à l'analyse des nombreuses différences de traitement, mises en lumière notamment par Mme Brigitte Grésy, parmi lesquelles figurent les inégales conditions de travail, les discriminations dans la carrière dues à « la parentalité bancale » ou la précarisation de certains emplois réservés aux femmes.
Par ailleurs, elle a pris acte de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, particulièrement choquante à compétences et emplois comparables, confirmée par la récente étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui a démontré que 17 % de l'écart de salaire entre hommes et femmes n'était justifié par aucun facteur.
C'est pourquoi, votre rapporteur considère comme essentielle l'accession d'un nombre plus important de femmes dans les instances de direction afin qu'un effet d'entraînement améliore la situation des femmes à l'intérieur de l'entreprise considérée.
Mme Catherine Chouard a particulièrement insisté sur cet aspect le 13 septembre 2010, soulignant l'effet bénéfique sur les conditions de travail des femmes, mais également de l'ensemble des salariés de l'entreprise : rythmes de travail plus respectueux de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, développement de l'éco-responsabilité, notamment.
Lors de l'examen en séance publique le 20 janvier dernier à l'Assemblée nationale de la proposition de loi 12 ( * ) cosignée par M. Jean-François Copé et Mme Marie-Jo Zimmermann, les députés ont introduit un nouvel article 1 er A, confiant aux conseils d'administrations et de surveillance une mission explicite de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise.
Un dispositif comparable figure également à l'article 5 de la proposition de loi déposée au Sénat.
Les articles respectivement 6 et 12 13 ( * ) des deux propositions de loi, instituant une délibération annuelle du conseil d'administration sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale, complètent ce dispositif.
Votre rapporteur est particulièrement attaché à ces dispositions, qui intègrent les considérations d'égalité professionnelle dans la stratégie des entreprises et responsabilisent les conseils d'administration.
* 12 Proposition de loi n° 2140 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle.
* 13 L'article 12 : « Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Dans les sociétés devant établir le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise prévu à l'article L.2323-57 du code du travail et dans celles qui mettent en oeuvre un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visé par l'article L.1143-1 du même code, il délibère sur cette base. »