Annexe 9 - Résolution 1793 (2011) - Pour une longévité positive: valoriser l'emploi et le travail des seniors
1. La discrimination fondée sur l'âge est souvent inconsciente, mais elle sape la dignité, les droits humains et l'amour-propre des seniors et constitue un gigantesque gaspillage de talents. L'Assemblée parlementaire estime que même si "l'âgisme" est moins reconnu que le racisme ou le sexisme, c'est un préjugé qui porte atteinte à la personne et qui se traduit par un non-respect généralisé, que ce soit dans les médias, qui véhiculent des images stéréotypes et dégradantes, au sein de la société, où les seniors sont victimes de violences physiques d'abus financiers, sur le lieu de travail, où ils sont traités de manière différente, ou dans le milieu médical, où ils ne reçoivent pas toujours les soins et les services appropriés.
2. L'Assemblée a rappelé à diverses reprises qu'il faut d'urgence modifier l'approche à l'égard du vieillissement de la population et adapter les politiques en conséquence. C'est pourquoi elle salue la position adoptée par le Comité des ministres, et notamment sa réponse à la recommandation 1796 (2007) sur la situation des personnes âgées en Europe.
3. L'Assemblée note que nombre de personnes en âge de travailler et d'apporter une contribution active à la société sont soit au chômage soit « inactives », en particulier les plus de 50 ans, et que la mondialisation et l'intensification de la concurrence affectent l'environnement professionnel et la qualité du travail confié aux travailleurs seniors. Ceux-ci font face également à un certain nombre d'obstacles pour demeurer en poste ou réintégrer le marché du travail, notamment pour concilier leur vie professionnelle et leurs responsabilités à l'égard de membres de leur famille ou de proches dépendants, ce qui pose particulièrement problème pour les femmes seniors.
4. L'Assemblée estime qu'en augmentant le nombre de seniors actifs et en bonne santé, les gouvernements pourront aider plus généreusement les personnes nécessitant des soins de santé et une prise en charge à long terme, tout en dégageant des fonds pour l'éducation, la formation et les services sociaux. Elle souligne, toutefois, que le fait d'encourager chacun à s'engager plus activement et à adopter des modes de vie plus sains ne remplacera pas les systèmes de sécurité sociale fondés sur la solidarité, tout en déployant un filet de protection suffisant pour ceux pour qui la perspective d'un emploi est irréaliste.
5. L'Assemblée reconnaît également que, après la retraite, les seniors continuent à contribuer à la société sans rétribution, en tant que citoyens, aidants ou consommateurs. L'absence d'informations précises sur leur contribution à la société au niveau économique renforce les stéréotypes sur l'improductivité et la dépendance des seniors.
6. L'Assemblée considère que les politiques en faveur d'un vieillissement actif appellent des mesures dans divers domaines, outre celui du marché du travail. A cette fin, l'Assemblée encourage les États membres du Conseil de l'Europe à examiner les orientations suivantes qui leur sembleraient appropriées :
6.1. s'agissant de la discrimination fondée sur l'âge :
6.1.1. adopter des lois interdisant la discrimination fondée sur l'âge et supprimer les obstacles du marché de l'emploi, pour doter les seniors des capacités d'entrer, de rester ou de retourner dans le monde du travail, en fonction de leurs capacités et de leur volonté de travailler ;
6.1.2. mettre en oeuvre des programmes qui incitent les employés comme les employeurs à envisager le vieillissement actif sous un angle positif et faciliter la mise en place d'un processus efficace d'information et de coordination entre les organisations patronales et les syndicats, dans le cadre d'initiatives en faveur de l'emploi d'une main d'oeuvre vieillissante ;
6.2. s'agissant des mesures de protection sociale :
6.2.1. analyser l'impact de la mondialisation et des récessions économiques et proposer des mesures ad hoc pour empêcher que les travailleurs seniors qui perdent leur travail ne deviennent des chômeurs de longue durée ;
6.2.2. encourager la mise en place d'un régime de protection sociale pour les seniors qui ne reçoivent aucune pension ou une maigre retraite, étant restées au foyer ou ayant travaillé dans un secteur informel la majeure partie de leur vie ou leur vie durant ;
6.3. s'agissant de l'assouplissement des conditions de travail :
6.3.1. promouvoir les mesures visant à améliorer la qualité du travail flexible pour les seniors, en leur permettant d'occuper des postes moins éprouvants et d'opter pour des temps partiels, le travail d'équipe, le partage des emplois ainsi que la rotation et la redéfinition des tâches entre les différents membres d'une équipe ;
6.3.2. permettre un passage progressif vers la retraite et encourager l'engagement dans le bénévolat ou dans des activités associatives afin de faciliter cette transition ;
6.3.3. élaborer de nouvelles approches des soins aux seniors pour soutenir les aidants informels, en aménageant par exemple les dispositions relatives au congé parental afin de permettre à tous les aidants informels responsables de proches dépendants de bénéficier d'une protection adéquate de leurs droits sociaux, notamment de droits à une pension de retraite ;
6.4. s'agissant de la formation, de la reconversion et de l'apprentissage tout au long de la vie :
6.4.1. adopter une vision globale du parcours de vie et prendre des mesures préventives afin de renforcer l'employabilité de la main d'oeuvre à mesure qu'elle vieillit, par exemple en faveur de la santé au travail, des programmes de reconversion professionnelle à mi-parcours ou des initiatives visant à réduire au maximum le risque que les gens soient mis en invalidité ;
6.4.2. sensibiliser la jeunesse à l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie et encourager les jeunes adultes à se préparer pour le troisième âge sur les plans de leur santé, de leur formation et de leurs habitudes sociales et financières ;
6.4.3. puiser dans le potentiel des technologies de l'information et de la communication pour élargir les possibilités d'emploi et de formation des seniors, notamment handicapés ;
6.5. s'agissant de la promotion de la santé :
6.5.1. élaborer des politiques de santé proactives qui mettent l'accent sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et le traitement des affections chroniques, et promouvoir les programmes de formation sanitaire organisés sur les lieux de travail à l'intention des travailleurs seniors ;
6.5.2. étudier les transformations nécessaires pour encourager les travailleurs seniors à rester actifs, afin d'apporter des éclaircissements sur les meilleurs moyens de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie chez les travailleurs seniors et sur les aménagements du travail ou les incitations financières les plus adaptés ;
6.6. s'agissant du volontariat: encourager le développement des activités bénévoles pour tous les groupes d'âge en renforçant la solidarité entre les générations et à lever les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent la participation active et l'engagement des seniors ;
6.7. s'agissant des engagements institutionnels :
6.7.1. encourager la ratification et la pleine mise en oeuvre de la Charte sociale européenne et de la Charte sociale européenne révisée, dont les dispositions renforcent la protection des personnes plus âgées et des travailleurs seniors ;
6.7.2. encourager la ratification du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole, ainsi que du Code européen de sécurité sociale révisé, qui fixent des normes en matière de sécurité sociale en définissant un niveau minimum commun de prestations.