3. La limitation du cumul des mandats est une mesure d'accompagnement de la loi
Conformément au dispositif de la proposition de loi sénatoriale relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, la limitation des possibilités de cumul des mandats, exécutifs et non exécutifs, constitue un préalable nécessaire.
Le dispositif prévoit de réduire à trois le nombre total de mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, pouvant être détenus pas une personne physique 23 ( * ) et de ne permettre la détention que d'un mandat exécutif, de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance.
Afin de réduire les dérogations qui permettaient dans les faits de cumuler plusieurs mandats exécutifs dans des filiales, cotées ou non, seul un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance pourrait être exercé dans une filiale.
Enfin, une personne physique ne pourrait plus cumuler plus de trois mandats non exécutifs dans des filiales non cotées, comptabilisés pour un mandat.
Avec des sensibilités différentes, les experts réunis au Sénat le 13 septembre dernier ont convenu de l'intérêt de réduire à trois les mandats simultanés exercés par des hommes ou des femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés du périmètre.
Ayant déjà dénoncé l'endogamie des membres des instances stratégiques des sociétés françaises, votre rapporteur souscrit entièrement à la volonté de limiter le nombre de mandats d'administrateurs exercés simultanément dans les sociétés commerciales.
Dans une tribune publiée dans un grand quotidien de la presse nationale, elle avait déjà regretté que 98 personnes, soit 22 % des administrateurs, détiennent aujourd'hui 43 % des droits de vote des sociétés du CAC 40.
Elle estime qu'une réglementation plus réaliste du cumul des mandats d'administrateur, en plus de laisser de la place pour les femmes dans les instances, contribuera à renforcer l'indépendance des conseils, dans le sens d'un renforcement de la transparence et de l'intégrité du monde des affaires.
* 23 en France et hors du territoire français